Le gel des tarifs des complémentaires santé déclaré inconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le gel tarifaire imposé en 2026 aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) par l’article 13 de la LFSS pour 2026, dans une décision publiée le 23 octobre 2026.


