A compter de 2022, les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) collecteront les contributions de formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage (TA) versées par les employeurs, en lieu et place des opérateurs de compétences (Opco), a confirmé l’ordonnance, présentée le 23 juin au conseil des ministres, par la ministre du Travail, Elisabeth Borne.
Inscrite dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette bascule vise à faire progressivement des Urssaf (pour le régime général) et des caisses de MSA pour le régime agricole, l’interlocuteur unique en matière de recouvrement dans la sphère sociale. Au-delà de ce transfert, l’ordonnance prévoit que les CFP et de la part principale de TA seront collectées mensuellement et non plus annuellement, tandis que le solde de la TA comme la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) resteront recouvrées une fois par an par les Urssaf et la MSA à partir de 2023.
La déclaration et le paiement devra obligatoirement s’effectuer via la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour l’année 2021 et le premier trimestre 2022, les dispositions qui concernent les CFP et la TA au titre de la masse salariale de l’année 2021 demeurent inchangées, en vertu du calendrier acté dans le décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020. La réforme se déploiera, en revanche, de façon échelonnée à partir de l’an prochain :
A partir de 2022, les Urssaf et la MSA collecteront la CFP et la part principale de la TA pour le compte de France Compétences qui les reversera aux Opco.
A partir de 2023, les Urssaf et la MSA reverseront à France Compétence la CSA collectée au titre de 2022 tandis qu’elles transfèreront le solde de la taxe d’apprentissage à la Caisse des dépôts. A charge pour cette dernière d’affecter les fonds aux établissements chargés de formations initiales, technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ainsi qu’aux établissements de l’insertion professionnelle désignés par les employeurs via un service dématérialisé.
A partir de 2024, sur option des branches, les Urssaf et la MSA collecteront les contributions conventionnelles de formation professionnelle (CCFP), dans le respect d’un cahier des charges. Ces CCFP seront ensuite centralisées auprès de France Compétences qui les affectera aux branches concernées. Si les branches le décident, les Urssaf et la MSA pourront aussi collecter les contributions conventionnelles de dialogue social dans le respect, là encore, d’un cahier des charges, avant de les reverser à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) qui les redistribuera aux organisations patronales et syndicales concernées.
Des décrets d’application préciseront les règles et les modalités du fonctionnement cible de recouvrement et de répartition. Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à compter de septembre 2021. Ce dispositif intègrera notamment une documentation complète (Guide du déclarant, Foire Aux Questions, …) qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.