L’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, adopté le 27 octobre 2022 en première lecture à l’Assemblée nationale, instaure un «statut ad hoc» pour les sociétés de téléconsultation, comme le préconisaient l’assurance maladie et un récent avis du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM). L’examen du PLFSS pour 2023 débute au Sénat en commission à partir de la semaine du 1er novembre et en plénière à partir du 8 novembre.
En 2020, les médecins salariés par ces plateformes représentaient 268 équivalents temps plein médicaux, soit 0,3 % de l’activité des généralistes, a rappelé, Stéphanie Rist, députée (Renaissance), rapporteure générale du PLFSS. Selon cet article, la Haute Autorité de santé devra déjà «établir un référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité de la téléconsultation applicable aux sociétés de téléconsultation». Surtout, «seules les sociétés ayant été agréées pourront, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard d’ici le 31 décembre 2023 (voire d’ici le 31 décembre 2024 concernant certaines dispositions), facturer à l’assurance maladie les actes de téléconsultation réalisés par leurs médecins salariés».
L’article énumère ensuite les conditions à respecter par ces sociétés pour être agréées. En commission des Affaires sociales, le député (Renaissance), Thomas Mesnier, a fait voter un amendement du visant à élargir à l’ensemble des référentiels exigés pour le référencement de services au sein de MonEspaceSanté, le cahier des charges d’habilitation proposé pour agréer ces sociétés de téléconsultation. Un autre amendement voté impose des sanctions financières à l’égard des éditeurs de services numériques en santé ne respectant pas ces référentiels et à l’égard des établissements et professionnels de santé utilisant des services de téléconsultation non agréés.