Activité partielle, APLD et APLD rebond: les taux planchers revalorisés de 1,18% au 1er janvier 2026

Conséquence de la revalorisation du Smic du 1er janvier 2026, le décret, publié au Journal officiel du 30 janvier 2026, a revalorisé de 1,18% à la même date, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Le décret revalorisant le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée rebond au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026, a été publié au Journal officiel du 6 mars 2026.

VPH et prothèses capillaires: le périmètre de mise en conformité des contrats étendu

Le Bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS) a étendu, dans une mise à jour du 5 mars 2026, la période de mise en conformité des contrats de frais de santé en matière de prise en compte des remboursements de prothèses capillaires et de véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) (lire KPS du 30 décembre 2025).

Obésité complexe: le premier parcours coordonné renforcé entre en vigueur

L’arrêté établissant les règles transversales des parcours coordonnés renforcés (PCR) intégrant le cahier des charges du PCR Obésité complexe de l’adulte voué à être cofinancé par les assureurs maladie complémentaires (AMC), a été publié au Journal officiel du 4 mars 2026. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) avait rendu, le 5 février 2026, son avis sur ce texte.

L’ANI du 14 novembre 2024 relatif au dialogue social est étendu

En parallèle de leurs négociations sur l’emploi des seniors et l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont aboutir, le 14 novembre 2024, à un projet d’accord national interprofessionnel relatif à l’évolution du dialogue social. Ce texte a été ratifié par les 3 organisations patronales (MEDEF, CPME et U2P) et 5 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO). Cet ANI a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 4 mars 2026.

Transfert de 400M€ de dépenses hospitalières sur les complémentaires en 2026: les premiers arrêtés sont publiés

Les arrêtés relatifs aux modalités de transfert de 400M€ de charges hospitalières de l’Assurance maladie obligatoire sur les organismes complémentaires, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ont été publiés aux Journaux officiels des 28 février et 1er mars 2026 (lire KPS du 31 décembre 2026). L’UNOCAM a émis, le 20 février 2026, un avis unanimement défavorable sur ces mesures, au vu du montant transféré supérieur aux annonces en année pleine, de son caractère partiellement rétroactif et de l’absence de visibilité sur la trajectoire d’ensemble. Réagissant à cet avis, le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a rappelé que le principe de ce transfert « était largement connu en 2025» et que «les complémentaires ont eu l’occasion de pouvoir augmenter leur cotisation en conséquence».

Arrêts maladie: un amendement au PJL fraude supprime le durcissement de la mise sous objectif des médecins surprescripteurs

En réponse au mouvement de grève des médecins libéraux, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, avait annoncé, le 16 janvier 2025, renoncer au projet de renforcement de la procédure de mise sous objectif (MSO) des médecins surprescripteurs d’arrêts maladie, prévu dans l’article 17 du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Cette annonce s’est traduite par l’adoption, le 26 février 2026 à l’Assemblée nationale, d’un amendement gouvernemental de suppression de ces dispositions.

Lutte contre la fraude: la ministre de la Santé défend l’accès des complémentaires aux données de santé

A la veille du début de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale, le 25 février 2026 en séance plénière à l’Assemblée nationale, le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a fait part de son souhait de «retrouver l’équilibre du texte initial de l’article 5» visant à accorder aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) un accès aux données de santé à des fins de lutte contre la fraude et de faciliter ainsi la transmission des données entre l’assurance maladie et les complémentaires.

Congé supplémentaire de naissance: les précisions de l’Assurance maladie

L’Assurance maladie a publié, le 20 février 2026, un communiqué concernant le nouveau congé supplémentaire de naissance voté dans le cadre de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025). Sous réserve de la publication des décrets d’application ad hoc, ce nouveau dispositif est censé entrer en vigueur le 1er juillet 2026.

Les URSSAF ont prononcé 1,5Md€ de redressement en 2025

La Caisse nationale des URSSAF a présenté, le 20 février 2026, son bilan 2025 en matière de lutte contre la fraude aux cotisations sociales, se soldant par un montant record de 1,5Md€ de redressement pour travail dissimulé.

La loi de finances pour 2026 est promulguée

A la suite de son examen par le Conseil constitutionnel qui en a validé la plupart des articles, la loi de finances pour 2026 a finalement été publiée au Journal officiel du 20 février 2026.

