Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées sont tenues de couvrir leurs salariés à titre obligatoire via un contrat collectif de complémentaire santé, cofinancé à au moins 50% par l’employeur. Les employeurs du monde agricole, de l’économie sociale et solidaire et des professions libérales sont également soumis à cette obligation.
Cela garantit à l’ensemble des salariés des entreprises ou à une partie d’entre eux le bénéfice d’un cadre collectif comportant généralement de meilleures garanties comparées aux contrats individuels.
Des dispenses d’affiliation sont néanmoins prévues pour certaines catégories de salariés.
De plus, les ayant-droits (conjoints, enfants) des salariés couverts peuvent, si le contrat le permet, bénéficier de ce cadre collectif, moyennant une tarification identique à celle des salariés ou spécifique (conjoint, famille).
Les conditions à respecter pour que les couvertures bénéficient des exonérations sociales et fiscales attachées aux contrats collectifs en santé et prévoyance
1/ Les contributions doivent être destinées au financement du régime de prévoyance complémentaire.
2/ Les contributions doivent être versées à un organisme habilité (institutions de prévoyance, mutuelle, société d’assurances).
3/ Le contrat doit être mis en place par un acte de droit du travail (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur).
4/Les contributions ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération (principe de non-substitution).
5/ Le contrat doit être collectif et obligatoire.
Une couverture santé doit respecter le caractère collectif et obligatoire car, à défaut, les entreprises s’exposent à un redressement Urssaf.
Un contrat est dit collectif lorsque les garanties de santé et prévoyance bénéficient à tous les salariés d’une même entreprise ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux, définies de manière objective, générale et impersonnelle.
Voir les catégories objectives autorisées
Un contrat est dit obligatoire lorsque tous les salariés concernés doivent adhérer au contrat de santé complémentaire ou de prévoyance mis en place dans l’entreprise ou la branche professionnelle.
Certains cas de dispense d’affiliation limités sont néanmoins autorisés notamment pour éviter aux salariés d’être couverts deux fois. Les entreprises doivent pouvoir, à tout moment, faire la preuve du bien-fondé de la dispense et conserver les justificatifs afférents.
Certains salariés en contrat court (moins de 3 mois) ou à temps partiel peuvent bénéficier d’un versement santé de la part de leur employeur pour participer au financement de leur contrat individuel. Ce montant est égal à la contribution (proratisée en fonction de leur temps de travail) versée par leur employeur au titre du contrat collectif en vigueur dans l’entreprise. Dans l’hypothèse où aucun salarié n’est couvert à titre collectif et obligatoire, ce versement santé est égal à un montant fixé annuellement par arrêté (soit 17,84€ et 5,95€ pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle en 2021).
6/Le contrat doit aussi respecter le cahier des charges des contrats solidaires et responsables.
Pour aller plus loin :
https://www.klesia.fr/la-