Le décret n°2025-887, publié au Journal officiel du 5 septembre 2025, fixe les nouveaux seuils de rémunération en-deçà desquels les réductions de taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables pour l’année 2026, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. La première étape de cette réforme était entrée en vigueur au 1er janvier 2025 (lire KPS du 30 avril 2025). Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a publié, le 5 septembre 2025, un communiqué précisant les nouvelles modalités de calcul.
Cette seconde étape met en place, à compter du 1er janvier 2026, une « réduction générale dégressive unique » sur les salaires inférieurs à 3 SMIC. En conséquence, les réductions proportionnelles de cotisations résultant des bandeaux famille et maladie seront abrogées à cette date.
Le décret fixe ainsi les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l'unique composante de ces allègements (revenus d'activité maximaux éligibles, coefficient maximal de réduction, dégressivité). Une note de l’Urssaf devrait bientôt en préciser les modalités.
Il précise aussi les modalités de mise en place du comité de suivi de la réforme de ces allègements tout en en tirant les conséquences pour situations spécifiques.
Pour mémoire, ce nouveau dispositif devrait réduire d’environ 1,6Md€ le total des allègements généraux accordés en 2026, tandis que le rendement brut de la première étape mis en œuvre depuis le 1er janvier 2025 a été estimé à 2Mds€, selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Pour présenter ces nouvelles dispositions, deux nouvelles rubriques relatives à la réduction générale dégressive unique et aux réductions proportionnelles seront intégrées au BOSS.