L’Unocam a pris acte, dans un avis publié le 1er octobre 2025, de plusieurs textes dont un projet de décret visant à intégrer dans le cahier des charges du contrat responsable, la prise en charge renforcée de la location de courte durée des fauteuils roulants et des prothèses capillaires destinées aux femmes atteintes d’un cancer.
Pour mémoire, la réforme de la prise en charge des fauteuils pour personnes handicapées (VPH) - amorcée en 2019 et reprise en février 2025 par l’ancien Premier ministre, François Bayrou - prévoit la prise en charge renforcée, autrement dit le remboursement par les complémentaires d’un ticket modérateur de 40% sur la base de prix limite de vente (PLV), de la location de courte durée de ces équipements (lire KPS du 25 février 2025). Ces PLV ayant été fixés par un arrêté publié en juillet (lire KPS du 17 juillet 2025), il restait à publier le décret entérinant l’extension du cahier des charges du contrat responsable à cette prise en charge pour permettre l’entrée en vigueur de la réforme au 1er décembre 2025. L’impact financier de cette réforme pour les complémentaires a été évalué entre 55 et 60M€ en année pleine, contre un surcoût compris entre 380M€ et 395M€ pour l’Assurance maladie.
De la même façon, la LFSS pour 2023 prévoyait le remboursement sans reste-à-charge de certaines prothèses capillaires dans le cadre du panier 100% santé (lire KPS du 21 octobre 2022). La nouvelle nomenclature de perruques est divisée en 4 classes selon le pourcentage de cheveux naturels et la surface à couvrir. Dans ce cadre, a été publié un avis de projet fixant notamment les bases de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) et les prix limites de vente (PLV) des 2e et 3e classes (lire KPS du 23 avril 2025). Avec le projet de décret, la prise en charge renforcée (sur la base d’un ticket modérateur de 40% du prix limite de vente) de la 2e classe est intégrée au cahier des charges du contrat responsable à compter du 1er janvier 2026, tandis que les complémentaires pourront rembourser les perruques des classes 3 et 4 (à tarifs libres) en fonction de leurs garanties contractuelles. L’impact financier de la réforme pour les complémentaires tournerait autour de 15M€ en année pleine.
Enfin, le projet de décret autorise les biologistes médicaux à administrer des vaccins, conformément à l’avenant n°12 signé en décembre 2023 par leur profession. Ainsi, dans le cadre de la vaccination contre la grippe, l’honoraire a été fixé à 7,5€ en métropole, lorsque le patient dispose d’une prescription préalable et à 9,6€ lorsque le patient se présente sans ordonnance. Les complémentaires ont vocation à rembourser un ticket modérateur au titre de ces vaccinations, lequel n’a pas encore été précisé par l’Assurance maladie.
Si l’Unocam « partage pleinement les enjeux de ces reformes et est sensible aux attentes des assurés », elle regrette «ce nouvel alourdissement du contrat responsable au travers de ces prises en charge renforcées » ainsi que la publication tardive de ces décrets qui, selon elle, nécessite «une sécurisation juridique».