L’Association de gestion du Fonds pour le financement du dialogue social (AGFPN) a publié, le 8 décembre 2022, son rapport annuel 2021 détaillant la façon dont avaient été répartis les quelque 134M€ récoltés entre les 420 organisations patronales et syndicales éligibles.
Instauré en 2015, le fonds a vocation à centraliser les ressources destinées au financement du dialogue social, tout en garantissant la traçabilité de ces crédits, la bonne application des règles de répartition et la conformité de leur utilisation par les organisations concernées.
Pour ce faire, les ressources du fond se répartissent entre une contribution patronale de 0,016% (égale à 102,2M€ en 2021) prioritairement destinée aux politiques menées paritairement et une subvention de l’Etat (32,6M€ en 2021) au titre de la participation des organisations patronales et syndicales aux politiques publiques et à la formation économique, sociale et syndicale des salariés et l’animation des activités des salariés exerçant une activité syndicale. En 2021, le produit de la contribution patronale qui a progressé de plus de 15% en un an, a plus que compensé le manque-à-gagner dû aux conséquences économiques et sanitaires de la pandémie de Covid.
Ces sommes contribuent au financement de la gestion des organismes paritaires, de la participation des partenaires sociaux aux politiques publiques et à la formation syndicale de salariés. En 2021, la répartition des fonds récoltés s’est effectuée de la façon suivante :
Si 420 organisations sont éligibles, les fonds 2021 ont été, en réalité, distribués à 301 organisations, sachant que 30 organisations ont renoncé à percevoir ces crédits et 27 n’ont pas donné suite à l’acte de conventionnement. La répartition s’est effectuée de la façon suivante :
Ainsi, les 7 organisations syndicales nationales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, Unsa et Solidaires) ont perçu 88,6M€ chacune, tandis que 18 organisations syndicales représentatives exclusivement au niveau des branches recevaient 126500€. De leu côté, les organisations patronales interprofessionnelles nationales (Medef, CGPME et U2P) se sont partagées 24,7M€ sur la base de leur représentativité respective. Les 341 organisations professionnelles de branche ont, de leur côté, reçu 19M€.
L’AGFPN a ainsi clôturé son 2e cycle de gestion (2018-2021). L’année 2022 qui inaugure le 3e cycle (2022-2025) tiendra compte des mesures d’audience des organisations patronales et syndicales effectuées en 2021. L’AGFPN reste aussi attentive à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement des contributions au titre du financement de la formation professionnelle. Ce texte donne en effet aux branches professionnelles, à partir du 1er janvier 2024, la possibilité de confier aux Urssaf le recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et, par voie de conséquence, d’en confier la gestion à l’AGFPN, dés lors qu’un accord de branche le prévoira (lire KPS du 29 juin 2021). Les modalités d’application restent toutefois à définir par décret.
De même, la question de l’évolution du périmètre de gestion de l’AGFPN reste à définir dans la mesure où l’ANI du 14 avril 2022 relatif au paritarisme prévoit de lui confier la gestion des dotations dédiées notamment aux organisations gestionnaires de l’Unedic au plus tard d’ici le 1er janvier 2026 (lire KPS du 16 juin 2022).