Transferts de dépenses sur les complémentaires santé : les textes sont publiés
Plusieurs décrets modifiant, à compter du 1er janvier 2027, la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et les contrats de complémentaire santé, de la prise en charge des soins dentaires, des dispositifs médicaux, des transports sanitaires (hors ALD) et des médicaments à service médical rendu (SMR) faible ou modéré, ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2026.


