Les parlementaires réunis, le 26 novembre 2025 en commission mixte paritaire (CMP), ne sont pas parvenus à s’entendre sur une version commune du PLFSS pour 2026. Ce texte sera donc examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale, le 29 novembre par les députés de la commission des Affaires sociales et à partir du 2 décembre en séance publique. Au préalable, les sénateurs avaient adopté, le 26 novembre, une version du PLFSS pour 2026 profondément remaniée par rapport à la copie que leur avaient transmise les députés (lire KPS du 10 novembre 2025).
- Sur le volet recettes du PLFSS pour 2026, outre le rétablissement de la contribution sur les complémentaires santé (lire KPS du 21 novembre 2025), la hausse du taux de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, introduite par les députés, a également été rejetée. L’exonération des cotisations sociales des apprentis a aussi été supprimée conformément aux souhaits du gouvernement. A contrario, la taxe sur les boissons énergisantes alcoolisées a été étendue et une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux enfants en bas âge a été instaurée. Le Sénat en a aussi profité pour allonger de 15 minutes par semaine et de 12 heures par an, soit de 1 607 à 1 619 heures, la durée légale annuelle du temps de travail, pour les salariés du secteur privé comme pour les agents publics, afin de dégager 10Mds€ de recettes supplémentaires en cotisations et taxes diverses. Pour conforter les recettes des régimes de base, les sénateurs ont également voté un amendement annulant la baisse de 3Mds€ de la fraction de TVA qui leur est affectée, de façon à préserver le surcroît de ressources apporté par la réduction des allégements généraux de cotisation actée dans la LFSS pour 2025.
- En matière de retraite, les sénateurs ont supprimé la suspension de la réforme des retraites de 2023 votée par les députés (lire KPS du 13 novembre 2025). Ils ont aussi réintroduit le gel du barème de la CSG qui pèse notamment sur les revenus de remplacement, ainsi que le gel des minima sociaux et des pensions à l’exception de celles inférieures à 1400€ et de l’allocation adulte handicapé (AAH).
- En matière de santé, les sénateurs ont rejeté l’article fixant l’ONDAM à 271,4Mds€ en 2026 le jugeant «intenable, incohérent et insincère». Ce montant représentait une hausse de 2% de l’Ondam 2026, soit 0,4 point de plus que dans le texte initial du fait de l’augmentation d’1Md€, accordée par les députés d’une part, aux établissements de santé (850M€) et, d’autre part, à la médecine de ville pour financer le développement des maisons France santé (75M€) et les négociations professionnelles avec certaines professions de santé (75M€) dont les infirmières. La suppression de l’extension des franchises et des participations forfaitaires a été maintenue par les sénateurs tant sur les actes dentaires que sur les dispositifs médicaux. Concernant le parcours d’accompagnement préventif des assurés à risque d’ALD, les sénateurs préconisent que la liste des pathologies éligibles soit définie par décret, après avis de la Haute Autorité de Santé. La mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière a été repoussée d’un an au 1er janvier 2027.
- S’agissant de l’encadrement de la durée prescrite des arrêts de travail, les sénateurs ont supprimé leur plafonnement au nom de la liberté d’appréciation médiale. Les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental obligeant les prescripteurs à solliciter l’avis du contrôle de l’assurance maladie pour objectiver le renouvellement en cas d’arrêt supérieur à une durée fixée par décret. La limitation de la durée de versement des IJ AT-MP a en revanche été préservée, à la différence de la bascule vers le droit commun du régime dérogatoire de l’indemnisation des arrêts de travail des assurés en ALD non exonérante.
- En matière d’épargne salariale, les sénateurs ont souhaité plafonner à 3 SMICS l’exonération des cotisations sociales applicables au titre de l’intéressement, de la participation ou de la prime de partage de la valeur, conformément à une recommandation de la Cour des comptes. Ils ont également autorisé le déblocage anticipé des fonds issus de l’épargne salariale à des fins de rachat total ou partiel d’outil de production, moyennant un forfait social à taux réduit de 8%.