Le décret n° 2022-1434 relatif au dossier médical en santé au travail (DMST) a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2022.
Le texte précise les modalités de constitution, sous un format numérisé et interopérable, ainsi que le contenu du DMST qui concerne chaque travailleur bénéficiant d’un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST). Le travailleur est informé de la constitution de ce dossier et bénéficie d’un droit d'opposition à l'accès à ses données. Les différents accès possibles au dossier - en lecture et en alimentation - par les professionnels de SPST, ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé sont également spécifiés.
Le décret prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant 40 ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux DMST existants avant l'entrée en vigueur de ce texte.
Enfin, le décret tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par les articles 16 et 21 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 portant réforme de la santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail.