Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation en dehors du médecin traitant ne donneront plus lieu au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale à compter du 1er juin 2023 par l’assurance maladie, prévoyait l’article 43 du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Cette disposition a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel (lire KPS du 21 décembre 2022).
27% des arrêts de travail issus d’une téléconsultation sont aujourd’hui prescrits par un médecin qui n’est pas le médecin traitant de l’assuré représentant un volume d’indemnités journalières versées égal à 95M€, selon l’étude d’impact annexée au PLFSS pour 2023.
Deux exceptions au refus de prise en charge, prévu par l’article 43 du PLFSS, sont toutefois prévues. D’une part lorsque l’arrêt de travail est prescrit en téléconsultation par «un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an». D’autre part, «en cas d’impossibilité dûment justifiée par l’assuré, dans des cas et conditions qui seront fixés par décret en Conseil d’Etat». Grâce à cette mesure, le gouvernement espère économiser 47,5M€.
Lors de son examen en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, un amendement déposé par la rapporteure générale du PLFSS, a été adopté visant à obliger les plateformes de téléconsultation à informer les professionnels de santé et surtout les assurés des règles applicables en matière de prise en charge des arrêts de travail ainsi prescrits.