Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé l’obligation faite, en cour d’appel, à un assureur de rétablir la portabilité de contrats de complémentaire santé et de prévoyance de salariés licenciés dont l’entreprise avait été mise en liquidation judiciaire.
Pour justifier cette position qui va à l’encontre de celle rendue dans un dossier similaire en février 2024 (lire KPS du 16 février 2024), la deuxième Chambre civile de la Cour s’est appuyée sur le fait que l’assureur n’avait pas notifié la résiliation de ces contrats au bon destinataire. Quand bien même son courrier avait été adressé à l’échéance annuelle de ces contrats, conformément à la jurisprudence de 2024, le fait que l’assureur l’adresse à l’entreprise liquidée en lieu et place du mandataire judiciaire, a invalidé cette résiliation.