Le décret n° 2022-1435 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail (SPST) est publié au Journal officiel du 16 novembre 2022.
Le texte définit le cahier des charges national que devront respecter les SPST pour être agréés, ainsi que les critères de délivrance et de renouvellement de cet agrément. Il complète ainsi le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 qui avait détaillé les référentiels et aux principes guidant l'élaboration de ce cahier des charges conformément à l'article 11 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (lire KPS du 22 juillet 2022).
Ainsi, ce nouveau décret rappelle les nouvelles règles de gouvernance des SPST et la qualité de l’offre de services à respecter. Qu’il s’agisse du :
- caractère paritaire de leur conseil d’administration,
- de la durée des mandats de leurs administrateurs,
- des commissions et des équipes pluridisciplinaires en matière de prévention de la désinsertion professionnelle notamment, à constituer,
- du contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens,
- des documents à rendre publics et à transmettre à leurs entreprises ;
- des règles de fixation de la cotisation ou encore des spécificités des systèmes d’information à respecter.
Les SPST agréés devront aussi contribuer à la mise en œuvre de la politique de santé au travail, par exemple en participant à la traçabilité des expositions professionnelles.
Ils devront aussi transmettre aux autorités publiques des données d'activité et de gestion financière.
Si les agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans, cette durée peut ainsi être raccourcie à 2 ans non renouvelables en cas de constatation de manquement par la DREETS.