Le Conseil de la CNAM a émis, le 4 septembre 2025, un avis majoritairement défavorable sur les trois projets de décret relatifs aux franchises et aux participations forfaitaires acquittées par les assurés sociaux pour leurs frais de santé. Ces textes s’inscrivaient dans le cadre du plan de maîtrise des dépenses d’assurance maladie annoncé, le 15 juillet 2025 par le Premier ministre, François Bayrou (lire KPS du 28 juillet 2025). Ce dernier a toutefois écarté, le 5 septembre sur RTL, tout «passage en force» quant à la publication de ces décrets.
Le premier projet de décret prévoit de doubler (de 2 à 4€) le montant de la participation forfaitaire des assurés pour les actes médicaux (à l’exception de ceux réalisés au cours d’une hospitalisation), les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie. Cette augmentation serait applicable dès la publication du décret au Journal officiel.
Le second projet de décret modifie les plafonds annuels de franchises et de participations forfaitaires applicables à l’ensemble des assurés, à l’exception des mineurs, des femmes enceintes (à partir du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour suivant leur accouchement) et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Le plafond maximum de retenues est ainsi porté de 50€ à 100€ par an à la fois pour les franchises et les participations forfaitaires. Cette disposition entrerait en vigueur deux mois après la publication de ce texte au Journal officiel.
Enfin, le troisième projet de décret modifierait de la façon suivante, à compter du 1er janvier 2026, les montants des franchises médicales applicables aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires ainsi que leurs plafonds journaliers.
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| Franchises applicables | Plafonds journaliers applicables | ||
| Aujourd’hui | Projet de décret | Aujourd’hui | Projet de décret | |
| Boite de médicaments | 1€ | 2€ |
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| Actes paramédicaux | 1€ | 2€ | 4€ | 8€ |
| Transport sanitaire | 4€ | 8€ | 8€ | 16€ |
Au total, cette réforme était censée faire économiser plus de 2Mds€ à l’Assurance maladie sur les 5,5Mds€ escomptés.
Pour mémoire, ces franchises et ces participations forfaitaires, qui ne peuvent pas être prises en charge par les organismes complémentaires sous peine contrevenir au cahier des charges du contrat responsable, avaient déjà doublé en 2024 (lire KPS du 15 mai 2024 et du 29 février 2024).