Personnes vulnérables au Covid éligibles à l’activité partielle: les critères précisés

Publié le 28 octobre 2022


Le décret n° 2022-1369, publié au Journal officiel du 28 octobre 2022, précise les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au Covid les rendant éligibles à un placement en activité partielle.

Ce décret s’inscrit dans le cadre des nouvelles règles applicables, depuis le 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, à ces personnes vulnérables au Covid, conformément à l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022. Après avoir modifié les taux et les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle de ces assurés (lire KPS du 31 août 2022), le gouvernement précise, avec ce nouveau texte, les différents cas d’éligibilité d’une mise en activité partielle, parmi lesquels figurent les situations suivantes:

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Être atteint de certaines pathologies chroniques (cancer, cardio-vasculaires, diabète insuffisance rénale chronique sévère, être atteint d’un cancer évolutif, obésité…)
  • Etre au 3e trimestre de grossesse
  • Ne pas pouvoir télétravailler

Le décret rappelle aussi les mesures de protection renforcées devant être mises en place par l’employeur à l’intention de ces personnes et déterminer ainsi si elles doivent s’isoler et percevoir, par conséquent, une indemnité d’activité partielle.

Enfin, ce texte précise que seuls les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfants à compter du 1er octobre 2022.