Le médiateur du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip), Xavier Lagarde, a publié, le 24 octobre 2022, son rapport annuel 2021.
Après le trou d’air de 2020 lié à la pandémie, la médiation du Ctip instaurée en 2010 pour tenter de régler par le dialogue les différends entre les institutions de prévoyance d’une part et les entreprises et les salariés d’autre part, a retrouvé toute son importance avec 999 saisines enregistrées (+27% en un an).
55% de ces dossiers (546) ont été déclarées temporairement irrecevables car les plaignants avaient saisi le médiateur sans avoir épuisé les procédures internes de réclamation de leur institution de prévoyance. 27% n’ont pas été retenus en raison d’une erreur d’orientation. Si bien que sur l’ensemble des saisines reçues, 183 ont été instruites par le médiateur. Dans environ 15% des cas, cette instruction s’est soldée par un règlement spontané du litige entre l’IP et le requérant.
Au final, le Médiateur a prononcé 145 avis motivés suivis d’effet dans 95% des cas. Si dans 60% des cas (103), les demandeurs ont été déboutés, ces derniers ont obtenu gain de cause dans 40% des cas (42).
Sur le fond, 64% des avis concernent des garanties de prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès), 28% des garanties de frais de santé et 8% des sujets de retraite supplémentaire.
Le rapport rappelle ensuite les principaux éléments de doctrine sur lesquels il a été amené à se prononcer entre 2010 et 2021.
En prévoyance lourde, c’est notamment le cas des règles applicables en matière d’imputation de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus de remplacement et la façon dont celles-ci s’articulent avec le plafond de salaire net pris en compte pour l’indemnisation. Sont également abordées les questions relatives :
- au fait générateur d’une incapacité/invalidité,
- au mode de calcul du salaire de référence,
- aux invalides en activité professionnelle ou pluriactifs ;
- aux modalités d’attribution d’une rente d’invalidité en cas de passage à temps partiel ou de suspension du contrat de travail,
- à la distinction entre l’invalidité et l’incapacité professionnelle permanente
- à l’incidence de la crise sanitaire sur les arrêts de travail dérogatoires dont ont bénéficié les parents d’enfants de moins de 16 ans est également traitée.
En décès, les contentieux portent principalement sur :
- la notion d’accident,
- la confidentialité des désignations,
- l’identification des bénéficiaires de capitaux décès,
- l’incidence d’une séparation sur le versement des prestations décès,
- les modalités particulières d’attribution des rentes d’éducation (apprentis, étudiants, naissances postérieures au sinistre)
Le Médateur traite aussi de l’attribution des indemnités de fin de carrière et des contentieux liés aux contrats d’obsèques.
De leur côté, les avis relatifs aux garanties frais de santé portent principalement sur des questions juridiques (dispenses d’affiliation, soins transfrontaliers) et les modalités de remboursement. «La réforme du 100% santé suscite de sérieuses déconvenues en ce que les prises en charge à 100% sont en réalité soumises à des conditions qui ne sont pas toujours remplies», constate le Médiateur. L’une d’entre elles concerne l’absence de mise en conformité pour les contrats santé dont bénéficiaient les retraités au titre de l’article 4 de la loi Evin antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme du 100% Santé de 2020, voire de la modification du cahier des charges du contrat responsable de 2016. De même, le Médiateur revient sur certains postes de remboursement, sources d’incompréhension, tels que les implants dentaires, les médecines alternatives ou encore certains actes de kinésithérapie. Deux chapitres sont également consacrés à la portabilité des garanties collectives et au maintien des garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin.