Le décret, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 relatif au plafonnement du salaire pris en compte pour le calcul des indemnités journalières AT-MP, modifie aussi la procédure de fixation des taux de ticket modérateur (TM).
Ainsi, le point de départ du délai de deux mois à partir duquel le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) doit procéder à la fixation d'un nouveau taux de participation des assurés, s'applique à compter de l'entrée en vigueur des décrets fixant les fourchettes de taux de participation de l'assuré et non plus à celle de l’entrée en vigueur de la mesure.
Conséquence, pour les derniers décrets relatifs aux transferts de dépenses de l’Assurance maladie aux organismes complémentaires (lire KPS du 24 août 2026), le délai fixé à l’UNCAM pour rendre sa décision débute le 2 octobre et court jusqu’au 2 décembre. Ce qui laisse entrevoir une publication des arrêtés fixant les taux de TM définitifs courant décembre en vue d’une entrée en vigueur effective au 1er janvier 2027, alors que dans l’ancienne procédure et en l’absence de décision de l’Uncam, cette entrée en vigueur pouvait être décalée au 1er mars 2027.
L’UNOCAM s’était opposé à l’unanimité à cette modification de la procédure dans un avis publié le 18 septembre 2026, de nature, selon elle, à «réduire la portée d’une éventuelle absence de décision de l’UNCAM».