Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises de plus de 10 salariés doivent avoir créé leur compte AT-MP dématérialisé sur le service net-entreprises.fr pour accéder à la notification de leur taux de cotisation accidents du travail-maladie professionnelle (AT-MP).
Dans un communiqué, publié le 23 novembre 2022, l’Assurance maladie invite les entreprises qui n’auraient pas encore rempli cette formalité légale, à régulariser leur situation d’ici le 12 décembre 2022. Au-delà de cette date butoir, les entreprises se verront infliger par leur caisse régionale d’assurance-maladie, une pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié, prévient l’Assurance maladie.
Cette procédure constitue, en effet, un préalable obligé dans la mesure où la notification de leur taux de cotisation s’effectue désormais de façon dématérialisée, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, précisée par le décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020.
Grâce à ce service en ligne gratuit, les entreprises pourront aussi consulter le détail du calcul de leur taux sur les trois dernières années, recevoir un bilan individualisé des risques professionnels leur permettant de se comparer avec d’autres entreprises de même taille ou du même secteur d’activité, et accéder aux barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.