Prévoyance: l'amendement instaurant une RIA adopté à l'Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté, le 13 juin 2025, un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique, visant à instaurer une possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats de prévoyance tant par les particuliers (sur les contrats individuels) que par les entreprises souscriptrices de contrats collectifs. Ce projet de loi avait été déposé par Bruno Le Maire en avril 2024 et adopté au Sénat en octobre.

L’Unocam s’oppose à une taxation rétroactive sur 2025 des complémentaires santé

L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a rendu, le 10 juin 2025, un avis majoritairement défavorable sur le projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale (PLACSS) pour 2024.

FIPU : seuls 31% des fonds ont été consommés en 2024

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné, le 10 juillet 2025, le rapport relatif au déploiement du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) établi dans le cadre du Printemps social de l’évaluation.

Branche maladie: 40Mds€ d’économies à réaliser pour rétablir l’équilibre d’ici 2029

Le directeur de la Sécurité sociale, Pierre Pribile, est revenu, le 4 juin 2025 à l’Assemblée nationale, sur les perspectives budgétaires très déficitaires de l’Assurance maladie au lendemain de la publication du rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (lire KPS du 4 juin 2025). Ce haut fonctionnaire était auditionné dans le cadre de la commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins.

Le déficit des régimes de Sécurité sociale pourrait atteindre 21,9Mds€ en 2025

La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) a publié, le 3 juin 2025, son rapport sur la situation et les perspectives des comptes des régimes obligatoires de Sécurité sociale faisant ressortir une aggravation des déficits.

La protection des travailleurs renforcée face aux canicules

Le ministère du Travail a fait paraître au Journal officiel du 1er juin 2025, deux textes visant à renforcer, à compter du 1er juillet 2025, la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.

CTIP : forte hausse des saisines du Médiateur en 2023 et 2024

Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a publié, le 8 avril 2025, son rapport sur la médiation de la protection sociale 2023-2024. Ce dispositif vise à tenter de régler par le dialogue, les différends non résolus par les services réclamations des institutions de prévoyance avec les entreprises et assurés couverts.

Redressement des finances publiques: le plan sera présenté début juillet

Le Premier ministre, François Bayrou qui était l’invité de RMC-BFM TV, le 27 mai 2025, a annoncé qu’il proposera « début juillet un plan de retour à l’équilibre des finances publiques sur trois ou quatre années ».

Exonérations: la Cour suggère de réintégrer l’épargne salariale dans l’assiette de calcul

La Cour des comptes a formulé plusieurs pistes pour mieux maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales dans son rapport sur l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale (RALFSS) pour 2024 publié le 26 mai 2025.

Invalidité: les pistes de réforme de la Cour des comptes

La Cour des comptes a émis plusieurs recommandations visant notamment à encourager le maintien dans l’emploi des personnes en invalidité à l’occasion de la publication, le 26 mai 2025, de son rapport sur l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale (RALFSS) pour 2024.

100% Santé: des fraudes «de grande ampleur » détectées en audioprothèse en 2024

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a actualisé, le 3 avril 2025, le bilan des contrôles diligentés dans le secteur de l’optique, de l’audioprothèse et des soins dentaires faisant ressortir des «fraudes de grande ampleur» à l’occasion de la mise en œuvre du dispositif du 100% Santé.

Contrat responsable : les propositions d’évolution de FA et de la FNMF

Les trois familles de complémentaires santé (CTIP, FNMF et France Assureurs) se sont réunies, le 20 mai 2025, pour étudier la proposition commune d’évolution du cahier des charges du contrat responsable élaborée par la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) et France Assureurs. Le conseil d’administration du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) doit décider prochainement pour savoir s’il se rallie à ces propositions et, le cas échéant, avec quels souhaits d’aménagement.

Lutte contre la fraude: une PPL pour renforcer les échanges avec les complémentaires santé

Le député (Modem), Cyrille Isaac-Sibille, a déposé, le 13 mai 2025, une proposition de loi (PPL) visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude.

Risques ergonomiques : 44M€ d’aides accordées en 2024 à la prévention

L’Assurance maladie-Risques professionnels a publié, le 20 mai 2025, le bilan 2024 de la subvention dédiée à la prévention des risques ergonomiques.

Le BOSS se dote d’une table des paramètres en vigueur

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a mis en ligne, le 13 mai 2025, une table des paramètres en vigueur permettant d’accéder facilement à l’ensemble des données paramétriques en vigueur.

Transport sanitaire en taxi: la tarification révisée à partir du 1er octobre 2025

L’Assurance maladie a présenté, le 15 mars 2025, la nouvelle convention-cadre nationale permettant aux entreprises de transport sanitaire en taxi de contractualiser avec les caisses primaires d’assurance maladie. Ces dispositions qui ont été publiées au Journal officiel du 18 mai 2025, entreront en vigueur le 1er octobre 2025. De son côté, l’assurance maladie a publié, le 19 mai 2025 le détail de cette convention élaborée avec les représentants des entreprises de taxis pour les 5 prochaines années.

L’accès simplifié au dispositif MonPsy entre en vigueur

Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 15 mai 2025, tirent les conséquences des modifications entérinées à l’occasion de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 concernant le dispositif MonPsy mis en place en 2022 et cofinancé à 40% par les complémentaires (lire KPS du 28 février 2025).

Concertation sur les retraites: le calendrier de la négociation précisé

Les partenaires sociaux, réunis dans le cadre de la concertation sur les retraites lancée mi-janvier (lire KPS du 17 janvier 2025), ont détaillé, le 15 mai 2025, le calendrier des négociations qui vont s’ouvrir officiellement avec l’ambition d’aboutir à un texte commun d’ici le 17 juin 2025.

La négociation collective d’entreprise a encore reculé en 2023

Pour la deuxième année consécutive, la négociation collective d’entreprise a reculé en 2023, selon le bilan annuel publié, le 7 mai 2025 par le ministère du Travail.

Emploi des seniors: le projet de loi présenté en conseil des ministres

La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a présenté, le 7 mai 2025 au Conseil des ministres, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. De son côté, le ministère du Travail a publié un dossier de presse de présentation de ce projet de loi.

Une PPL pour mieux protéger les personnes engagées dans un projet parental

Les députés ont adopté, le 5 mai 2025 en première lecture, la proposition de loi (PPL) visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.

Les remboursements d’assurance maladie en hausse de 6,1% en mars 2025

Comparé au mois de mars 2024, les remboursements de soins de l’assurance maladie ont progressé de 6,1% en mars 2025 et de 5% en glissement annuel, selon le communiqué publié, le 5 mai 2025, par l’Assurance maladie.

Le passeport de prévention en santé au travail officiellement lancé

Conformément au calendrier annoncé (lire KPS du 18 février 2025), le ministère du Travail et la Caisse des dépôts ont inauguré, le 28 avril 2025, le portail d’information sur le passeport de prévention en santé au travail prévu par l’article 6 de la loi du 2 août 2021 relative à la santé au travail (lire KPS du 4 janvier 2023).

Cotisation AT-MP: les taux applicables au 1er mai 2025

Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 avril 2025, a fixé les taux de cotisation applicables, à compter du 1er mai 2025, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Y figurent en annexe les taux nets collectifs par secteurs d’activité.