Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a récapitulé, dans un communiqué publié le 31 décembre 2025, les évolutions règlementaires sous-jacentes à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025). Le décret d’application correspondant a, pour sa part, été publié au Journal officiel du 1er janvier 2026.
Après son examen par le Conseil constitutionnel (lire KPS du 30 décembre 2025), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025.
Outre l’assujettissement des organismes assureurs à une contribution sur les cotisations de complémentaire santé et d’incapacité encaissées en 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, abrite plusieurs autres mesures relatives à ces couvertures.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, prévoit plusieurs mesures pour réguler les arrêts de travail d’une part et réformer, d’autre part, le système d’indemnisation et de reconnaissance des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, intègre plusieurs dispositions relatives au système de santé.
L’article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, rend obligatoire la négociation sur le maintien en emploi des travailleurs expérimentés dans les entreprises comptant plus de 300 salariés.
Les pensions de retraite de base ont augmenté, au 1er janvier 2026, de 0,9%, selon le communiqué publié, le 31 décembre 2025, par le ministère du Travail.
Un arrêté, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, a fixé les taux de cotisation applicables, à compter du 1er janvier 2026, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP).
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 décembre 2025, ses conclusions concernant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Le décret n°2025-1390 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025.
Le décret qui intègre dans le cahier des charges du contrat solidaire et responsable, la prise en charge renforcée de la location de courte durée des fauteuils roulants et des prothèses capillaires destinées aux femmes atteintes d’un cancer, a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2025. L’Unocam en avait pris acte dans un avis publié le 1er octobre 2025 (lire KPS du 3 octobre 2025).
La branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) du régime général versera une dotation de 200M€ en 2026 au Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), a précisé un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2025.
L’arrêté entérinant la hausse de 2% du plafond de la Sécurité sociale (PSS) au 1er janvier 2026 a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2025.
Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Mutualité française et France Assureurs se mobilisent à l’encontre de la version du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et avant son examen en séance publique à partir du 13 janvier.
Le décret actant la revalorisation du SMIC de 1,18% au 1er janvier 2026 a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2025.
La Drees a publié, le 17 décembre 2025, son rapport annuel sur la situation financière des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) portant sur leur activité en 2024.
La Direction de la Sécurité sociale a publié, le 5 décembre 2025, le rapport relatif à l’examen, en vue de leur extension, des accords de branche en protection sociale complémentaire (PSC) signés en 2024. Ce rapport est établi par la sous-commission de la protection sociale complémentaire (SCPSC) de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) qui a remplacé la COMAREP depuis 2021.
Un arrêté, publié au Journal officiel du 4 décembre 2025, a révisé la nomenclature des risques d’accidents de travail et de maladies professionnelles (AT-MP) utilisée pour ajuster la tarification AT-MP en fonction des risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés.
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) a décidé de signer l’avenant n°8 du 28 novembre 2025 négocié avec l’Assurance maladie et les syndicats de kinés afin d’avancer d’un mois les revalorisations prévues au 1er juillet 2026, conformément à l’avenant 7 du 13 juillet 2023 (lire KPS du 26 février 2024). Cette négociation flash avait pour but, rappelle l’Unocam dans sa délibération du 28 novembre 2025, d’éviter un report «automatique» de ces revalorisations qui découlerait d’un possible nouveau déclenchement de la procédure d’alerte sur l’Ondam en 2026, à l’instar de celui intervenu en juin dernier au vu de la dérive de l’Ondam 2025 (lire KPS du 23 juin 2025). Pour rappel, les revalorisations tarifaires prévues au 1er juillet 2025 avaient alors été automatiquement reportées au 1er janvier 2026, suscitant la colère des syndicats signataires de l’avenant n°7.
Le groupe d’experts sur le SMIC préconisent de n’accorder aucun coup de pouce au SMIC au 1er janvier 2026, dans leur rapport annuel transmis aux partenaires sociaux le 27 novembre 2025.
La Cour de cassation a publié, le 27 novembre 2025, un arrêt de la 2e chambre civile sur le sort des réserves en cas de résiliation du contrat d’assurance.
L’Association de gestion du Fonds pour le financement du dialogue social (AGFPN) a publié, le 27 novembre 2025, son rapport annuel 2024 détaillant la façon dont avaient été répartis les 162,4M€ récoltés en 2024 entre les 427 organisations patronales et syndicales éligibles. Comparé à l’année précédente (lire KPS du 13 décembre 2024), cela représente une hausse du financement du dialogue social de près de 10 % et de 14,3M€.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a publié, en novembre 2025, son abrégé statistique 2025 qui regroupe l’essentiel des chiffres sur les retraites et les retraités du régime général à la fin 2024.
Le Cercle Vulnérabilités et société a publié, le 27 novembre 2025, une étude pour améliorer la santé en entreprise en faisant de la prévention un levier de performance.
