Un contrat est dit obligatoire lorsque tous les salariés concernés doivent adhérer au contrat de santé complémentaire ou de prévoyance mis en place dans l’entreprise ou la branche professionnelle.
Certains cas de dispense sont néanmoins autorisés notamment pour éviter aux salariés d’être couverts deux fois. Les entreprises doivent pouvoir, à tout moment, faire la preuve du bien-fondé de la dispense.
Les cas de dispense sont limités. On distingue néanmoins deux catégories de dispenses :
- Les cas de dispenses d’ordre public (dont certaines catégories de salariés peuvent bénéficier automatiquement sans que cela soit prévu dans l’acte de mise en place de la couverture). Ces dispenses concernent :
- Les salariés en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois ;
- Les salariés déjà couverts par un contrat individuel à la mise en place du contrat collectif, du moins jusqu’à la prochaine échéance annuelle de leur contrat individuel,
- Les salariés couverts en tant qu’ayant droit à un autre régime frais de santé collectif à titre obligatoire (régime frais de santé du conjoint, régime local Alsace Moselle, Camieg, mutuelles de la fonction publique, contrats groupes Madelin) ;
- Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS),
- Les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place initiale du régime par décision unilatérale de l’employeur (sauf financement 100% patronal),
- Les cas de dispense facultatifs qui ne sont applicables que lorsque l’acte de formalisation de la couverture le prévoit :
- Les apprentis et salariés en contrat à durée déterminée de 3 à 12 mois, sous réserve qu’ils fassent la preuve d’être couverts par ailleurs.
- Les apprentis et salariés à temps partiel (lorsque leur cotisation équivaut à au moins 10% du salaire brut du salarié.
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