L’article 12 du PLFSS pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 en conseil des ministres, proroge d’un an, la contribution exceptionnelle de 2,05% sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) instaurée par la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Du point de vue du gouvernement, la prorogation de cette contribution se justifie par « l’écart entre hausse rapide et constitue du montant des cotisations encaissées par les OCAM et l’évolution de leurs prises en charges. Or, «entre 2021 et 2024, ce différentiel a augmenté de 4Mds€», souligne l’étude d’impact annexée au PLFSS, si bien que «le retour sur cotisation a reculé de 81% en 2023 à 79% en 2024».
Le gouvernement souhaite mettre à profit cette période de prolongation de la contribution exceptionnelle pour engager « des travaux pour favoriser le développement d’une offre de contrats individuels moins coûteux pour les assurés». Comme le laissait entendre la ministre de la Santé, Stéphanie Rist dans son communiqué publié au lendemain de la publication du rapport de la mission AMO-AMC (lire KPS du 25 septembre 2026), ce chantier aurait pour objectif, selon l’étude d’impact, de «réformer l’assiette et les taux de la taxe de solidarité additionnelle» sans remettre en cause l’existence de taux différenciés qui ont démontré leur pertinence. La révision de ce barème intégrant une incitation fiscale pourrait ainsi concerner les contrats santé individuels respectant stricto sensu les conditions pour être solidaires et responsables – autrement dit sans garantie supplémentaire – et dont les niveaux de cotisation se situeront sous un tarif plafond fixé par arrêté. De même, un avantage fiscal pourrait être créé pour les contrats individuels dont le tarif n’excède pas un montant fixé en fonction de l’âge du bénéficiaire, conclut l’étude d’impact.
Du côté des dépenses cette fois, dans le cadre des économies réalisées pour limiter à +2% la trajectoire de l’Ondam, le PLFSS prévoit le transfert sur les OCAM de 700M€ de dépenses supplémentaires d’assurance maladie.
Par ailleurs, l’article 22 du PLFSS prévoit la mise en place d’une rémunération forfaitaire, variable selon les profils des patients, pour les centres de santé prenant en charge des patients vulnérables. Les modalités pratiques de la participation des assurés à cette rémunération forfaitaire ont vocation à être prises par la voie réglementaire au terme d’une concertation conduite avec les représentants des OCAM. Ce dispositif résulte de l’expérimentation PEPS (article 51).