La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant les conditions de validité d’un changement de bénéficiaires d’un capital décès dans une décision rendue le 3 avril 2025 par sa deuxième chambre civile.
Depuis 2019, une jurisprudence constante de la Cour de cassation précisait qu’un changement de bénéficiaire d’une garantie décès ou d’un contrat d’assurance vie devait réunir deux conditions :
- La volonté du souscripteur du contrat ou de la garantie devait être claire et non équivoque ;
- L’assureur devait avoir eu connaissance de cette modification avant le décès.
Dans sa décision du 3 avril 2025, la Cour de cassation a estimé que la volonté claire et non équivoque exprimée par l’assuré, qu’elle soit formalisée ou non auprès de l’organisme assureur, devait primer. La prise en compte de l’absence de notification à l’organisme assureur avant le décès de l’assuré revient, selon la Cour, à ajouter une condition non prévue par la loi.
Autrement dit, un assureur aura obligation d’accepter les désignations de bénéficiaires y compris celles portées à sa connaissance postérieurement au décès de l’assuré.