Les partenaires sociaux qui gèrent la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) ont adressé, le 27 juillet 2026, leur réponse concernant les pistes de redressement des comptes de la branche visant à réaliser 800M€ d’économies, évoquées fin juin par le ministre du Travail (lire KPS du 8 juillet 2026).
Avant de répondre sur le fond, cette position, partagée par toutes les composantes patronales et syndicales (à l’exception de la CGT), insiste d’abord sur les causes de la situation financière «fortement dégradée» de la branche, «largement imputable», selon les partenaires sociaux, «aux transferts qui pèsent sur elle»: transfert de cotisation à la branche vieillesse (pour environ 800M€ par an) et au versement effectué à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP (1,6Md€) ; financement (à hauteur de 1Md€) du Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU).
Concernant les propositions de réforme gouvernementales, les partenaires sociaux soulignent déjà en préambule que l’alignement du plafond des indemnités journalières (IJ) AT-MP sur celui des IJ maladie (1,4 SMIC) «ne serait pas acceptable en raison du choc financier pour les entreprises et de la perte de revenus pour les victimes». Concernant l’abaissement du plafond des IJ AT-MP à 1,8 SMIC, la CAT-MP demande qu’ «une évaluation préalable précise et documentée des effets d’un tel plafonnement soit réalisée» de façon d’en apprécier «l’impact réel» sur les secteurs d’activité, les catégories de salariés, les entreprises (du fait des modalités de maintien de salaire) et les régimes de prévoyance collective financés conjointement par les employeurs et les salariés.
S’agissant de la fiscalisation des IJ AT-MP, «le rendement de cette mesure ne peut contribuer au redressement de la branche que s’il s’accompagne d’une compensation financière équivalente» de la part du budget de l’Etat.
Sur les propositions des pouvoirs publics impact les règles de tarification et notamment sur le basculement obligatoire d’une tarification AT-MP au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement, les administrateurs estiment que cette réforme d’ampleur «ne peut se faire sans études d’impact préalables, notamment afin d’en évaluer précisément toutes les conséquences pour les entreprises multi établissements».
Enfin, les partenaires sociaux estiment que dans le contexte budgétaire de la branche, le relèvement à 2Mds€ en 2027 du versement effectué au titre de la sous-déclaration des AT-MP «n’est pas souhaitable» à ce stade.
De leur point de vue, «le redressement financier de la branche doit prioritairement reposer sur la prévention des risques professionnels, la maîtrise durable des déterminants des arrêts de travail, des mesures d'économie ciblées, documentées et compatibles avec ses missions de prévention et de réparation», insistent-ils en conclusion.