L’arrêté modifiant, à compter du 1er décembre 2025, la liste des véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) admissibles au remboursement a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2025.
Ce texte est l’avant-dernier texte règlementaire censé être publié pour parachever la réforme de la tarification et des modalités de prise en charge par les organismes complémentaires des VPH amorcée en 2019 et reprise, début 2025 par l’ancien Premier ministre François Bayrou (lire KPS du 3 octobre 2025). Il reste en effet à publier le décret visant à intégrer dans le cahier des charges du contrat solidaire et responsable, obligatoirement pris en charge par les contrats de complémentaire santé, la prise en charge renforcée de la location de courte durée des fauteuils roulants et des prothèses capillaires destinées aux femmes atteintes d’un cancer.
Si la réforme est censée entrer en vigueur le 1er décembre 2025, une période transitoire d’un an s’ouvre concernant la prise en charge de ces VPH, comme l’indique l’Assurance maladie dans une publication du 21 novembre 2025. De la même façon les organismes complémentaires d’assurance maladie devraient recevoir une lettre leur confirmant la tolérance des URSSAF pendant un an confirmant la mise à jour de leurs garanties.