La loi n°2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026.
Cette loi a défini le droit à l’aide à mourir comme étant «le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier». Pour y accéder à l’aide à mourir, la personne doit remplir plusieurs conditions :
- être âgée d'au moins dix-huit ans ;
- être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
- être atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
- présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ;
- être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
La demande d’aide à mourir, son examen et sa mise en œuvre s’effectuent, conformément à une procédure précisément définie par le Code de la santé publique, avec le concours de médecins et d’infirmiers.
S’agissant des frais de santé afférents à la mise en œuvre de ce droit, la loi précise que ceux-ci seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie, sans aucune franchise. En outre, les honoraires des professionnels de santé ne peuvent donner lieu à dépassement.
En revanche, en matière de prévoyance lourde, la loi précise que «l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre du droit à mourir». Conséquence, «la clause d’exclusion relative au suicide la première année du contrat d’assurance n’est pas applicable en cas de mise en œuvre de ce droit ».