Lutte contre la fraude: l'adoption définitive du PJL conforte l’action des complémentaires santé
Après les députés le 5 mai 2026, les sénateurs ont adopté définitivement, le 11 mai 2026, la version de compromis du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale établie en commission mixte paritaire (CMP) le 28 avril.


