La Cour des comptes a formulé, le 9 novembre 2026, une série de propositions pour contribuer au rétablissement des finances publiques en agissant prioritairement sur les dépenses. Ces pistes s’ajoutent le plus souvent à celles déjà proposées dans le cadre des projets de loi budgétaires pour 2027.
Sur le champ social, ces pistes visent à contenir les dépenses de retraites (via un gel ou une mesure de suppression de l’abattement fiscal de 10% sur les pensions) et surtout de santé, particulièrement dynamiques sous l’effet du vieillissement de la population.
Pointant «l’insuffisante régulation de certains postes de dépenses de santé» la Cour des comptes préconise déjà «un effort de maîtrise des dépenses partagé entre l’assurance maladie et les autres financeurs du système de santé : assurés, organismes complémentaires, prescripteurs et offreurs de soins et de produits de santé, employeurs», via des mesures d’économies de court terme complémentaires à hauteur de 5,8Mds€.
En matière d’indemnisation des arrêts de travail, la Cour suggère d’abaisser de 50 à 45% du salaire brut le taux de remplacement des indemnités journalières (IJ) maladie ou de façon alternative d’allonger le délai de carence de 3 à 7 jours. Dans le premier cas, il en résulterait une économie de 1,1Md€ par an pour l’Assurance maladie (auxquels s’ajouteraient 200M€ de recettes socio-fiscales) contre 0,9Md€ dans le second cas (avec 500M€ de recettes fiscales additionnelles). Au besoin, «le taux de maintien de salaire par l’employeur peut toutefois être abaissé dans la loi de manière à faire porter tout ou partie des économies par les assurés », précise la Cour des comptes. S’agissant des IJ liées aux arrêts maladie de longue durée, le rapport propose de «réduire à deux ans la durée maximale d’indemnisation continue, tout en rendant possible le calcul du droit à indemnisation sur une période de trois ans glissants pour des pathologies chroniques sévères» en vue d’économiser 800M€ par an à compter de 2029. Enfin, dans le champ des arrêts de travail AT-MP, la Cour préconise de ramener de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de calcul des IJ AT-MP, ce qui permettrait d’économiser 300M€ en 2027 (voire 600M€ à horizon 2029). Au total, la Cour estime ainsi pouvoir réaliser de 3, à 3,1Mds€ d’économies en année pleine sur le poste arrêts de travail.
Sur le champ des soins de ville, le rapport émet deux propositions de relèvement de ticket modérateur sur les cures thermales et sur les transports sanitaires pour un montant total égal à 1,4Md€ en année pleine. Il s’agirait par exemple de supprimer l’exonération de ticket modérateur des patients en ALD sur les cures thermales et les thérapeutiques non spécifiques de leur pathologie ou encore de réserver la prise en charge intégrale des transports sanitaires aux seules personnes dont l’état le justifie pleinement, tels que les malades d’un cancer ou les dialysés.
Concernant les franchises et participations forfaitaires, la Cour suggère d’élargir leur assiette en supprimant certaines «exemptions injustifiées» (sur les consultations de dentistes et de sages femmes ou encore sur les dispositifs médicaux par exemple) ou encore sur les prestations des pharmaciens d’officines de façon à économiser 600M€ en année pleine d’ici 2029. Elle préconise aussi d’en faciliter le recouvrement en autorisant l’Assurance maladie à les prélever directement sur le compte bancaire de l’assuré après avoir recueilli le consentement de ce dernier. Au total, ces nouveaux transferts sur les assurés (et leurs complémentaires santé) permettraient d’économiser 1,5Md€ dès 2027 et 2,3Mds€ en année pleine.
Outre des mesures complémentaires destinées à s’assurer de l’effectivité des mesures de baisse de prix décidées sur les produits de santé, la Cour prône un gel des revalorisations conventionnelles actées dans le cadre des relations entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé, au nom de leur contribution à l’effort de redressement des comptes sociaux. «Ce gel qui ferait économiser 600M en année pleine pourrait « s’accompagner d’une résorption des sur-tarifications dans certains secteurs de soins de ville qui présentent une rentabilité excessive », estime la Cour en évoquant le cas de la biologie médicale