Complémentaire santé: les 3 familles insistent sur l’inapplicabilité du gel des tarifs

A l’issue de leur rencontre, le 30 janvier 2026 avec les ministres de la Santé et des Comptes publics, l’Unocam et les trois familles représentant les organismes complémentaires d’assurance maladie (FIPS, France Assureurs et Mutualité française), ont publié un communiqué commun soulignant que le gel des tarifs imposé par la LFSS pour 2026, était à la fois «anticonstitutionnelle et inapplicable» (lire KPS du 31 décembre 2025).

24 millions d’assurés ont activé Mon Espace Santé à la fin 2025

Quatre ans après son lancement en janvier 2022, 24 millions d’assurés ont activé «Mon Espace Santé», le carnet de santé numérique proposé par l’assurance maladie, selon le communiqué publié le 29 janvier 2026.

Activité partielle et APLD: les taux planchers revalorisés de 1,18% au 1er janvier 2026

Conséquence de la revalorisation du Smic du 1er janvier 2026, le décret, publié au Journal officiel du 30 janvier 2026, a également revalorisé de 1,18% à la même date, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.

Une nouvelle feuille de route pour la télémédecine

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a publié, le 26 janvier 2026, sa feuille de route en matière de télémédecine à l’occasion d’Assises organisées sur ce sujet.

Le gouvernement lance une mission sur l’articulation entre l’AMO et l’AMC

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, le ministre de l’Economie, Roland Lescure, et la ministre déléguée aux Comptes publics, Amélie de Montchalin, ont mandaté, le 22 janvier 2026, 4 personnalités qualifiées pour réfléchir au partage des rôles entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC). Leur rapport devra être rendu d’ici la fin juillet.

Portabilité en cas de liquidation judiciaire : la Cour de cassation tranche au détriment d’un assureur

Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé l’obligation faite, en cour d’appel, à un assureur de rétablir la portabilité de contrats de complémentaire santé et de prévoyance de salariés licenciés dont l’entreprise avait été mise en liquidation judiciaire.

En 2024, les OCAM ont collecté 6,5Mds€ au titre de la TSA et du FPMT

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) a publié, le 21 janvier 2026, le rapport annuel 2025 sur la complémentaire santé solidaire (CSS) dont le financement est assuré par le produit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) prélevés sur les contrats collectifs et individuels de complémentaire santé.

Le CTIP se transforme en Fédération des institutions paritaires de protection sociale

Créé en 1986 à l’initiative d’une vingtaine d’institutions de prévoyance (IP), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) s’est officiellement transformé, le 22 janvier 2026, en Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS).

PLF: la branche maladie hérite de 3Mds€ de recettes de TVA en plus en 2026

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a engagé, le 20 janvier 2026, la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026 en vertu de l’alinéa 49-3 de la Constitution. Le volet recettes du texte devrait être ainsi considéré comme définitivement en cas de rejet des 2 motions de censure déposées par les groupes RN et LFI, lesquelles seront débattues le 23 janvier.

Prévoyance: une position de place pour sécuriser l’assuré en arrêt maladie en cas de changement d’assureur

Les 3 familles d’organismes d’assurance complémentaire (FIPS, France Assureurs et FNMF) ont diffusé, le 22 janvier 2026, une position commune relative à la prise en charge d'un arrêt de travail en cas de résiliation d'un contrat de prévoyance collective pendant la période de franchise.

L’espérance de vie sans incapacité à 65 ans se stabilise en 2024

La Drees a publié, le 22 janvier 2026, une étude portant sur l’espérance de vie avec ou sans incapacité à 65 ans en 2024.

La CMP supprime l’amendement visant à instaurer une RIA en prévoyance

Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire le 20 janvier 2026, se sont accordés sur un texte de compromis concernant le projet de loi de simplification de la vie économique. Il appartient désormais à l’Assemblée nationale et au Sénat de valider définitivement cette version.

Une nouvelle mission parlementaire sur la prévention

Le Premier ministre a confié, début janvier, au député Cyrille Isaac-Sibille, une mission gouvernementale visant à «formuler des propositions pour définir une politique de prévention primaire en santé, structurer un système et coordonner les acteurs nationaux et territoriaux.

Sécurité sociale: les pensions d'invalidité revalorisées de 0,9% au 1er janvier 2026

L’Assurance maladie a mis à jour les montants minimum et maximum des pensions d’invalidité versées aux salariés, à compter du 1er janvier 2026, par le régime général de Sécurité sociale.

Arrêts maladie: la ministre de la Santé renonce à obliger les médecins à réduire leurs surprescriptions

En réponse au mouvement de grève des médecins libéraux, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a annoncé, le 16 janvier 2025 sur France Inter, renoncer au projet de renforcement de la procédure de mise sous objectif (MSO) des médecins surprescripteurs d’arrêts maladie, prévu dans l’article 17 du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale, en cours d’examen au Parlement.

Forte hausse des médicaments remboursés depuis 2020

L’Assurance maladie a publié, le 14 janvier 2026, un bilan de ses remboursements de médicaments en 2024, en hausse continue depuis 2019, sous l’effet de la mise sur le marché de médicaments innovants plus coûteux.

Les fraudes à l’assurance maladie sont évaluées à 2,25Mds€ en 2024, selon le HCFiPS

Sur les 14Mds€ de fraudes sociales évaluées en 2024, 16%, soit près de 2,25Mds€ concernent la branche maladie, selon la note du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS), publiée le 13 janvier 2026.

Hôpitaux: les tarifs des activités MCO et SMR stabilisés en 2026

Le ministère de la Santé a annoncé, dans un communiqué du 29 décembre 2025, la stabilité en 2026 des tarifs hospitaliers pour les activités de médecine, chirurgie obstétrique (MCO) et des soins médicaux et de réadaptation (SMR) des établissements hospitaliers. Les arrêtés correspondants ont été publiés au Journal officiel du 14 janvier 2026.

Les IP affichent le meilleur taux de redistribution en prévoyance lourde, selon la Drees

Les organismes d’assurance ont collecté 25,4Mds€ de cotisations en prévoyance lourde (hors contrats emprunteurs), selon l’étude de la DREES publiée le 13 janvier 2026.

Salariés précaires: le versement santé fixé à 22,27€ en 2026

L’arrêté, publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, a fixé le montant du versement santé dont bénéficient, depuis le 1er janvier 2016, les salariés précaires, dispensés d’adhérer au contrat collectif frais de santé de leur employeur.

Cotisations sociales: les principales évolutions post-LFSS pour 2026

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a récapitulé, dans un communiqué publié le 31 décembre 2025, les évolutions règlementaires sous-jacentes à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025). Le décret d’application correspondant a, pour sa part, été publié au Journal officiel du 1er janvier 2026. De son côté, l’Urssaf Caisse nationale a publié le 9 janvier, un communiqué sur l’ensemble des modifications induites par la LFSS pour 2026.

La LFSS pour 2026 est promulguée : le détail des principales mesures

Après son examen par le Conseil constitutionnel (lire KPS du 30 décembre 2025), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025.

La LFSS pour 2026 met les complémentaires santé à contribution d’1Md€

En l’absence de censure du Conseil constitutionnel (lire KPS du 30 décembre 2025), l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, instaure une contribution de 2,05% sur les cotisations perçues en 2026 au titre des contrats de complémentaire santé et d’incapacité, conformément aux vœux des députés socialistes.

LFSS 2026: les autres mesures impactant les complémentaires santé

Outre l’assujettissement des organismes assureurs à une contribution sur les cotisations de complémentaire santé et d’incapacité encaissées en 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, abrite plusieurs autres mesures relatives à ces couvertures.