Le Conseil des ministres a examiné, le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 qui table sur une réduction importante du déficit des régimes de base de Sécurité sociale grâce à un apport de recettes nouvelles, de nouveaux transferts de dépenses notamment sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) et un freinage des dépenses. Le dossier de presse de ce PLFSS pour 2027 a été mis en ligne.
En vertu de ce texte, le déficit des régimes obligatoires de Sécurité sociale serait ramené de 21,8Mds€ en 2026 à 12,7Mds€, soit une amélioration des comptes de plus de 9Mds€. A noter déjà que ce redressement se fonde sur une éclaircie du contexte économique l’an prochain reposant sur un doublement de la croissance du PIB (+1%) par rapport à 2026 et une reprise de la croissance de la masse salariale (+2,4% contre 1,6%). Une perspective jugée « optimiste au regard des dernières évolutions », selon l’avis concomitant rendu par le Haut Conseil des finances publiques.
Pour opérer ce rééquilibrage des comptes sociaux, le gouvernement table déjà sur un surcroît de recettes lié d’abord à une croissance spontanée de 2,8% des cotisations sociales et surtout à 8,5Mds€ de nouvelles mesures :
- Inclusion de la participation, de l’intéressement et du partage de la valeur dans l’assiette des allègements généraux (3,7Mds€)
- Gel du barème des allègements généraux sur la base du SMIC de janvier 2026 (2,9Mds€)
- La hausse du taux de cotisation de la CNRACL (1,8Md€)
- Reconduction de la contribution exceptionnelle de 2,05% sur le chiffre d’affaires des OCAM (1,1Md€)
- Hausse de 3 points du taux de CSG des IJ Maladie pour l’aligner sur celui des salariés en activité (400M€)
- Harmonisation du traitement social des indemnités de rupture avec l’instauration d’un plafond unique d’exemption des cotisations sociales sur la base du PASS (300M€)
- Réforme de la tarification des AT-MP (300M€)
- Extension de la taxe sur les sodas aux produits sucrés (300M€).
Ces mesures nouvelles incluent aussi des transferts en provenance de l’Etat liés à la fiscalisation à 50% des indemnités journalières (IJ) des salariés en affection de longue durée (ALD) et à 100% des IJ AT-MP (1Md€).
Du côté des dépenses, le redressement des comptes s’opère par des mesures de freinage des dépenses, à commencer par le gel ou la sous-indexation progressive des pensions de retraite de base au-delà de 1260€ de pension (base et complémentaire) et en vertu de seuils qui seront fixés réglementairement. Cette mesure ferait, à elle seule, économiser 3Mds€, à condition toutefois, remarque le HCFP, qu’elle s’accompagne «d’une sous-indexation des retraites complémentaires dont la réalisation dépend des partenaires sociaux». S’agissant des retraites, le PLFSS prévoit aussi la forfaitisation sur la base de 3000€ des majorations accordées aux parents d’au moins 3 enfants, moyennant une réforme qui s’effectuerait à coût constant, tandis que le plafond d’abattement de 10% par foyer fiscal sur les pensions de retraités serait ramené de 4439€ à 3000€ pour un rendement pour l’Etat d’environ 1,4Md€.
Dans le domaine de la santé, le texte prévoit de réaliser 5,5Mds€ d’économies de façon à limiter à 2% en 2027 la progression de l’Ondam (versus +2,8% en 2026). Celles-ci prendraient diverses formes :
- 2,1Mds€ de baisses de prix sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Cela inclurait l’instauration d’une « règle d’or» permettant d’admettre au remboursement des médicaments innovants en contrepartie du déremboursement de médicaments à moindre efficience.
- 1Md€ d’économies sur les IJ ;
- 700M€ de transferts (non détaillés) de dépenses aux OCAM.
- 1,2Md€ de mesures d’efficience sur les établissements de santé (900M€) et les soins de ville (300M€).
En outre le redressement de l’équilibre de la branche maladie passerait aussi par le transfert du financement des IJ Maternité et du congé supplémentaire de naissance à la branche famille (1,3Md€) et par l’augmentation de 1,6 à 2Mds€ de la contribution de branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP.
Enfin, ce PLFSS table sur un gel des prestations familiales de 500M€.
L’effort de redressement serait toutefois de courte durée dans la mesure où, dès l’année suivante, le déficit des régimes de base replongerait pour atteindre 17Mds€ en 2030, sous l’effet, en particulier, d’une dégradation de l’équilibre de la branche vieillesse.