Les trois familles de complémentaires santé (CTIP, FNMF et France Assureurs) se sont réunies, le 20 mai 2025, pour étudier la proposition commune d’évolution du cahier des charges du contrat responsable élaborée par la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) et France Assureurs. Le conseil d’administration du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) doit décider prochainement pour savoir s’il se rallie à ces propositions et, le cas échéant, avec quels souhaits d’aménagement.
Depuis la mise en œuvre de la réforme du 100% Santé et le renchérissement du coût des garanties obligatoirement prises en charge dans le cadre du contrat solidaire et responsable, sous peine de perdre le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux associés, les organismes complémentaires, mais aussi l’assurance maladie et les parlementaires proposent de réinterroger son cahier des charges, jugé de plus en plus déconnecté des besoins des assurés et du système de santé. C’est dans ce cadre que la FNMF et France Assureurs ont travaillé à des propositions communes visant à faire évoluer avec l’idée :
- D’une part, de «différencier ce qui doit être imposés à tous au nom de l’accès aux soins, dans un esprit d’égalité entre les assurés » de ce qui «devrait ou pourrait relever du libre choix » ;
- D’autre part de conforter la place des organismes complémentaires dans leur capacité accompagner certaines orientations (virage préventif du système de soins), de promouvoir la pertinence des soins, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé, tout en luttant contre les dépenses inutiles, les abus et les fraudes.
Dans cette perspective, la FNMF et France Assureurs proposent de :
- maintenir un socle minimal de couverture reprenant les obligations de prise en charge en matière de tickets modérateurs, de forfait journalier et de paniers sans reste-à-charge du 100% Santé en optique, audiologie et prothèses dentaires. Seraient, en revanche, exclus de ce socle d’obligation, les TM des paniers libres et maîtrisés du 100% santé, les protections menstruelles réutilisables. Surtout, ce socle interdirait toute possibilité d’extension des paniers 100% Santé sans concertation et sans étude préalable.
- Retrouver une capacité à gérer le risque et à lutter contre les abus et les fraudes via l’introduction d’une possibilité de délai de carence en priorité sur les postes optique, dentaire et audiologie y compris sur les paniers du 100% santé et de soumettre certains postes (tels que le dentaire) à des mécanismes d’entente préalables au-delà d’un certain montant ou nombre d’actes. FA et la FNMF préconisent aussi de supprimer l’obligation de tiers payant en cas de fraude d’un professionnel de santé.
- Engager les complémentaires à promouvoir ou coporter une ou plusieurs campagnes publiques de prévention en cohérence avec les pouvoirs publics et/ou l’assurance maladie obligatoire.
- Responsabiliser davantage l’ensemble des acteurs notamment en allongeant de 2 à 3 ans le délai de renouvellement des équipements optique, en renforçant les régulations prix/volumes sur les 3 postes du 100% Santé.
- Ouvrir une réflexion sur la participation de l’assuré à l’hôpital ;
- Baisser la fiscalité sur les contrats de complémentaire santé.