La loi de simplification de la vie économique est promulguée
La loi de simplification de la vie économique a été promulguée au Journal officiel du 27 mai 2025. Réunis en commission mixte paritaire le 20 janvier 2026, les parlementaires avaient auparavant supprimé l’instauration d’une possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats de prévoyance. Celle-ci avait été ajoutée, en cours de débat, par un amendement défendu par deux députés (EPR).


