Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a mis à jour, le 19 avril 2024, sa rubrique Protection sociale complémentaire concernant les dispenses d’affiliation dont peuvent bénéficier les ayants-droits d’un salarié couvert par un contrat collectif obligatoire (paragraphe 810 et 870).
Des négociations ont actuellement lieu avec l'Assurance maladie, les représentants des complémentaires santé, les industriels et les associations de soutien aux personnes en situation de handicap afin de déterminer les plafonds limites de prix de vente des fauteuils manuels ou électriques, standards ou spécifiques.
Le ministre de la Santé, Frédéric Valletoux, a dévoilé, dans une interview accordée aux Echos du 27 mars 2024, le taux d’augmentations tarifaires des actes réalisés par les établissements hospitaliers pour 2024. Les arrêtés correspondants ont été publiés au Journal officiel du 17 avril 2024.
L'INRS a mis à disposition sur son site Internet un nouveau guide permettant de mettre en place une démarche de prévention des TMS. Cette édition de février 2024 se décline autour :
S'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles (ASC), l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté.
Les employeurs ont jusqu'au 5 juillet 2024 pour établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Un décret du 4 avril 2024 renforce la prévention du risque d'exposition aux CMR, en mettant en place une traçabilité de l'exposition des travailleurs.
Pour rappel, les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer chaque année une déclaration relative à leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et si l’obligation n’est pas respectée (au moins 6 % de bénéficiaires dans leur effectif), elles doivent régler une contribution annuelle.
Le Journal officiel du 17 avril 2024 a étendu 4 accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs au pilotage du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Si l’année suivant un accident du travail (AT) entraînant une incapacité permanente (IP), le revenu d’activité de la victime chute d’environ 40 % en moyenne par rapport à l’année précédant l’accident, le système d’indemnisation combiné aux exonérations fiscales absorbe les pertes de revenu dans les cinq années suivant le sinistre, selon une étude publiée, le 11 avril 2024, par la Drees.
Le Conseil des ministres a adopté, le 10 avril 2024, le projet de loi (PJL) relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui instaure une «aide à mourir» sous conditions pour les patients atteints d’une «affection grave et incurable».
En dépit de 5 mois de travail, 15 séances de discussions et un dernier round de négociations qui s’est achevé dans la nuit du 9 au 10 avril 2024, aucun syndicat ne devrait finalement ratifier le projet d’ANI en faveur de l’anticipation et de l’accompagnement des transformations du travail et de l’emploi.
Le Sénat puis l’Assemblée nationale ont définitivement adopté, les 9 et 10 avril 2024, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole qui contient amendement déposé, le 15 mars 2024, par le gouvernement visant à mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen sur la question des droits à congés payés acquis durant les périodes d’arrêt maladie.
Selon l’étude annuelle réalisée par le courtier Dio-Siaci, publiée, le 9 avril 2024, le taux d’absentéisme qui rapporte le nombre de jours d’absence par rapport au nombre total de jours travaillés, a diminué en 2023 pour s’établir à 5,06% contre 5,64% en 2022, année encore marquée par la vague Omicron.
Le Premier ministre, Gabriel Attal, a détaillé plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès aux soins de ville dans un entretien accordé, le 6 avril 2024 à la presse régionale.
La Direction de la Sécurité sociale et l’Urssaf ont signé, le 5 avril 2024, une feuille de route 2024-2025 visant à renforcer la fiabilité des données individuelles des salariés déclarées par les employeurs via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) a publié, le 5 avril 2024, son étude 2024 portant sur les contrats de branche en prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) dans son dernier Cahier de la prévoyance. La précédente remontait à janvier 2023 (lire KPS du 10 janvier 2023).
Le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, a souhaité, le 30 mars 2024 dans la Tribune Dimanche, rouvrir le débat dès cette année afin de «lutter contre les abus».
A l’occasion de la présentation, le 20 février 2024, de son plan de 10Mds€ d’économies sur 2024 destiné à redresser les comptes de l’Etat mis à mal par une croissance plus faible qu’espérée (+1% au lieu de +1,4%), Thomas Cazenave, ministre délégué aux Comptes publiques a indiqué que la question du coût des affections de longue durée (ALD) «se pose».
Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a présenté, le 29 mars 2023, ses résultats combinés pour 2023, non encore définitifs. Ces derniers se soldent par un nouvel excédent technique de 4,3Mds€.
Tandis que le Premier ministre, Gabriel Attal, avait présenté, le 20 mars 2024, le bilan 2023 ainsi que les grandes orientations pour 2024 de la lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières, l’assurance malacie a détaillé, le 28 mars 2024, ses résultats s’agissant des fraudes aux remboursements d’assurance maladie.
L’Assurance maladie a publié, le 22 mars 2024, plusieurs circulaires détaillant les modalités de revalorisation de 4,6% des rentes accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) et invalidité versées par le régime de base à compter du 1er avril 2024.
L’Inserm a publié, le 20 mars 2024 dans The Lancet Regional Health Europe, une étude sur l’état de santé des Français avant la pandémie de Covid et son évolution depuis 1990.
L’Assurance vieillesse a publié, le 21 mars 2024, ses chiffres clés concernant les attributions de retraite en 2023.
La Dares a publié, le 21 mars 2024, une étude sur la façon dont les employeurs préviennent les risques professionnels.
