La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) a publié, le 28 mai 2026, son rapport sur la situation et les perspectives des comptes des régimes obligatoires de Sécurité sociale faisant ressortir une aggravation des déficits.
Le Journal officiel du 28 mai 2026 a publié ses premiers arrêtés d’admission au remboursement pour des médicaments anti-obésité de nouvelle génération : le Wegovy et le Mounjaro. La Haute Autorité de santé avait soutenu cette admission, dans un avis du 18 décembre 2025, tout en l’assortissant de modalités de prescription strictes pour éviter le mésusage et maîtriser son impact financier pour les dépenses d’assurance maladie.
La loi de simplification de la vie économique a été promulguée au Journal officiel du 27 mai 2025. Réunis en commission mixte paritaire le 20 janvier 2026, les parlementaires avaient auparavant supprimé l’instauration d’une possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats de prévoyance. Celle-ci avait été ajoutée, en cours de débat, par un amendement défendu par deux députés (EPR).
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a confirmé, le 22 mai 2026, le gel du barème des allègements généraux de cotisations sociales versées par les entreprises, en dépit de la hausse du SMIC du 1er juin (lire KPS du 25 mai 2026).
Un arrêté, publié au Journal officiel du 23 mai 2026, a précisé les modalités de financement du programme expérimental d’activité physique adaptée (APA) destiné aux personnes victimes d’un cancer.
Le décret entérinant une hausse du SMIC de 2,41% au 1er juin 2026 a été publié au Journal officiel du 24 mai 2026. Le ministère du Travail l’avait annoncé dans un communiqué du 13 mai.
Après les députés le 5 mai 2026, les sénateurs ont adopté définitivement, le 11 mai 2026, la version de compromis du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale établie en commission mixte paritaire (CMP) le 28 avril. Trois groupes de députés ont toutefois déposé, le 18 mai 2026, un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester une «atteinte au secret médical» attentatoire, selon eux, à la vie privée.
Après les députés le 5 mai 2026, les sénateurs ont adopté définitivement, le 11 mai 2026, la version de compromis du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale établie en commission mixte paritaire (CMP) le 28 avril, qui prévoit une série de mesures visant les arrêts maladie.
Le gouvernement a publié au Journal officiel du 10 mai 2026, deux décrets et deux arrêtés afin de finaliser la réforme instaurant, à compter du 1er novembre 2026, une indemnisation duale des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), qu’il y ait ou non faute inexcusable de l’employeur, conformément à l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Le courtier Verlingue, filiale du groupe Adélaïde, a publié, le 5 mai 2026, son 9e baromètre portant sur l’absentéisme en 2025, mettant en exergue une nouvelle progression des arrêts maladie et un coût en forte hausse pour les entreprises et leurs opérateurs de prévoyance.
L’Assurance maladie et 3 syndicats représentatifs des 100000 infirmiers libéraux (FNI, SNIIL et CI) ainsi que l’UNOCAM ont ratifié l’avenant n°11 du 31 mars 2026 permettant d’accompagner l’évolution du métier. Cet avenant, qui a été approuvé par un arrêté publié au Journal officiel du 6 mai 2026, entrera donc en vigueur en novembre.
Si l’Insee confirme, le 13 mai 2026, la hausse estimée de 2,2% de l’inflation sous l’effet de l’augmentation des prix de l’énergie, le SMIC augmentera mécaniquement, le 1er juin, «d’au moins 2%», a indiqué, le 30 avril 2026 sur RTL, le ministre de l’Economie, Roland Lescure.
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 29 avril 2026, précisent les informations que le service du contrôle médical de l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont amenés à s’échanger concernant l’identification de salariés en arrêt de travail et en risque de désinsertion professionnelle.
A la fin mars 2026, les remboursements de l’Assurance maladie avaient augmenté globalement de 4,6% sur les 12 derniers mois en données corrigées des variations calendaires, selon le communiqué diffusé par la Caisse nationale le 28 avril 2026. A titre de comparaison, la hausse atteignait 4,3% en glissement annuel à la fin décembre (lire KPS du 4 février 2026).
L’arrêté, publié au Journal officiel du 25 avril 2026, a défini le cahier des charges d’un nouveau parcours coordonné renforcé (PCR) dédié à «l’enfance protégée».
Dans la foulée du décret définissant les catégories de protections menstruelles réutilisables admises au remboursement et les modalités de prise en charge (lire KPS du 20 avril 2026), un avis de projet, publié au Journal officiel du 23 avril 2026, précise les spécifications techniques de ces produits et surtout les tarifs de remboursement applicables à partir du 1er septembre 2026.
L’Assurance maladie-Risques Professionnels (AM-RP) a publié, le 21 avril 2026, un communiqué pour présenter ses solutions pour prévenir les risques psychosociaux (RPS).
Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a publié, le 20 avril 2026, son premier avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en 2026 fixé à 274,4Mds€.
Le décret, publié au Journal officiel du 18 avril 2026, précise les modalités de prise en charge par l'assurance maladie et les organismes complémentaires (OCAM) ainsi que la procédure de référencement des protections périodiques réutilisables, conformément à l’article 40 de la LFSS pour 2024 (lire KPS du 17 avril 2025).
Le ministère de l’Economie a publié, le 8 avril 2026, un communiqué détaillant le bilan de la lutte contre la fraude fiscale et sociale en 2025. L’Assurance maladie a détaillé ce bilan lors d’une conférence de presse le 16 avril 2026.
Le décret, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, supprime à compter du 1er octobre 2026, l’exonération de ticket modérateur (TM) dont bénéficiaient les assurés en affection de longue durée (ALD) sur les médicaments à service médical rendu faible (SMR).
