Lutte contre la fraude: l'adoption définitive du PJL conforte l’action des complémentaires santé

Après les députés le 5 mai 2026, les sénateurs ont adopté définitivement, le 11 mai 2026, la version de compromis du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale établie en commission mixte paritaire (CMP) le 28 avril. Trois groupes de députés ont toutefois déposé, le 18 mai 2026, un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester une «atteinte au secret médical» attentatoire, selon eux, à la vie privée.

Arrêts maladie: les mesures du PJL de lutte contre la fraude définitivement adoptées

Après les députés le 5 mai 2026, les sénateurs ont adopté définitivement, le 11 mai 2026, la version de compromis du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale établie en commission mixte paritaire (CMP) le 28 avril, qui prévoit une série de mesures visant les arrêts maladie.

SMIC : augmentation de 2,41% au 1er juin 2026

Le ministère du Travail a publié, le 13 mai 2026, un communiqué entérinant une hausse du SMIC de 2,41% au 1er juin 2026.

Indemnisation duale des AT-MP: les textes réglementaires sont publiés

Le gouvernement a publié au Journal officiel du 10 mai 2026, deux décrets et deux arrêtés afin de finaliser la réforme instaurant, à compter du 1er novembre 2026, une indemnisation duale des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), qu’il y ait ou non faute inexcusable de l’employeur, conformément à l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (lire KPS du 31 décembre 2025).

Le coût des arrêts maladie en forte augmentation en 2025, selon Verlingue

Le courtier Verlingue, filiale du groupe Adélaïde, a publié, le 5 mai 2026, son 9e baromètre portant sur l’absentéisme en 2025, mettant en exergue une nouvelle progression des arrêts maladie et un coût en forte hausse pour les entreprises et leurs opérateurs de prévoyance.

Revalorisation des tarifs infirmiers: l’avenant publié au JO

L’Assurance maladie et 3 syndicats représentatifs des 100000 infirmiers libéraux (FNI, SNIIL et CI) ainsi que l’UNOCAM ont ratifié l’avenant n°11 du 31 mars 2026 permettant d’accompagner l’évolution du métier. Cet avenant, qui a été approuvé par un arrêté publié au Journal officiel du 6 mai 2026, entrera donc en vigueur en novembre.

SMIC : vers une nouvelle hausse au 1er juin

Si l’Insee confirme, le 13 mai 2026, la hausse estimée de 2,2% de l’inflation sous l’effet de l’augmentation des prix de l’énergie, le SMIC augmentera mécaniquement, le 1er juin, «d’au moins 2%», a indiqué, le 30 avril 2026 sur RTL, le ministre de l’Economie, Roland Lescure.

Arrêts de travail : les échanges d’information entre l’assurance maladie et les SPST précisés

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 29 avril 2026, précisent les informations que le service du contrôle médical de l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont amenés à s’échanger concernant l’identification de salariés en arrêt de travail et en risque de désinsertion professionnelle.

Hôpitaux: l’avancement de la campagne tarifaire pèse sur les remboursements du régime général

A la fin mars 2026, les remboursements de l’Assurance maladie avaient augmenté globalement de 4,6% sur les 12 derniers mois en données corrigées des variations calendaires, selon le communiqué diffusé par la Caisse nationale le 28 avril 2026. A titre de comparaison, la hausse atteignait 4,3% en glissement annuel à la fin décembre (lire KPS du 4 février 2026).

PCR enfance protégée : le cahier des charges est publié

L’arrêté, publié au Journal officiel du 25 avril 2026, a défini le cahier des charges d’un nouveau parcours coordonné renforcé (PCR) dédié à «l’enfance protégée».

Obésité complexe: le premier parcours coordonné renforcé entre en vigueur

Complémentaire santé: le Conseil d’Etat saisi pour avis sur le gel des tarifs

Prévention des RPS : les solutions de l’Assurance maladie Risques Professionnels

L’Assurance maladie-Risques Professionnels (AM-RP) a publié, le 21 avril 2026, un communiqué pour présenter ses solutions pour prévenir les risques psychosociaux (RPS).

Le Comité d’alerte s’inquiète d’un dérapage des dépenses de soins de ville en 2026

Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a publié, le 20 avril 2026, son premier avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en 2026 fixé à 274,4Mds€.

Protections menstruelles réutilisables: les modalités de prise en charge actées

Le décret, publié au Journal officiel du 18 avril 2026, précise les modalités de prise en charge par l'assurance maladie et les organismes complémentaires (OCAM) ainsi que la procédure de référencement des protections périodiques réutilisables, conformément à l’article 40 de la LFSS pour 2024 (lire KPS du 17 avril 2025).

L’Assurance maladie détaille les 723M€ de fraude détectés en 2025

Le ministère de l’Economie a publié, le 8 avril 2026, un communiqué détaillant le bilan de la lutte contre la fraude fiscale et sociale en 2025. L’Assurance maladie a détaillé ce bilan lors d’une conférence de presse le 16 avril 2026.

Médicaments à SMR faible: fin du remboursement à 100% pour les patients en ALD au 1er octobre 2026

Le décret, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, supprime à compter du 1er octobre 2026, l’exonération de ticket modérateur (TM) dont bénéficiaient les assurés en affection de longue durée (ALD) sur les médicaments à service médical rendu faible (SMR).

PJL Simplification: les députés entérinent la suppression de la RIA en prévoyance

Après les députés le 14 avril 2026, les sénateurs ont, à leur tour, adopté définitivement, le projet de loi de simplification de la vie économique. Réunis en commission mixte paritaire le 20 janvier 2026, les parlementaires avaient supprimé l’instauration d’une possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats de prévoyance. Celle-ci avait été ajoutée, en cours de débat, par un amendement défendu par deux députés (EPR).

Le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus en hausse de près de 20% en 5 ans

L’Agirc-Arrco a mis en ligne, le 8 avril 2026, une étude sur les 4,2 millions de salariés seniors âgés de 55 ans et plus en 2024.

Dialogue social: les modalités de versement et de contrôle des contributions conventionnelles précisées

Le décret, publié au Journal officiel du 10 avril 2026, fixe les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue sociale et des contributions conventionnelles de formation professionnelle recouvrées par les URSSAF.

Congé supplémentaire de naissance: un premier décret transmis pour avis

Le gouvernement a transmis, pour avis le 9 avril 2026 aux partenaires sociaux, le projet de décret en Conseil d’Etat précisant les modalités d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance voté dans le cadre de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).

Maîtrise des IJ : le gouvernement détaille sa stratégie d’accompagnement

Le gouvernement a présenté, le 9 avril 2026, sa nouvelle stratégie pour réduire le coût des arrêts maladie en hausse continue depuis 2019, conformément aux annonces faites par le Premier ministre, Sébastien Lecornu fin mars (lire KPS du 30 mars 2026).

AVC: une PPL se propose de renforcer la prévention en entreprise

Les députés ont adopté, à l’unanimité le 8 avril 2026 en séance plénière, la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire dont l’ancien ministre de la Santé, Yannick Neuder, est le rapporteur.

Forte progression des actes de prévention dans les remboursements des complémentaires, selon Génération

Le courtier délégataire Génération a publié, le 8 avril 2025, les résultats de son 13e baromètre Santé portant sur les remboursements de soins de ses 2,6 millions d’assurés en portefeuille en 2025.