Conformément à l’article 38 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, le forfait patient urgences (FPU) est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Par un arrêté du 17 décembre 2021, publié au Journal officiel du 29 décembre, son montant a été fixé à 19,61€.
Ce forfait sera imposé aux patients pour tout passage aux urgences non programmé et non suivi d’une hospitalisation. Il sera intégralement pris en charge par les assurances complémentaires sur la base des tickets modérateurs antérieurement acquittés par les patients lors de leur passage aux urgences.
Les patients atteints du Covid-19, les femmes enceintes, les nouveaux-nés de moins d’un mois, les titulaires d’une pension d’invalidité (civile ou militaire) ou encore les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 66%, les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat seront totalement exonérés de ce forfait. De même, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire n’auront pas à acquitter ce forfait pris en charge dans le cadre de leur couverture.
De leur côté, les bénéficiaires d’une rente AT-MP ayant une incapacité inférieure à 66% et les personnes en affection de longue durée bénéficieront d’un forfait réduit qui a été fixé à 8,49€.
Retrouver la fiche dédiée sur le site internet de l’assurance-maladie.