La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, et le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, ont publié, le 10 juillet 2025 dans un communiqué, une instruction visant à accroître le régime de sanctions pénales en cas de manquements aux obligations de santé et de sécurité lors d’un accident de travail grave ou mortel (ATGM).
Cette instruction s’inscrit dans le cadre de la mobilisation gouvernementale engagée en début d’année (lire KPS du 4 février 2025), pour lutter contre ces ATGM dont le volume, stable depuis 2010, s’élève «à plus de 2 décès et 100 blessés graves par jour», rappellent les deux ministres. Ce texte se traduit par :
- Un renforcement de la mobilisation des outils coercitifs et notamment ceux de verbalisation des agents de l’inspection du travail en cas de constatation d’une infraction grave à la législation sur la sécurité au travail, telle qu’une absence de protection suffisante des chutes de hauteur, l’utilisation d’équipements dangereux non conformes ou le défaut de formation à la sécurité des jeunes travailleurs et des intérimaires.
- La possibilité d’impliquer l’ensemble des acteurs, y compris les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordres et non plus seulement les employeurs, lors des poursuites pénales engagées en cas d’accident ou de risque grave ;
- Une coordination accrue entre l’inspection du travail et les agents de police judiciaire avec le développement de cosaisine concomitante.
- Une information accrue des salariés victimes d’un AT, par les services de l’Etat et les associations d’aide aux victimes, sur les voies et moyens d’obtenir réparation du préjudice subi.