La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a revalorisé, de 4% à compter du 1er septembre 2022, les montants dans la limite desquels les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité. Un arrêté publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, a détaillé les limites d’exonération des remboursements applicables à ces frais professionnels au 1er septembre 2022.
| Situation admises | Maximum déductible avant le 1/09/2022 | Maximum déductible après le 1/09/2022 |
| Restauration sur le lieu de travail | 6,8€ | 7,1€ |
| Repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise | 9,5€ | 9,9€ |
| Repas au restaurant lors d’un déplacement professionnel | 19,4€ | 20,2€ |
Cet arrêté a également modifié la réglementation relative à l’allocation forfaitaire des frais de télétravail ainsi que ceux relatifs à l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).
En matière de frais de télétravail, le texte prévoit que l’employeur peut opter pour un remboursement forfaitaire des frais supportés par le salarié, en reprenant les limites d’exonération précisées dans le BOSS, soit 10 € par journée de télétravail hebdomadaire ou 2,50 € par jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois. Ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année, selon les mêmes modalités que les autres indemnités forfaitaires déjà prévues par l’arrêté de 2002 (repas, grand déplacement, mobilité professionnelle).
Concernant les frais de NTIC, l’arrêté autorise d’opter pour un remboursement sur la base d’une allocation forfaitaire lorsque l’employeur ne peut pas justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé et que les frais engagés sont justifiés par une raison professionnelle. La limite d’exonération est fixée à 50 € par mois.
La rubrique Frais professionnels du Bulletin officiel de la Sécurité sociale a été actualisé, en conséquence, le 3 novembre 2022.
De son côté l’Urssaf a mis à jour, le 4 novembre 2022, son barème de frais professionnels.