Au terme du délai de mise à la signature, fixé au 15 juin 2022, du projet d’accord national interprofessionnel intitulé «Pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation», finalisé le 14 avril 2022, a été ratifié par les 3 organisations patronales (Medef, U2P et CPME) et 4 organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et Force ouvrière). La CGT, opposée au principe d’un vote par tête et non par collège, a décidé, le 14 juin, de ne pas le signer.
Ce texte vise notamment à renforcer la légitimité des partenaires sociaux, en tant que gestionnaires d’organismes paritaires en «complétant les règles de fonctionnement, de transparence et de gestion» des organismes paritaires nationaux tels que l’Agirc-Arrco ou l’assurance chômage, jusque-là régies par l’ANI du 17 février 2012. Les signataires ont ainsi d’abord voulu s’assurer de la qualité du service rendu par ces organismes, gage de leur légitimité dans la gestion paritaire. «Il appartient à la gouvernance de chaque organisme paritaire de mener une évaluation du service rendu aux bénéficiaires et une mesure de cette satisfaction, dans les conditions qu’elle définira» précise ainsi le texte. La démarche concernera plusieurs thèmes :
- L’accès aux droits, à charge pour les organismes de dispenser la bonne information des bénéficiaires potentiels, de les accompagner si nécessaire, voire d’automatiser ce droit lorsque cela est pertinent. Le sens de la mission : les organismes paritaires non encore couverts devront formaliser leur raison d’être via une modification de leur accord constitutif.
- L’évaluation du service rendu : chaque organisme paritaire devra construire «une évaluation du service rendu» intégrant «les regards des bénéficiaires et des partenaires sociaux, avec une attention particulière pour les bénéficiaires, les salariés ou les entreprises parfois éloignés de l’accès aux dispositifs.» Chaque conseil d’administration «prévoira le principe d’une communication sur le service rendu», tout en valorisant «l’apport de la gestion paritaire».
Si l’introduction d’une règle d’or budgétaire a finalement été écarté dans la version finale de l’accord, les partenaires sociaux prévoient de négocier, au niveau national interprofessionnel, «un dispositif d’alerte par l’instance décisionnaire de chaque organisme paritaire, en cas de risque de déséquilibre financier, structurel ou conjoncturel, important» et de s’accorder sur «les règles d’appréciation de cet équilibre financier». En parallèle, la création d’un comité d’audit et des risques devra être généralisée «à l’ensemble des organismes paritaires» tandis que «les résultats du bilan de fin de mandat devront être adressés à chaque organisation siégeant au conseil d’administration d’un organisme paritaire.
En matière de gouvernance, les partenaires sociaux souhaitent renforcer les règles de déontologie en contraignant les organismes paritaires à se doter avant le 31 décembre 2023 «d’une charte précisant notamment la nature des conflits d’intérêt, devant faire l’objet de déclaration préalable». Ils devront aussi formaliser la fonction interne de conseil en déontologie qui devra être assurée par une personnalité ou un comité éthique et déontologie indépendant afin d’accompagner la gouvernance sur ces sujets.
En matière d’égalité femmes/hommes, le texte impose aussi à chaque organisation syndicale et patronale «d’atteindre la parité des délégations à chaque renouvellement, tant au niveau des titulaires que des suppléants, avec un écart maximal de 1 personne entre chaque genre en cas de désignation d’un nombre impair de représentants.»
«La formation technique des administrateurs qui est du ressort de chaque organisme devra faire l’objet d’un référentiel déterminé par les négociateurs et le cas échéant d’une certification partielle par bloc de compétences». Un groupe de travail paritaire veillera à faciliter la reconnaissance des compétences acquises en cours de mandat.
Enfin, s’agissant des moyens dévolus aux administrateurs, un groupe de travail paritaire devra procéder à un bilan des articles de l’ANI de 2012 relatifs au remboursement des frais (article 5), au cumul entre mandat et contrat de travail (article 9) et au financement du paritarisme (article 13). La question des conditions de maintien de revenu des administrateurs sera aussi examinée. Ses conclusions et ses préconisations devront être remises avant le 31 décembre 2022.
En matière de financement du paritarisme, le projet d’accord demande aux négociateurs de chaque organisme paritaire national de négocier les règles de transfert d’ici le 1er janvier 2026 à l’AGFPN, de la gestion des dotations aux organisations prévues au sein de chaque institution. Autrement dit, le projet d’ANI a écarté la prise en compte de la représentativité dans la répartition de ces crédits.
De la même façon, le projet d’accord a maintenu le principe du vote par tête concernant les modalités de prise de décision au sein des organismes, là où certains partenaires sociaux auraient préféré un vote par collège ou une règle tenant compte de la représentativité de chacun.
A l’issue de la négociation, les 3 délégations patronales (Medef, CGPME et U2P) et 2 délégations syndicales (CFDT et CFTC) ont émis un avis favorable sur ce projet d’accord. La CFE-CGC et Force ouvrière ont réservé leur réponse tandis que la CGT a laissé entendre qu’elle ne le signerait pas.
En vertu de leur agenda social établi en mars 2021 (lire KPS du 5 janvier 2022), les partenaires sociaux sont censés poursuivre l’adaptation des règles du paritarisme de gestion en ouvrant au 2e semestre 2022 une négociation sur l’accord du 8 juillet 2009 qui régit les groupes de protection sociale.