Transfert de 400M€ de dépenses hospitalières sur les complémentaires en 2026: les arrêtés en voie d’être publiés

Le ministère de la Santé s’apprête à publier les arrêtés relatifs aux modalités de transfert de 400M€ de charges hospitalières de l’Assurance maladie obligatoire sur les organismes complémentaires, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2026). L’UNOCAM a émis, le 20 février 2026, un avis unanimement défavorable sur ces mesures, au vu du montant transféré supérieur aux annonces en année pleine, de son caractère partiellement rétroactif et de l’absence de visibilité sur la trajectoire d’ensemble. Réagissant à cet avis, le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a rappelé que le principe de ce transfert « était largement connu en 2025» et que «les complémentaires ont eu l’occasion de pouvoir augmenter leur cotisation en conséquence».

Arrêts maladie: un amendement au PJL fraude supprime le durcissement de la mise sous objectif des médecins surprescripteurs

En réponse au mouvement de grève des médecins libéraux, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a annoncé, le 16 janvier 2025 sur France Inter, renoncer au projet de renforcement de la procédure de mise sous objectif (MSO) des médecins surprescripteurs d’arrêts maladie, prévu dans l’article 17 du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Cette annonce s’est traduite par le dépôt, le 23 février 2026, d’un amendement gouvernemental de suppression de ces dispositions à la veille du début de l'examen de ce projet de loi, en séance plénière, à l'Assemblée nationale.

Les URSSAF ont prononcé 1,5Md€ de redressement en 2025

La Caisse nationale des URSSAF a présenté, le 20 février 2026, son bilan 2025 en matière de lutte contre la fraude aux cotisations sociales, se soldant par un montant record de 1,5Md€ de redressement pour travail dissimulé.

La loi de finances pour 2026 est promulguée

A la suite de son examen par le Conseil constitutionnel qui en a validé la plupart des articles, la loi de finances pour 2026 a finalement été publiée au Journal officiel du 20 février 2026.

Lutte contre la fraude: le DG de la CNAM soutient la coordination renforcée avec les complémentaires

Lors de son audition, le 18 février 2026 devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) est revenu sur plusieurs sujets concernant les assureurs maladie complémentaires (AMC).

Santé au travail: les visites de mi-carrière peinent encore à trouver leur public en 2024

Le ministère du Travail a publié, le 13 février 2026, son rapport annuel sur l’activité des services de prévention et de santé au travail (SPST) en 2024.

La Drees analyse l’impact d’un désengagement de l’assurance maladie

Dans une étude publiée le 18 février 2026, la Drees a modélisé les conséquences pour les ménages et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) d’une diminution des remboursements de l’assurance maladie à hauteur d’1Md€.

Le PER concernait 12,7 millions d’épargnants à la fin septembre 2025

A l’issue du troisième trimestre 2025, près de 12,7 millions de personnes avaient souscrit un plan d’épargne retraite (PER), pour un montant total d’encours atteignant 141,1Mds€, se félicite un communiqué publié, le 16 février 2026, par le ministère de l’Economie et des Finances.

Garantie décès d’un enfant de moins de 12 ans: vers une adaptation de la législation pour les contrats collectifs

La Direction de la Sécurité sociale et la Direction générale du Trésor ont fait part de leur souhait de modifier l’article L132-3 du code des assurances concernant l’interdiction faite aux personnes de contracter une assurance décès concernant un mineur de moins de 12 ans, dans un courrier en date du 14 janvier 2026.

Téléconsultations: un déploiement encore à géométrie variable

Les jeunes, les diplômés et les habitants des grandes villes recourent davantage aux téléconsultations, selon l’étude de la Drees publiée le 12 février 2026.

CNAV : le nombre de départ en retraite a frisé les 740000 en 2025

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a publié, en février 2026, ses principaux chiffres du régime général qui regroupe l’essentiel des chiffres sur les retraites et les retraités du régime général à la fin 2025.