Lutte contre la fraude: le DG de la CNAM soutient la coordination renforcée avec les complémentaires

Lors de son audition, le 18 février 2026 devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) est revenu sur plusieurs sujets concernant les assureurs maladie complémentaires (AMC).

Santé au travail: les visites de mi-carrière peinent encore à trouver leur public en 2024

Le ministère du Travail a publié, le 13 février 2026, son rapport annuel sur l’activité des services de prévention et de santé au travail (SPST) en 2024.

La Drees analyse l’impact d’un désengagement de l’assurance maladie

Dans une étude publiée le 18 février 2026, la Drees a modélisé les conséquences pour les ménages et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) d’une diminution des remboursements de l’assurance maladie à hauteur d’1Md€.

Le PER concernait 12,7 millions d’épargnants à la fin septembre 2025

A l’issue du troisième trimestre 2025, près de 12,7 millions de personnes avaient souscrit un plan d’épargne retraite (PER), pour un montant total d’encours atteignant 141,1Mds€, se félicite un communiqué publié, le 16 février 2026, par le ministère de l’Economie et des Finances.

Garantie décès d’un enfant de moins de 12 ans: vers une adaptation de la législation pour les contrats collectifs

La Direction de la Sécurité sociale et la Direction générale du Trésor ont fait part de leur souhait de modifier l’article L132-3 du code des assurances concernant l’interdiction faite aux personnes de contracter une assurance décès concernant un mineur de moins de 12 ans, dans un courrier en date du 14 janvier 2026.

Téléconsultations: un déploiement encore à géométrie variable

Les jeunes, les diplômés et les habitants des grandes villes recourent davantage aux téléconsultations, selon l’étude de la Drees publiée le 12 février 2026.

CNAV : le nombre de départ en retraite a frisé les 740000 en 2025

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a publié, en février 2026, ses principaux chiffres du régime général qui regroupe l’essentiel des chiffres sur les retraites et les retraités du régime général à la fin 2025.

Les dépenses sociales, principal poste des dépenses publiques en 2024

Les dépenses de protection sociale et de santé sont les deux plus importants facteurs explicatifs de la hausse des dépenses publiques en 2024, selon une note de l’Insee publiée le 5 février 2026.

Les remboursements de l’assurance maladie en hausse de 4,7% en 2025

En 2025, les remboursements de l’Assurance maladie ont augmenté globalement de 3,4% et de 4,7% en données corrigées des variations calendaires, selon le communiqué diffusé le 3 février. A titre de comparaison, la hausse atteignait 4% en 2024 en données corrigées des variations calendaires (lire KPS du 10 février 2025).

Complémentaire santé: les 3 familles insistent sur l’inapplicabilité du gel des tarifs

A l’issue de leur rencontre, le 30 janvier 2026 avec les ministres de la Santé et des Comptes publics, l’Unocam et les trois familles représentant les organismes complémentaires d’assurance maladie (FIPS, France Assureurs et Mutualité française), ont publié un communiqué commun soulignant que le gel des tarifs imposé par la LFSS pour 2026, était à la fois «anticonstitutionnelle et inapplicable» (lire KPS du 31 décembre 2025).

24 millions d’assurés ont activé Mon Espace Santé à la fin 2025

Quatre ans après son lancement en janvier 2022, 24 millions d’assurés ont activé «Mon Espace Santé», le carnet de santé numérique proposé par l’assurance maladie, selon le communiqué publié le 29 janvier 2026.

FIPU: les orientations 2026 sont précisées

L’Assurance maladie a diffusé, le 26 janvier 2026, une circulaire présentant le fonctionnement du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU).

Une nouvelle feuille de route pour la télémédecine

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a publié, le 26 janvier 2026, sa feuille de route en matière de télémédecine à l’occasion d’Assises organisées sur ce sujet.

Le gouvernement lance une mission sur l’articulation entre l’AMO et l’AMC

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, le ministre de l’Economie, Roland Lescure, et la ministre déléguée aux Comptes publics, Amélie de Montchalin, ont mandaté, le 22 janvier 2026, 4 personnalités qualifiées pour réfléchir au partage des rôles entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC). Leur rapport devra être rendu d’ici la fin juillet.