Prévention: l’action des complémentaires santé doit être mieux reconnue
Le Sénat a mis en ligne, le 30 juin 2026, un rapport d’information formulant 29 recommandations pour développer la prévention en santé en France.
Contrats collectifs : l’IGAS sonne la charge contre le régime social et fiscal de faveur
L’IGAS a rendu publique ses pistes pour réformer le régime des exemptions fiscales et sociales attachées aux contrats collectifs de complémentaire santé et de prévoyance, dans un rapport publié le 25 juin 2026.
Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1e juillet 2026
Entériné par l’article 99 de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025), le nouveau congé supplémentaire de naissance (CSN) est entré en vigueur au 1er juillet 2026. Ses modalités d’application avaient été précisées dans quatre décrets publiés au Journal officiel du 31 mai 2026.
Branche AT-MP: le ministre du Travail souhaite économiser 800M€
Pour renflouer les comptes déficitaires (de 200M€ en 2025) de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a demandé aux partenaires sociaux qui administrent cette branche, «de réaliser 800M€ de mesures d’économies», a révélé un article des Echos publié le 29 juin 2026.
Le dérapage des soins de ville s’est accéléré début 2026, s’inquiète le Comité d’alerte sur l’Ondam
Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a publié, le 25 juin 2026, son deuxième avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en 2026 fixé à 274,4Mds€.
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales encadre l’usage des données de santé par les complémentaires santé
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Auparavant, le Conseil constitutionnel avait validé, dans un avis publié le 18 juin 2026, la plupart des dispositions de l’article 21 (ex article 5) précisant notamment les cas d’utilisation des données de santé par les assureurs maladie complémentaires (AMC).
Arrêts maladie: la lutte contre la fraude renforcée
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, contient plusieurs articles renforçant le cadre de prescription, les obligations d’information et les sanctions en cas d’arrêts maladie présumés abusifs.
De nouveaux transferts de charges sur les complémentaires santé à l’étude
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a informé, le 17 juin 2026, les trois fédérations de complémentaire santé (FIPS, Mutualité française et France Assureurs) d’un projet visant à transférer des prises en charge de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) sur les complémentaires. Si l’entourage du Premier ministre renvoie cet arbitrage à la réunion du comité d’alerte sur les finances publiques prévue le 30 juin 2026, la FIPS a publié, le 19 juin 2026, un communiqué pour dénoncer «les conséquences désastreuses» de tels «transferts de charges décidés en urgence».
PMSS : la FNMF table sur une hausse de 2% en 2027
La Mutualité française a affiné, le 19 juin 2026, sa prévision de revalorisation du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour 2027 sur la base des dernières hypothèses économiques du rapport économique, social et financier (RESF), annexé au projet de loi de finances pour 2026 et des notes de conjoncture de l’Insee, publiées en mars puis en juin 2026.
Mon Soutien Psy : la convention type entre les psychologues et l’assurance maladie amendée
Un arrêté, publié au Journal officiel du 19 juin 2026, a modifié la convention type signée entre l’assurance maladie et les professionnels de santé s’engageant dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy.
Imagerie médicale: des baisses de tarifs applicables au 1er juillet 2026
Après deux mois de négociation, aucun des 5 syndicats de médecins libéraux n’avait accepté, le 16 juin 2026, de signer le projet d’avenant n°1 à la convention médicale de 2024, soumis par le directeur général de l’Assurance maladie.
Prescriptions médicales : les pistes d’économies de l’IGAS-IGF
L’IGAS et l’IGF ont publié, le 11 juin 2026, leur rapport sur les prescriptions médicales, réalisées en ville et à l’hôpital, lesquelles ont représenté un total de 81Mds€ en 2024, en hausse de 28,5% entre 2019 et 2024.
Allègements généraux: le décret confirmant le gel du barème publié
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a confirmé, le 22 mai 2026, le gel du barème des allègements généraux de cotisations sociales versées par les entreprises, en dépit de la hausse du SMIC du 1er juin (lire KPS du 25 mai 2026).
AT-MP : la durée de versement des IJ plafonnée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027
Un décret, publié au Journal officiel du 13 juin 2026, fixe à 4 ans la durée maximale de versement d’indemnités journalières (IJ) dues au titre d’un arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP), conformément à l’article 81 de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Arrêts de travail: la limitation de la durée de prescription en vigueur le 1er septembre 2026
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 13 juin 2026, organisent le plafonnement de la prescription et du renouvellement des arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026, conformément à l’article 81 de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025). Le premier décret plafonne ainsi à 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Visites de préreprise et de reprise post-arrêt de travail: assouplissement des obligations
Un décret, publié au Journal officiel du 14 juin 2026, assouplit les modalités d’organisation des visites de préreprise et de reprise à la suite d’un arrêt de travail.
Système de retraite : la baisse de la natalité pèse sur l’équilibre à long terme, selon le COR
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a publié, le 11 juin 2026, son rapport annuel sur les évolutions et perspectives des retraites en France.
Epargne salariale : les versements en hausse de près de 5% en 2024
La Dares a publié, le 10 juin 2026, son étude annuelle sur les primes versées au titre de l’épargne salariale en 2024, lesquelles ont poursuivi leur progression dans un contexte de croissance économique modérée.
VPH et prothèses capillaires: le décret modifiant le cahier des charges du contrat responsable est publié
Le décret qui intègre dans le cahier des charges du contrat solidaire et responsable, la prise en charge renforcée de la location de courte durée des fauteuils roulants et des prothèses capillaires destinées aux femmes atteintes d’un cancer, a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2025. L’Unocam en avait pris acte dans un avis publié le 1er octobre 2025 (lire KPS du 3 octobre 2025). Les pouvoirs publics ont publié, le 29 décembre 2025, une FAQ concernant la mise en œuvre de cette réforme.
Dépassements d’honoraires: les pistes de maîtrise du HCAAM
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a publié, le 9 juin 2026, ses scénarios en vue de réguler les dépassements d’honoraires médicaux.
Le 5e Plan santé au travail érige la santé des femmes au rang des priorités
Au terme d’une concertation de 18 mois, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a présenté, le 5 juin 2026, le 5e Plan Santé au travail 2026-2030 destiné à conforter la prévention des risques dans les entreprises et améliorer les conditions de travail. Un dossier de presse rappelant les grandes tendances et enjeux en matière de santé au travail mais aussi les réalisations-phares du 4e plan 2021-2025, a également été publié à cette occasion.
Décès mortels au travail sans cause identifiée : les conducteurs de poids lourds premiers concernés
L’INRS vient de publier une étude sur les malaises mortels au travail montrant que plus de la moitié des accidents du travail mortels n’ont en réalité pas de cause externe identifiée. Et certaines professions, dont le transport routier, y sont davantage exposées.
C2P : la Cour des comptes prône une révision en profondeur
La Cour des comptes a consacré un volet de son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié le 27 mai 2026, au compte professionnel de prévention (C2P).
Déficit des régimes de base: les perspectives se dégradent pour 2026
La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) a publié, le 28 mai 2026, son rapport sur la situation et les perspectives des comptes des régimes obligatoires de Sécurité sociale faisant ressortir une aggravation des déficits.