Après les députés le 5 mai 2026, les sénateurs ont adopté définitivement, le 11 mai 2026, la version de compromis du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale établie en commission mixte paritaire (CMP) le 28 avril, qui prévoit une série de mesures visant les arrêts maladie.
En cas de fraude avérée au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), le projet de loi impose ainsi à l’employeur de transmettre les informations reçues de la caisse primaire d’assurance maladie à l’organisme de prévoyance complémentaire concerné de façon à lui permettre de suspendre de façon concomitante le versement de ses prestations d’incapacité. De même, le texte met fin à l’obligation de maintien de salaire de la part de l’employeur en cas de fraude du salarié aux IJSS.
Par ailleurs, le PJL supprime la possibilité de renouveler pour la seconde fois un arrêt de travail via un acte de télémédecine, sachant que le nombre de jours d’arrêt pouvant être prescrits par ce biais reste limité à 3. Le groupe des députés socialistes a déposé, le 18 mai, un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester notamment cette interdiction ainsi que la possibilité accordée à l’Assurance maladie de suspendre les indemnités journalières des assurés convaincus de fraude.
Le texte harmonise le régime de la contre-visite patronale en l’étendant aux départements d’Alsace-Moselle qui étaient encore régis au droit local. En revanche, la CMP n’a pas repris la disposition visant à permettre à la CPAM de suspendre les IJSS sur la base du seul rapport de la contre-visite patronale, au motif que cette disposition insérée dans le PLFSS 2025 avait déjà été déclarée contraire à la Constitution.
De même, l’article visant à alourdir les sanctions pénales et financières en cas de fraude aux faux documents pour obtenir des IJSS ne figure plus dans la mouture finale du texte.