L’Assurance Maladie, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) et les quatre syndicats représentatifs des laboratoires de biologie médicale ont signé, le 2 novembre 2026, un protocole d’accord définissant les conditions d’évolution des dépenses de biologie médicale pour la période 2027-2029.
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 3 novembre 2026, précisent le cadre réglementaire de la réforme du cumul emploi-retraite (CER) actée dans à l’article 102 de la LFSS pour 2026 et vouée à s’appliquer aux personnes liquidant leur retraite à compter du 1er janvier 2027 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le gel tarifaire imposé en 2026 aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) par l’article 13 de la LFSS pour 2026, dans une décision publiée le 23 octobre 2026.
Le conseil d’administration paritaire de l’Agirc-Arrco, réuni, le 14 octobre 2026, a décidé de revaloriser de 1,4% au 1er novembre 2026, les pensions du régime de retraite complémentaire des 14 millions de salariés du secteur privé, selon le communiqué publié le jour même. Les nouveaux paramètres du régime ont été fixés dans une circulaire publiée le 21 octobre 2026.
L’Assurance maladie et l’ensemble des organisations syndicales de médecins libéraux signataires de la convention médicale de 2024 ont annoncé, le 21 octobre 2026 dans un déclaration commune, s’être accordées sur «un cadre commun et concerté» en vue d’engager un « travail de fond sur les dépassements d’honoraires» auquel l’Unocam sera associé.
Dans une réponse ministérielle rectificative publiée à la page 277 de la liasse de questions/réponses de l’Assemblée nationale publiée au Journal officiel du 20 octobre 2026, le ministère du Travail a rectifié sa position concernant les conditions d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance (CSN).
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a confirmé l’augmentation de 1,74% en 2027, du plafond de la Sécurité sociale dans un communiqué publié le 16 octobre 2026.
La Drees a publié, le 14 octobre 2026, son panorama 2026 sur les retraités et les retraites. Ce document dresse un état des lieux à fin 2024 en mettant en lumière plusieurs tendances majeures : amélioration du pouvoir d'achat des pensions en 2024 baisse du nombre de départ en retraite et hausse de l'âge de départ, réduction progressive des écarts entre les femmes et les hommes.
Le rapport annuel 2025 de l’Assurance Maladie - Risques professionnels (AM-RP), publié le 14 octobre 2026, confirme une évolution contrastée de la sinistralité professionnelle. Si la fréquence des accidents du travail demeure globalement maîtrisée, les maladies professionnelles, les risques psychosociaux et surtout la progression des arrêts de longue durée continuent de faire grimper les dépenses de la branche, laquelle replonge en déficit pour la première fois depuis plus de dix ans.
Le décret, publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, généralise à compter de 2027, le mode de calcul d’un taux unique de cotisation au titre de la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) au niveau de l’entreprise et non plus des établissements.
L’article 12 du PLFSS pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 en conseil des ministres, proroge d’un an, la contribution exceptionnelle de 2,05% sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) instaurée par la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, le 12 octobre 2026, les résultats d’une vaste enquête menée en 2025 et 2026 sur l’information délivrée aux patients par les professionnels de santé libéraux. Cette opération de contrôle, destinée à vérifier le respect des obligations d’information économique et tarifaire, a particulièrement ciblé les chirurgiens-dentistes, considérés comme une priorité nationale de contrôle.
Dans un courrier adressé, le 7 octobre 2026, aux partenaires sociaux, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou demande aux partenaires sociaux d’engager une négociation en vue d’améliorer la prévention et de revoir l’indemnisation des arrêts maladie dans le but de dégager 1Md€ d’économies en année pleine.
Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présentés le 1er octobre 2026, prévoient diverses mesures concernant les indemnités journalières (IJ) versées en d’arrêts maladie et l’accompagnement des salariés en arrêt.
Le Conseil des ministres a examiné, le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 qui table sur une réduction importante du déficit des régimes de base de Sécurité sociale grâce à un apport de recettes nouvelles, de nouveaux transferts de dépenses notamment sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) et un freinage des dépenses. Le dossier de presse de ce PLFSS pour 2027 a été mis en ligne.
La Drees a publié, le 1er octobre 2026, son panorama annuel sur les dépenses de santé en 2025. Dans un contexte de progression continue des dépenses de santé, les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) ont financé 37,6 Md€ de dépenses de santé en 2025 dont 3,5 Md€ de prestations connexes: chambres particulières à l'hôpital, cures thermales ou certaines prestations de prévention individuelle (ostéopathie). En 2025, la Dress intègre dans cet agrégat deux nouvelles rubriques, à savoir la contribution des OCAM au financement des soins de longue durée (400M€) et les dépenses de prévention (464M€) et retient le montant des frais de gestion consacrés au système de santé par chaque financeur (Assurance maladie, administrations publiques et complémentaires)
Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par plusieurs organisations représentatives de médecins libéraux contre l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025). Cette décision confirme, à ce stade, l'entrée en vigueur de la mesure prévoyant que les prescriptions réalisées par des médecins non conventionnés (secteur 3) ne donneront plus lieu à remboursement par l'Assurance maladie à compter du 1er janvier 2027.
L’Association de gestion du Fonds pour le financement du dialogue social (AGFPN) a publié, le 1er octobre 2026, son rapport annuel sur l’utilisation des crédits attribués au titre de l’exercice 2025. Au total, 156,9 M€ ont été répartis entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs éligibles au financement du dialogue social.
Le décret, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 relatif au plafonnement du salaire pris en compte pour le calcul des indemnités journalières AT-MP, modifie aussi la procédure de fixation des taux de ticket modérateur (TM).
Le décret visant à abaisser à 1,8 SMIC à compter du 1er novembre 2026, le plafond de revenu pris en compte dans le calcul des indemnités journalières (IJ AT-MP) versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2026.
Le coût moyen national, applicable à compter du 1er janvier 2027, de l’offre socle de services que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent proposer à leurs adhérents, a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2026.
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 29 septembre 2026, modifient le système de reconnaissance des maladies professionnelles en fixant de nouvelles modalités de diagnostic des pathologies du système principal, jusque-là inscrites dans les tableaux des maladies professionnelles. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 95 de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les organisations représentant les entreprises du médicament ont signé, le 28 septembre 2026, un nouvel accord-cadre qui fixe les règles de régulation économique du médicament jusqu’au 30 septembre 2030. Présenté comme une refonte complète du cadre conventionnel existant, cet accord, vise à concilier accès à l'innovation, souveraineté sanitaire et maîtrise des dépenses de santé.
Publié le 24 septembre 2026, le rapport réalisé par l’IGAS et l’IGF présente une évaluation détaillée des principaux scénarios de réorganisation du financement des soins entre assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires santé (AMC). Il analyse leurs effets sur les restes à charge, les dépenses publiques et les primes des complémentaires.
