La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, contient plusieurs articles renforçant le cadre de prescription, les obligations d’information et les sanctions en cas d’arrêts maladie présumés abusifs.
En cas de fraude avérée au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), le texte impose ainsi à l’employeur de transmettre les informations reçues de la caisse primaire d’assurance maladie à l’organisme de prévoyance complémentaire concerné de façon à lui permettre de suspendre de façon concomitante le versement de ses prestations d’incapacité. De même, il met fin à l’obligation de maintien de salaire de la part de l’employeur en cas de fraude du salarié aux IJSS.
Par ailleurs, l’article 49 de la loi supprime la possibilité de renouveler pour la seconde fois un arrêt de travail via un acte de télémédecine, sachant que le nombre de jours d’arrêt pouvant être prescrits par ce biais reste limité à 3. Dans son avis du 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel avait validé cette interdiction de renouvellement à distance. De son côté, l’article 52, également validé par le Conseil constitutionnel, oblige l’assuré en arrêt à informer sa caisse primaire d’assurance maladie en cas de changement de résidence au cours de cette période.
Enfin, la loi harmonise le régime de la contre-visite patronale en l’étendant aux départements d’Alsace-Moselle qui étaient encore régis au droit local.