Alors que les députés avaient rejeté le PLFSS pour 2027 en première lecture le 23 octobre 2026, les sénateurs s’apprêtent à l’adopter, le 18 novembre 2026, après l’avoir amendé. Le texte doit maintenant passer en commission mixte paritaire avant, en cas d’échec de celle-ci, revenir devant l’Assemblée nationale le 23 novembre.
Dans le champ de la complémentaire santé, les sénateurs ont, à l’instar des députés, supprimé l’article 12 prorogeant en 2027 de la contribution exceptionnelle de 2,05% sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaire. Le rapporteur général du PLFSS au Sénat, Olivier Henno (Union centriste), a toutefois fait voter un amendement prévoyant, en contrepartie, un transfert supplémentaire sur les OCAM de 1,1Md€ de prestations de prévention. En revanche, les sénateurs ont suspendu, via un amendement, le transfert aux OCAM de 200M€ de prise en charge des cures thermales en attendant l’avis que s’apprête à rendre la Haute Autorité de Santé (HAS) sur leur service médical rendu.
La Chambre Haute a également adopté un amendement du sénateur Xavier Iacovelli (RDPI) visant à instaurer une complémentaire santé solidaire (C2S) destinée aux seniors de plus de 70 ans «dont les ressources dépassent les plafonds actuels, moyennant ’une participation modeste de l’ordre de 2€ par jour». Ces contrats devraient respecter le cahier des charges du contrat responsable et un plafond de cotisation à la charge des assurés, seraient assortis d’une taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite «intégralement répercutée au bénéfice de la cotisation de ces assurés». De son côté, le gouvernement a fait voter un amendement prévoyant d’étendre la C2S sans participation financière aux enfants mineurs placés dans le cadre de la protection de l’enfance jusqu’à leurs 21 ans.
Sur le volet des ressources toujours, les sénateurs ont également voté la suppression de la contribution supplémentaire sur les dispositifs médicaux ainsi que celle imposée sur les groupements pharmaceutiques, tout en réduisant l’élargissement envisagé de la taxe sur les sodas et les boissons énergisantes.
S’agissant des arrêts de travail, les sénateurs ont voté plusieurs amendements obligeant le service du contrôle médical de la CPAM d’examiner dans un certain délai le rapport d’une contre-visite diligentée par un employeur concluant à l’absence de justification d’un arrêt maladie. L’objectif serait de donner une portée plus effective à ces contre-visites qui aujourd’hui se limite à la suspension du versement des prestations d’incapacité complémentaires.
De son côté, le gouvernement a déposé plusieurs amendements. L’un d’entre eux vise à «créer un forfait journalier spécifique aux prises en charge ambulatoires» afin de permettre aux établissements de santé d’être dédommagés des moyens matériels, logistiques et mobilisés». Ce forfait pourra être «modulé, limité ou supprimé en fonction de la nature de la prise en charge» notamment pour les patients pris en charge au titre d’une affection de longue durée (ALD) «nécessitant des recours répétés aux soins hospitaliers». Ce nouveau forfait aurait vocation à être remboursé par les organismes complémentaires dans le cadre du contrat responsable. Un autre amendement gouvernemental, adopté par la Haute Chambre, autorise le remboursement de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et la prescription des médicaments ad hoc, réalisés par les laboratoires de biologie médicale en cas de suspicion de cystite. Enfin, le gouvernement a fait voter un amendement permettant la mise en place d’un dispositif national de sélection des contrats collectifs de protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.
Reste que le sort de toutes ces modifications introduites par les sénateurs est conditionné à leur reprise et au vote du texte par les députés. En cas de refus de ces derniers, le gouvernement aurait certes la possibilité d’adopter le PLFSS par voie d’ordonnance à compter du 26 novembre. Mais en ce cas, il ne pourrait s’agir que de sa version initiale, autrement dit celle présentée, le 1er octobre 2026, au conseil des ministres (lire KPS du 9 octobre 2026).