Le Bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS) a étendu, dans une mise à jour du 5 mars 2026, la période de mise en conformité des contrats de frais de santé en matière de prise en compte des remboursements de prothèses capillaires et de véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) (lire KPS du 30 décembre 2025).
Le paragraphe 380 du BOSS précise ainsi que « dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er juin 2026 compris, l’absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n’est pas de nature, jusqu’au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable ». Il précise ensuite que « les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ». La période de tolérance applicable à la mise à jour des actes fondateurs, qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2026, reste inchangée.