La Cour des comptes a publié, le 27 mai 2026, son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Ses auteurs insistent de nouveau sur l’impérieuse nécessité «d’engager un redressement structurel des comptes des régimes de base en vue d’atteindre un retour à l’équilibre d’ici 2030».
S’agissant de l’assurance maladie obligatoire (AMO), la Cour préconise notamment de refondre le dispositif des franchises et des participations forfaitaires en en étendant le périmètre et en restreignant les exemptions voire en les fusionnant en veillant à ce que leurs plafonds prennent en compte le niveau de revenu des assurés. Au total, ces réformes permettraient d’augmenter les recettes de l’AMO de plus d’1Md€.
La Cour plaide surtout pour une régulation plus stricte des dépenses dentaires, désormais majoritairement financées (à 47%) par les assureurs maladie complémentaires (AMC). Elle prône en particulier une réduction des tarifs des soins prothétiques, des restrictions accrues à l’installation des chirurgiens-dentistes en zones surdotées et un renforcement des contrôles croisés AMO-AMC.
Son rapport donne aussi à la Cour l’occasion de dresser un premier bilan des réformes intervenues sur le champ du dentaire. Concernant le programme M’T Dents tous les ans, prévoyant des examens bucco-dentaires (EBD) annuels (et non plus triennaux) pour tous les enfants âgés de 3 à 24 ans, la Cour en regrette «le lancement précipité et laborieux» en avril 2025 (lire KPS du 1er avril 2025). Entre avril et octobre, le nombre de ces EBD pratiqués n’a en effet «crû que de 25% alors que la population éligible a triplé», constate la Cour qui pointe «l’ajustement chaotique des logiciels métiers des chirurgiens-dentistes », mais aussi « le refus d’une partie de la profession du tiers payant à double flux d’informations » mis en place pour la facturation du ticket modérateur de 40% pris en charge par les AMC. « À la rentrée 2025, environ 5 000 praticiens n’avaient toujours pas mis en œuvre le tiers-payant avec les organismes complémentaires», regrette la Cour.
Quant au déploiement de la réforme du 100% Santé, «son succès ne doit pas éluder la persistance de difficultés aux soins dentaire des publics les plus fragiles et l’accroissement des inégalités territoriales», estime la Cour. Ainsi le nombre de patients recourant à des soins prothétiques a bien augmenté de 14 % entre 2018 et 2024 et les paniers sans reste à charge et à reste à charge modéré ont représenté respectivement 55% et 22% des soins prothétiques en 2024. Quant à la part du reste à charge moyen des ménages, elle n’est plus que de 12% en 2024 pour l’ensemble des paniers contre 25% en 2018. En outre, la forte augmentation du nombre d’actes prothétiques (+ 63 % de 2018 à 2024) pose question : le nombre moyen d’actes prothétiques par patient est passé de 2,3 en 2018 à 3,0 en 2024, dont 3,1 pour le panier sans reste à charge, 1,9 pour le panier modéré et 2,3 pour le panier libre. En outre, le coût des soins prothétiques s’est accru de 28% depuis la mise en œuvre du 100% Santé tandis que, sur la période, les honoraires moyens perçus par les chirurgiens-dentistes (302K€ en 2024, mais 725K€ pour un orthodentiste) ont augmenté en moyenne de 20% sur la période. Sachant que ces montants ne comprennent pas les honoraires relatifs aux soins non remboursables estimés entre 1 et 2,2Mds€.
Conséquence, entre 2019 et 2024, la part de soins dentaires financés par les complémentaires s’est accrue de 5,2Mds€ à 7,4Mds€, soit une hausse de plus de 40% en 5 ans. Une augmentation qui résulte tout à la fois de la croissance des volumes, des revalorisations tarifaires accordées et de l’accroissement du ticket modérateur de 30 à 40% entré en vigueur à l’automne 2023. Enfin, la Cour dénonce les carences de la régulation de ce poste de dépenses par l’Assurance maladie.
En conclusion, la Cour préconise de prévoir dans la lettre de cadrage de la future négociation tarifaire qui sera engagée avec les dentiste «une clause permettant d'agir en cas de dérapage de la trajectoire des dépenses de prothèses dentaires» et «instituer au plus tôt, par une disposition législative, une obligation de transmission à l’assurance maladie et aux assureurs complémentaires des informations relatives à l’ensemble des actes, y compris non remboursables, en conditionnant les prises en charge de cotisations sociales au respect de cette obligation».