Les députés ont adopté, le 10 novembre 2025 en première lecture, le volet recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Par rapport à la copie initiale présentée par le gouvernement (lire KPS du 14 octobre 2025), le texte a déjà été largement remanié au cours des premiers jours de son examen en plénière qui a débuté le 4 novembre 2025.
Sur le volet des recettes, les députés ont rejeté plusieurs dispositions censées conforter les ressources des régimes de base, à commencer par l’article 7 visant à instaurer une contribution de 2,25% sur les contrats de complémentaire santé et d’incapacité temporaire. Si la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, était prête à abandonner la surtaxe de 0,2% destinée à boucler le financement de la suspension de la réforme des retraites (lire KPS du 23 octobre 2025), elle défend toujours le bienfondé de la contribution initiale de 2,05% au nom de la « déformation du financement des organismes complémentaires vers l’assurance maladie». Dans cette perspective, la ministre a annoncé, le 29 octobre 2025, vouloir lancer une mission d’information sur l’articulation des dépenses entre assurance maladie obligatoire et complémentaire. Cette mission devrait être confiée à 4 personnalités qualifiées : un économiste de la santé, un spécialiste de la Sécurité sociale, un représentant des complémentaires santé et un autre issu du monde de la santé.
Les députés ont également rejeté les dispositions de l’article 8 visant à assujettir à une contribution de 8% les avantages salariaux tels que les titres-restaurant ou encore les chèques vacances. Au prix d’un manque-à-gagner de 950M€ pour la Sécurité sociale. Le relèvement de 10 points des contributions sur les indemnités de mise à la retraite et surtout de rupture conventionnelle a, en revanche, été confirmé en séance plénière.
L’article 6 visant à geler le barème fiscal de prélèvement de la CSG sur les revenus de remplacement (tels que les pensions de retraite et les allocations chômage) a également été supprimé. Ce qui représente une perte de recettes évaluée à 300M€. Ils ont également écarté la suppression d’exonération pour les apprentis ainsi que la réforme des exonérations patronales en outre-mer.
En contrepartie, les députés ont adopté un amendement socialiste visant à relever de 1,4 point le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital pour le porter à 10,6% (au lieu de 9,2%). La mesure pourrait rapporter 2,7Mds€ dans les caisses de la Sécurité sociale, selon ses promoteurs. Ils ont également adopté une taxe sur les boissons énergisantes alcoolisées.
Au total, ces votes successifs pourraient conduire à alourdir le déficit de la Sécurité sociale de près de 3 Mds€ à plus de 20Mds€ contre 17,5Mds€ initialement envisagé par le gouvernement.
D’autant que les députés ont commencé à s’attaquer au volet dépenses en commençant par supprimer la disposition visant à étendre le principe des participations forfaitaires aux dentistes et celui des franchises aux dispositifs médicaux. De même, ont-ils supprimer l’article visant à reporter à 2028 la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Ils ont aussi rétabli à 40% le plafond de remises commerciales pouvant être accordées aux pharmacies d’officine.
En parallèle, ils ont assoupli la disposition visant à restreindre la durée de prescription d’un arrêt de travail en la fixant à un mois pour un premier arrêt (au lieu des 15 jours souhaités par le gouvernement) et à deux mois pour un renouvellement (au lieu d’un mois). En outre les professionnels de santé conserveront une marge de manœuvre pour déroger à ces plafonds «au regard de la situation du patient».