L’Assemblée nationale a adopté, le 7 avril 2026 en séance plénière, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Son article 5 prévoit diverses dispositions visant à développer les échanges de données entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les assureurs maladie complémentaires (AMC) afin d’améliorer la détection des fraudes. Si l’adoption d’un amendement du député Cyrille Isaac-Sibille (Démocrates), avec double avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, a supprimé les restrictions introduites en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (lire KPS du 19 décembre 2025), d’autres dispositions votées en séance plénière, a restreint les conditions de mise en œuvre de ces échanges, remettant en cause leur portée opérationnelle :
- L’amendement n°946 de Louis Boyard (LFI) exclut les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins du champ des échanges de données. La FIPS, par la voix de son délégué général Quentin Bériot avait dénoncé une mesure « absurde » susceptible de remettre en cause « le fonctionnement même du tiers payant » et porter atteinte à l’accès aux soins des Français.
- L’amendement n°676 d’Éric Coquerel (LFI), prévoit un encadrement strict de la durée de conservation des données de santé collectées par les organismes d’assurance. Il impose leur destruction dans un délai de six mois en l’absence d’anomalie, ou à l’issue des voies de recours en cas d’anomalie.
Les représentants des complémentaires santé alertent sur les conséquences opérationnelles d’une telle limitation, qui viendra réduire la capacité d’observation dans le temps nécessaire à la détection des fraudes et compliquer la gestion des renouvellements en optique et en audioprothèse.
- L’amendement n°421 de Thibault Bazin (Droite Républicaine), adopté malgré une demande de retrait du rapporteur et un avis de sagesse du gouvernement, prévoit l’instauration de normes standardisées et interopérables par décret pour les transmissions de données entre professionnels de santé et organismes complémentaires.
Les trois fédérations de complémentaires santé (FIPS, FA, FNMF) se mobilisent activement en vue de la commission mixte paritaire, prévue le 28 avril 2026, afin de faire retirer ces trois mesures du texte.
De son côté, le député Cyrille Issac-Sibille (DEM) a fait voter un autre amendement 454 visant à renforcer les sanctions applicables à l’ensemble des responsables de traitement en cas de manquement aux obligations découlant du RGPD malgré l’avis défavorable du gouvernement et du rapporteur.
Enfin, les députés ont adopté un article 17 quater en vue d’assouplir les obligations de tiers payant du contrat responsable en permettant aux OCAM de déroger aux délais de paiement prévus dans les conventions en cas de condamnation ou de sanction du professionnel de santé pour fraude.