Fauteuils roulants: la réforme sur l’encadrement des tarifs ajournée

Fauteuils roulants: la réforme sur l’encadrement des tarifs ajournée

Des négociations étaient en cours avec l'Assurance maladie, les représentants des complémentaires santé, les industriels et les associations de soutien aux personnes en situation de handicap afin de déterminer les plafonds limites de prix de vente des fauteuils manuels ou électriques, standards ou spécifiques. Dans le contexte politique incertain post élections législatives, ces discussions ont été ajournées début juillet.

Chômage: vers une prorogation des règles du bonus-malus jusqu’au 31 août 2025

Chômage: vers une prorogation des règles du bonus-malus jusqu’au 31 août 2025

Au vu des résultats du premier tour des élections législatives, défavorables à la majorité présidentielle, le Premier ministre, Gabriel Attal, a décidé de suspendre le durcissement envisagé des conditions d’indemnisation de l’assurance chômage (lire KPS du 22 avril 2024). Un décret, publié au Journal officiel du 1er juillet 2024, a ainsi prorogé jusqu’au 31 juillet 2024, les dispositions réglementaires en vigueur qui arrivaient à échéance au 30 juin. Les partenaires sociaux viennent toutefois d’être saisis d’un nouveau projet de décret visant à proroger les règles actuelles d’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’au 30 septembre 2024. Ce projet de décret prévoit également une reconduction en l’état du dispositif de bonus-malus des cotisations jusqu’au 31 août 2025.

Les examens bucco-dentaires étendus aux jeunes de 25 à 28 ans d’ici 2028

Les examens bucco-dentaires étendus aux jeunes de 25 à 28 ans d’ici 2028

L’Assurance maladie et les Chirurgiens-dentistes de France (CDF), syndicat représentatif de la profession, ont signé, le 4 juillet 2024, l’avenant n°1 à la convention dentaire en vue d’élargir le dispositif Génération sans carie aux enfants dès un an au lieu de trois ans et jusqu’à 28 ans en 2028 (contre 24 ans précédemment) avec un premier palier à 25 ans en 2025. Dans un avis publié le 9 juillet, l’Unocam a décidé de signer cet avenant n°1 afin de «confirmer le plein engagement des organismes complémentaires dans la mise en œuvre du programme Générations sans carie».

L’avenant à la convention pharmaceutique entrera en vigueur le 8 décembre 2024

L’avenant à la convention pharmaceutique entrera en vigueur le 8 décembre 2024

Après 6 mois de négociations, la FSPF, syndicat majoritaire parmi les pharmaciens d’officine, a signé, le 10 juin 2024, l’avenant conventionnel mis sur la table par l’Assurance maladie prévoyant plusieurs revalorisations tarifaires vouées à entrer en vigueur entre la fin de cette année et 2027. De son côté, l’Unocam a décidé de ratifier cet avenant via une délibération adoptée le 18 juin à l’unanimité. Cet avenant n°1 entrera en vigueur le 8 décembre 2024, à la suite de la publication au Journal officiel du 7 juillet 2024 de l’arrêté portant son approbation.

Le dispositif Mon Soutien Psy assoupli et revalorisé

Le dispositif Mon Soutien Psy assoupli et revalorisé

Comme le Premier ministre l’avait annoncé en janvier dans son discours de politique générale (lire KPS du 5 février 2024), le gouvernement a réformé le dispositif Mon Soutien Psy via la publication de plusieurs arrêtés au Journal officiel du 28 juin 2024.

AT-MP: les partenaires sociaux proposent une refonte de l’architecture générale d’indemnisation

AT-MP: les partenaires sociaux proposent une refonte de l’architecture générale d’indemnisation

Après l’échec d’une première transcription législative lors de l’examen du PLFSS pour 2024 (lire KPS du 19 octobre 2023), les partenaires sociaux, signataires de l’ANI du 15 mai 2023, ont repris leur copie pour aboutir à un relevé de décisions posant les bases d’une nouvelle «architecture générale d’indemnisation» des victimes d’un AT-MP. Après approbation par leurs instances respectives, le document sera remis au ministère du Travail en vue de sa transcription législative dans le PLFSS pour 2025.

Bulletin de paie: la nouvelle présentation repoussée au 1er janvier 2026

Bulletin de paie: la nouvelle présentation repoussée au 1er janvier 2026

Un arrêté, publié au Journal officiel du 29 janvier 2024, a repoussé d’un an au 1er janvier 2026, l’entrée en vigueur de la modification des libellés, de l’ordre et du regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie. Ce nouveau calendrier se substitue à celui prévu par l’arrêté, publié au Journal officiel du 7 février 2023.

Les revalorisations tarifaires des médecins entreront en vigueur le 21 décembre 2024

Les revalorisations tarifaires des médecins entreront en vigueur le 21 décembre 2024

La convention et ses 24 annexes signée le 4 juin 2024 entre la CNAM, la quasi-totalité des syndicats de médecins libéraux (dont MG France, majoritaire chez les généralistes, et Avenir-Spé-Le Bloc, la CSMF et le SML du côté des spécialistes) entrera en vigueur le 21 décembre 2024, soit six mois après sa publication au Journal officiel du 21 juin 2024. Ce texte, qui a également été signé par l’Union nationale des organismes complémentaires (UNOCAM) après l’avis favorable rendu le 28 mai par son conseil, fixe les principes, les engagements mutuels et les modalités de remboursements applicables pour les 5 années à venir.