A la veille du début de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale, le 25 février 2026 en séance plénière à l’Assemblée nationale, le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a fait part de son souhait de «retrouver l’équilibre du texte initial de l’article 5» visant à accorder aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) un accès aux données de santé à des fins de lutte contre la fraude et de faciliter ainsi la transmission des données entre l’assurance maladie et les complémentaires.
Cet équilibre avait été mis à mal, à la mi-décembre, par les députés lors de l’examen du texte en commission des Affaires sociales (lire KPS du 19 décembre 2025). Par leurs amendements visant à limiter l’usage des données utilisables par les OCAM, les députés ont en effet «vidé cet article de sa substance», ont reconnu les conseillers de la ministre et ce, alors même que cet article 5 «avait été examiné juridiquement en amont de manière approfondie par la CNIL et le Conseil d’Etat dans une logique de protection des données de santé ». Reste maintenant à voir le sort des amendements déposés en ce sens en séance publique.