La Commission européenne a annoncé, le 18 juin 2025 dans un communiqué de presse, «ouvrir une procédure d’infraction» à l’encontre de la France, via l’envoie d’une lettre de mise en demeure, pour «manquement aux règles de l’Union européenne sur le temps de travail».
«La législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé qui ont coïncidé avec leur maladie», explique l’institution européenne pour justifier cette mise en demeure. Cette absence de garantie est contraire à la directive 2003/88/CE et va à l’encontre de la santé et de la sécurité des travailleurs, estime encore la Commission qui a accordé à la France un délai de 2 mois pour se mettre en conformité avec la législation européenne. A défaut, la Commission «pourrait décider d’émettre un avis motivé», conclut le communiqué de presse.