Le gouvernement a transmis, pour avis le 9 avril 2026 aux partenaires sociaux, le projet de décret en Conseil d’Etat précisant les modalités d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance voté dans le cadre de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Si l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est bien confirmée au 1er juillet 2026, ce congé pourra, en vertu de texte réglementaire, bénéficier à chacun des deux parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026, sous réserve de le prendre avant le 31 mars 2027 au plus tard. Sont également concernés les parents d’enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir après cette date.
Selon le communiqué publié le 20 février 2026 par l’Assurance maladie, ce congé supplémentaire doit permettre au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période indemnisée d’un ou deux mois, prise simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Il sera fractionnable en deux périodes d’un mois et s’ajoutera aux dispositifs actuels indemnisés par l’Assurance Maladie.
Selon ce décret, le montant de l'indemnité journalière (IJ) versée aux salariés bénéficiaires, sera calculé de manière identique aux indemnités journalières maternité et paternité, avec l'application d'un coefficient minorant de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second mois. Ce congé sera également accessible aux stagiaires de la formation professionnelle, moyennant une IJ égale à 70% de leur rémunération journalière de stage le premier mois et à 60% le second mois.
Le texte fixe des conditions d'ouverture du droit au congé supplémentaire de naissance similaires aux congés de maternité et de paternité et d'accueil et définit les conditions dans lesquelles les périodes de congé supplémentaire de naissance ouvrent droit à des trimestres de retraite pour ses bénéficiaires. Sachant que pour y prétendre, les salariés devront avoir préalablement pris leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pour les enfants à naître à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.
Ce congé étant de droit, l’employeur n’a pas à donner son accord au salarié éligible, précise l’assurance maladie, à charge pour ce dernier de respecter le délai minimal de prévenance : un mois avant la date souhaitée voire 15 jours lorsque le congé prend la suite immédiate du congé de paternité, d’accueil ou d’adoption. Selon le projet de décret, le salarié en congé supplémentaire de naissance souhaitant reprendre de façon anticipée son activité en "avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée".