La Cour des comptes a consacré un volet de son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié le 27 mai 2026, au compte professionnel de prévention (C2P).
En 2024, un million d’expositions à des facteurs de pénibilité ont été déclarées au titre du C2P, dont 830 000 ont ouvert des droits. Au 31 décembre 2025, 2,3 millions de salariés disposaient donc d’un C2P doté de points. Le travail de nuit représente plus de 40% des expositions à l’origine d’une déclaration, devant le travail en équipes successives alternantes (32,1%) et le travail répétitif (11,4%).
Dans son rapport, la Cour des comptes pointe déjà la complexité du C2P à l’origine, selon elle, d’un nombre significatif d’erreurs de bonne foi mais également d’abus et de fraudes qui nécessiteraient déjà la mise en place de contrôles automatisés des déclarations sociales nominatives.
Concernant l’utilisation des points de C2P, plus de 8 sur 10 mobilisés ont été utilisés pour disposer de trimestres supplémentaires au titre de la retraite (71%) ou pour bénéficier d’un temps partiel. Concrètement, sur les 16 100 assurés ayant mobilisé leur C2P en 2025, 9 700 l’ont fait en vue d’anticiper leur départ à la retraite. Un chiffre à comparer toutefois aux 120000 liquidations annuelles au titre de l’inaptitude (incluant l’invalidité) auxquelles s’ajoutent 7000 autres départs au titre de l’état de santé (handicap ou incapacité) et quelque 120000 départs anticipés au titre d’une carrière longue sans lien avec l’état de santé.
A noter aussi l’essor (+60% entre 2023 et 2024) de l’usage des points de C2P pour bénéficier d’un temps partiel depuis que la réforme de 2023 en a accru l’intérêt.
Au total, 93 M€ ont été dépensés au titre d’un départ en retraite anticipé (66 M€). A contrario, seuls 4,3M€ ont été alloués à la formation de 4155 salariés.
Si l’on y inclut les 143M€ dépensés en 2025 au titre du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), la dépense totale consacrée à la pénibilité du travail s’élève à 236M€ en 2025. Reste que la CNAM rencontre toujours des difficultés structurelles pour utiliser la totalité des 200M€ alloués au FIPU, même si le taux d’utilisation des fonds augmente (lire KPS du 28 mai 2026). L’une des difficultés d’utilisation réside dans la difficulté à établir une liste de métiers éligibles au FIPU en l’absence de nomenclature commune à propos de laquelle les partenaires sociaux sont divisés.
Enfin, la Cour constate que «le financement du C2P, via une majoration M4 de la cotisation AT-MP mutualisée et uniforme sur l’ensemble des entreprises qu’elles soient concernées ou pas, n’incite pas les employeurs exposés à réduire la pénibilité».
Pour remédier à ces dysfonctionnements, la Cour préconise de «revoir le dispositif en profondeur» en commençant par le simplifier et par prendre en compte tous les risques y compris les risques ergonomiques et le risque chimique exclus en 2017. Elle suggère aussi d’en confier le pilotage aux partenaire sociaux sous contrainte de respecter un budget annuel limitatif et d’accorder la priorité à la prévention en s’appuyant notamment sur les dispositifs négociés par les branches professionnelles.