Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les organisations représentant les entreprises du médicament ont signé, le 28 septembre 2026, un nouvel accord-cadre qui fixe les règles de régulation économique du médicament jusqu’au 30 septembre 2030. Présenté comme une refonte complète du cadre conventionnel existant, cet accord, vise à concilier accès à l'innovation, souveraineté sanitaire et maîtrise des dépenses de santé.
Fruit d'une année de négociations, le nouvel accord redéfinit les modalités de fixation des prix des médicaments remboursés tout au long de leur cycle de vie. Selon le ministère de la Santé, il doit permettre à la fois de garantir un accès rapide aux innovations thérapeutiques, de sécuriser l'approvisionnement en médicaments et de préserver la soutenabilité financière de l'Assurance maladie. L'accord a été signé par le CEPS et les quatre organisations représentatives du secteur : Leem, Initiative Pharma, MedFrance et ALMA.
Concernant les médicaments innovants, l’accord prévoit une plus grande stabilité tarifaire lors des premières années de commercialisation afin d'améliorer la visibilité économique des industriels et de renforcer l'attractivité de la France pour les investissements en recherche et développement dans un contexte de concurrence internationale accrue. Le texte doit en outre contribuer à renforcer la souveraineté sanitaire tout en garantissant aux patients un accès aux innovations thérapeutiques.
En contrepartie de cette meilleure valorisation de l'innovation, le nouvel accord prévoit une régulation plus importante en fin de cycle de vie des produits. Les médicaments arrivant à maturité ou confrontés à la concurrence des génériques et biosimilaires devraient être davantage sollicités pour générer des économies au bénéfice de l'Assurance maladie, via notamment le développement de biosimilaires et des réexamens tarifaires plus réguliers.