Le projet de loi portant premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail, adopté définitivement le 17 novembre 2022 par le Parlement, accorde au gouvernement la possibilité d’adapter, par décret, les critères d’indemnisation de l’assurance-chômage dans l’attente des résultats de la négociation entre les partenaires sociaux censés déterminer de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2024. Dans ce cadre, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a présenté, le 22 novembre 2022 aux partenaires sociaux, les nouvelles règles intégrant «un mécanisme d’adaptation à la situation du marché du travail» qui seront applicables à compter du 1er février 2023.
En vertu de ce dispositif, dès lors que le taux de chômage sera en-deçà de 9% - celui-ci est aujourd’hui égal à 7,1% en France métropolitaine - la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi ouvrant des droits, sera réduite de 25% avec un plancher minimal de 6 mois et à niveau d’indemnisation inchangé. Alors qu’aujourd’hui, prévaut le principe d’une journée travaillée donne droit à une journée d’indemnisation, la nouvelle règle retient le principe d’une journée travaillée égale 0,75 jour indemnisé et ce, quel que soit l’âge du demandeur d’emploi. En conséquence, les 55 ans et plus n’auraient plus droit qu’à 27 mois d’indemnisation (au lieu de 36 mois), les 53-54 ans, 22,5 mois (au lieu de 30) et les moins de 53 ans, 18 mois (au lieu de 24). A contrario, si le taux de chômage revient au-dessus de 9% ou progresse de 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation reviendra à son niveau actuel.
La réforme ne s’appliquera qu’aux nouveaux inscrits à compter du 1er février. En seront exclus, selon Les Echos du 21 novembre, les intermittents du spectacle, les dockers, les pêcheurs embarqués, les personnes licenciées pour motif économique bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou encore, sur le plan géographique, les territoires ultramarins.
Les conditions d’accès à l’indemnisation, soit le fait d’avoir travaillé 6 mois sur une période de référence de 24 mois, ne sont pas modifiées.
Cette réforme fera l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, dès que la loi sur le marché du travail sera promulguée.
Le ministre du Travail espère ainsi obtenir 100000 à 150000 retours à l’emploi supplémentaires et réaliser ainsi 4Mds€ d’économies en année pleine.