Deux décrets, publiés au Journal officiel du 29 avril 2026, précisent les informations que le service du contrôle médical de l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont amenés à s’échanger concernant l’identification de salariés en arrêt de travail et en risque de désinsertion professionnelle.
Les parlementaires, réunis le 28 avril 2026 en commission mixte paritaire (CMP), ont adopté, par 10 voix contre 4, une version de compromis du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale.
L’arrêté, publié au Journal officiel du 25 avril 2026, a défini le cahier des charges d’un nouveau parcours coordonné renforcé (PCR) dédié à «l’enfance protégée».
L’Assurance maladie-Risques Professionnels (AM-RP) a publié, le 21 avril 2026, un communiqué pour présenter ses solutions pour prévenir les risques psychosociaux (RPS).
Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a publié, le 20 avril 2026, son premier avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en 2026 fixé à 274,4Mds€.
Le décret, publié au Journal officiel du 18 avril 2026, précise les modalités de prise en charge par l'assurance maladie et les organismes complémentaires (OCAM) ainsi que la procédure de référencement des protections périodiques réutilisables, conformément à l’article 40 de la LFSS pour 2024 (lire KPS du 17 avril 2025).
Le ministère de l’Economie a publié, le 8 avril 2026, un communiqué détaillant le bilan de la lutte contre la fraude fiscale et sociale en 2025. L’Assurance maladie a détaillé ce bilan lors d’une conférence de presse le 16 avril 2026.
Le décret, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, supprime à compter du 1er octobre 2026, l’exonération de ticket modérateur (TM) dont bénéficiaient les assurés en affection de longue durée (ALD) sur les médicaments à service médical rendu faible (SMR).
Après les députés le 14 avril 2026, les sénateurs ont, à leur tour, adopté définitivement, le projet de loi de simplification de la vie économique. Réunis en commission mixte paritaire le 20 janvier 2026, les parlementaires avaient supprimé l’instauration d’une possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats de prévoyance. Celle-ci avait été ajoutée, en cours de débat, par un amendement défendu par deux députés (EPR).
L’Agirc-Arrco a mis en ligne, le 8 avril 2026, une étude sur les 4,2 millions de salariés seniors âgés de 55 ans et plus en 2024.
Le décret, publié au Journal officiel du 10 avril 2026, fixe les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue sociale et des contributions conventionnelles de formation professionnelle recouvrées par les URSSAF.
Le gouvernement a transmis, pour avis le 9 avril 2026 aux partenaires sociaux, le projet de décret en Conseil d’Etat précisant les modalités d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance voté dans le cadre de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Le gouvernement a présenté, le 9 avril 2026, sa nouvelle stratégie pour réduire le coût des arrêts maladie en hausse continue depuis 2019, conformément aux annonces faites par le Premier ministre, Sébastien Lecornu fin mars (lire KPS du 30 mars 2026).
Les députés ont adopté, à l’unanimité le 8 avril 2026 en séance plénière, la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire dont l’ancien ministre de la Santé, Yannick Neuder, est le rapporteur.
Le courtier délégataire Génération a publié, le 8 avril 2025, les résultats de son 13e baromètre Santé portant sur les remboursements de soins de ses 2,6 millions d’assurés en portefeuille en 2025.
L’Assemblée nationale a adopté, le 7 avril 2026 en séance plénière, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La Dares a publié, le 2 avril 2026, une étude sur les emplois conduisant à acquérir des points sur le compte professionnel de prévention (C2P) destiné aux salariés exposés à certains facteurs de pénibilité ergonomiques.
La Direction de la Sécurité sociale a publié, le 27 mars 2026, une instruction ministérielle afin de revaloriser de 0,8% au 1er avril 2026 les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité ainsi que la majoration pour aide constante d’une tierce personne versées par le régime général de Sécurité sociale.
Avec un résultat technique excédentaire de 300M€ en 2025, le régime de retraite complémentaire des 28 millions de salariés cotisants et 14 millions de retraités du privé a confirmé sa robustesse, lors de la présentation, le 31 mars 2026, de ses comptes provisoires.
Une mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), publiée le 30 mars 2026, a précisé que le nouveau taux de contribution patronale spécifique de 40% applicable aux indemnités de rupture de contrat de travail et de mise à la retraite d’office concernera toutes les ruptures de contrat postérieures au 1er janvier 2026 (paragraphe 1000 et 1660).
L’Assurance maladie et 3 syndicats représentatifs des 100000 infirmiers libéraux (FNI, SNIIL et CI) ainsi que l’UNOCAM ont ratifié l’avenant n°11 du 31 mars 2026 permettant d’accompagner l’évolution du métier.
Avec la publication au Journal officiel du 31 mars 2026 du décret relatif au montant de la participation forfaitaire appliquée sur les actes lourds, l’ensemble des textes réglementaires relatifs au transfert de 400M€ de charges hospitalières de l’Assurance maladie obligatoire sur les organismes complémentaires acté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, sont désormais publiés (lire KPS du 31 décembre 2026). Les précédents arrêtés étaient parus aux Journaux officiels des 28 février et 1er mars 2026.
