Le décret, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 relatif au plafonnement du salaire pris en compte pour le calcul des indemnités journalières AT-MP, modifie aussi la procédure de fixation des taux de ticket modérateur (TM).
Le décret visant à abaisser à 1,8 SMIC à compter du 1er novembre 2026, le plafond de revenu pris en compte dans le calcul des indemnités journalières (IJ AT-MP) versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2026.
Le coût moyen national, applicable à compter du 1er janvier 2027, de l’offre socle de services que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent proposer à leurs adhérents, a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2026.
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 29 septembre 2026, modifient le système de reconnaissance des maladies professionnelles en fixant de nouvelles modalités de diagnostic des pathologies du système principal, jusque-là inscrites dans les tableaux des maladies professionnelles. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 95 de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les organisations représentant les entreprises du médicament ont signé, le 28 septembre 2026, un nouvel accord-cadre qui fixe les règles de régulation économique du médicament jusqu’au 30 septembre 2030. Présenté comme une refonte complète du cadre conventionnel existant, cet accord, vise à concilier accès à l'innovation, souveraineté sanitaire et maîtrise des dépenses de santé.
Publié le 24 septembre 2026, le rapport réalisé par l’IGAS et l’IGF présente une évaluation détaillée des principaux scénarios de réorganisation du financement des soins entre assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires santé (AMC). Il analyse leurs effets sur les restes à charge, les dépenses publiques et les primes des complémentaires.
Dans la foulée du décret définissant les catégories de protections menstruelles réutilisables admises au remboursement et les modalités de prise en charge (lire KPS du 20 avril 2026), l’arrêté fixant les tarifs et le ticket modérateur des dispositifs admis au remboursement avait été publié au JO du 7 août 2026. La décision de l’UNCAM confirmant la fixation à 40% du taux de ticket modérateur à la charge de la complémentaire santé, a été publiée au Journal officiel du 26 septembre 2026.
Au lendemain de la remise du rapport sur l'articulation entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC) (lire KPS du 24 septembre 2026), les 3 ministres concernés (Santé, Economie et Comptes publics) ont annoncé l'ouverture de plusieurs chantiers dans un communiqué publié le 23 septembre 2026.
Dans le cadre du rapport« Refonder l’articulation entre Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires santé », publié le 23 septembre 2026, la mission Rist a conduit une enquête flash auprès des organismes complémentaires afin d’évaluer leur contribution aux actions de prévention en santé.
La mission diligentée par 4 personnalités qualifiées pour réfléchir au partage des rôles entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assureurs maladie complémentaires (AMC) a remis, le 23 septembre 2026, leur rapport à la ministre de la Santé, Stéphanie Rist.
Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, transmis pour avis au Conseil d’Etat et au Haut Conseil des finances publiques, prévoient une mise à contribution des retraités.
Le décret visant à réduire la durée d’indemnisation des arrêts maladie des assurés victime d’une affection de longue durée (ALD) non exonérante a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2026.
Le député (Modem, Rhône), Cyrille Isaac-Sibille, a présenté, le 16 septembre 2026, le contenu du volumineux rapport intitulé « Construire un système de prévention primordiale » qu’il a remis, cet été, au Premier ministre.
La Dares a publié, le 17 septembre 2026, une étude sur la façon dont les entreprises et les branches professionnelles couvrent, en cas d’arrêt maladie, les 3 premiers jours de carence non indemnisés par l’Assurance maladie.
Le ministère du Travail a mis en ligne, le 16 septembre 2026, le document final des travaux de la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites.
Le décret prévoyant une augmentation, à compter du 1er octobre 2026, des plafonds des franchises et des participations forfaitaires à la charge exclusive des assurés, a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2026.
La Dares a publié, le 9 septembre 2026, une nouvelle édition de son enquête « Conditions de travail et risques psychosociaux ». Si plusieurs indicateurs témoignent d'une amélioration du vécu au travail depuis 2016, l'étude met également en lumière des disparités marquées, notamment pour les employés peu qualifiés et sur la question du maintien en emploi jusqu'à la retraite.
La Cour des comptes a publié, le 7 septembre 2026, un rapport sur la politique française menée depuis 2018 en matière de vaccination.
L’Assurance maladie et 3 syndicats représentatifs des 100000 infirmiers libéraux (FNI, SNIIL et CI) ainsi que l’UNOCAM ont ratifié l’avenant n°11 du 31 mars 2026 permettant d’accompagner l’évolution du métier. Cet avenant, qui a été entériné par un arrêté publié au Journal officiel du 6 mai 2026, entrera donc en vigueur en novembre.
Le rapport annuel 2025 de La Médiation de l'Assurance, publié le 2 septembre 2025, confirme la montée continue des litiges, avec 46829 réclamations reçues, un chiffre en hausse de 28% en un an et de 53% en seulement deux ans (lire KPS du 10 septembre 2024).
L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a publié, le 2 septembre 2026, une étude sur les effets des horaires atypiques de travail autres que le travail de nuit. Lorsque les horaires s’éloignent du cadre de travail standard, les conséquences peuvent toucher le sommeil, la santé mentale, la santé cardiovasculaire et l’équilibre de vie.
Dans un entretien au Parisien publié le 31 août 2026, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a donné quelques indications sur le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 qui sera présenté le 30 septembre.
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 13 juin 2026, organisent le plafonnement de la prescription et du renouvellement des arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026, conformément à l’article 81 de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025). Le premier décret plafonne ainsi à 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Plusieurs décrets modifiant, à compter du 1er janvier 2027, la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et les contrats de complémentaire santé, de la prise en charge des soins dentaires, des dispositifs médicaux, des transports sanitaires (hors ALD) et des médicaments à service médical rendu (SMR) faible ou modéré, ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2026.
