Après les députés le 14 avril 2026, les sénateurs ont, à leur tour, adopté définitivement, le projet de loi de simplification de la vie économique. Réunis en commission mixte paritaire le 20 janvier 2026, les parlementaires avaient supprimé l’instauration d’une possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats de prévoyance. Celle-ci avait été ajoutée, en cours de débat, par un amendement défendu par deux députés (EPR).
Cette possibilité était censée concerner les contrats souscrits tant par les particuliers (sur les contrats individuels) que par les entreprises souscriptrices de contrats collectifs. Insérée après l’article 14 du projet de loi, cette RIA avait été adoptée à l’Assemblée nationale en juin 2025, en dépit de l'avis défavorable du gouvernement et du rapporteur du PJL. Les trois familles d’assureurs complémentaires (CTIP, FNMF et France Assureurs) s'y étaient alors vivement opposées à l’instar du CTIP qui estimait que cette RIA faisait courir « un risque de marchandisation excessive de ces contrats, avec des effets inverses à ceux attendus » (lire KPS du 17 juin 2025).
En outre, le projet de loi prévoit aussi d’étendre l’obligation de motivation de la résiliation à l’ensemble des contrats ainsi que l’application d’un délai spécifique de préavis de 6 mois en cas de résiliation à l’initiative de l’assureur lorsque le souscripteur est un pouvoir adjudicateur. Sont notamment concernés par ce préavis spécifique les contrats de protection sociale complémentaire attribués par les employeurs publics des 3 versants de la fonction publique au terme d’un appel d’offres (article 14).
En cas de sinistre, l’assureur aurait aussi l’obligation d’informer la victime de son droit de solliciter une contre-expertise mais à ses frais (article 14 bis C), précise le texte.