Santé: les parcours coordonnés renforcés autour du patient prennent forme

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a rendu, le 5 février 2026, son avis sur le projet d’arrêté établissant les règles transversales des parcours coordonnés renforcés (PCR) intégrant le cahier des charges du PCR Obésité complexe de l’adulte voué à être cofinancé par les assureurs maladie complémentaires (AMC).

Les dépenses sociales, principal poste des dépenses publiques en 2024

Les dépenses de protection sociale et de santé sont les deux plus importants facteurs explicatifs de la hausse des dépenses publiques en 2024, selon une note de l’Insee publiée le 5 février 2026.

Les remboursements de l’assurance maladie en hausse de 4,7% en 2025

En 2025, les remboursements de l’Assurance maladie ont augmenté globalement de 3,4% et de 4,7% en données corrigées des variations calendaires, selon le communiqué diffusé le 3 février. A titre de comparaison, la hausse atteignait 4% en 2024 en données corrigées des variations calendaires (lire KPS du 10 février 2025).

Complémentaire santé: les 3 familles insistent sur l’inapplicabilité du gel des tarifs

A l’issue de leur rencontre, le 30 janvier 2026 avec les ministres de la Santé et des Comptes publics, l’Unocam et les trois familles représentant les organismes complémentaires d’assurance maladie (FIPS, France Assureurs et Mutualité française), ont publié un communiqué commun soulignant que le gel des tarifs imposé par la LFSS pour 2026, était à la fois «anticonstitutionnelle et inapplicable» (lire KPS du 31 décembre 2025).

24 millions d’assurés ont activé Mon Espace Santé à la fin 2025

Quatre ans après son lancement en janvier 2022, 24 millions d’assurés ont activé «Mon Espace Santé», le carnet de santé numérique proposé par l’assurance maladie, selon le communiqué publié le 29 janvier 2026.

Activité partielle et APLD: les taux planchers revalorisés de 1,18% au 1er janvier 2026

Conséquence de la revalorisation du Smic du 1er janvier 2026, le décret, publié au Journal officiel du 30 janvier 2026, a également revalorisé de 1,18% à la même date, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.

FIPU: les orientations 2026 sont précisées

L’Assurance maladie a diffusé, le 26 janvier 2026, une circulaire présentant le fonctionnement du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU).

Une nouvelle feuille de route pour la télémédecine

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a publié, le 26 janvier 2026, sa feuille de route en matière de télémédecine à l’occasion d’Assises organisées sur ce sujet.

Le gouvernement lance une mission sur l’articulation entre l’AMO et l’AMC

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, le ministre de l’Economie, Roland Lescure, et la ministre déléguée aux Comptes publics, Amélie de Montchalin, ont mandaté, le 22 janvier 2026, 4 personnalités qualifiées pour réfléchir au partage des rôles entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC). Leur rapport devra être rendu d’ici la fin juillet.

Portabilité en cas de liquidation judiciaire : la Cour de cassation tranche au détriment d’un assureur

Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé l’obligation faite, en cour d’appel, à un assureur de rétablir la portabilité de contrats de complémentaire santé et de prévoyance de salariés licenciés dont l’entreprise avait été mise en liquidation judiciaire.

En 2024, les OCAM ont collecté 6,5Mds€ au titre de la TSA et du FPMT

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) a publié, le 21 janvier 2026, le rapport annuel 2025 sur la complémentaire santé solidaire (CSS) dont le financement est assuré par le produit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) prélevés sur les contrats collectifs et individuels de complémentaire santé.

Le CTIP se transforme en Fédération des institutions paritaires de protection sociale

Créé en 1986 à l’initiative d’une vingtaine d’institutions de prévoyance (IP), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) s’est officiellement transformé, le 22 janvier 2026, en Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS).

Prévoyance: une position de place pour sécuriser l’assuré en arrêt maladie en cas de changement d’assureur

Les 3 familles d’organismes d’assurance complémentaire (FIPS, France Assureurs et FNMF) ont diffusé, le 22 janvier 2026, une position commune relative à la prise en charge d'un arrêt de travail en cas de résiliation d'un contrat de prévoyance collective pendant la période de franchise.