L’arrêté modifiant, à compter du 1er décembre 2025, la liste des véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) admissibles au remboursement a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2025.
Les sénateurs ont rétabli, le 20 novembre 2025 lors de l’examen du PLFSS 2026, l’article 7 instaurant une contribution exceptionnelle de 2,05% assise sur les cotisations des contrats de complémentaire santé et d’incapacité temporaire que les députés avaient auparavant supprimé (lire KPS du 10 novembre 2026).
L’Assurance maladie-Risques Professionnels a publié, le 18 novembre 2025, son rapport annuel sur les accidents du travail-maladies professionnels (AT-MP) en 2024.
L’Assurance maladie a annoncé, le 18 novembre 2025, la généralisation à toute la France de l’accès à la Carte vitale dématérialisée.
Les députés n’ayant pas pu achever l’examen du PLFSS pour 2026 avant la date butoir du 12 novembre 2025, le texte a été transmis au Sénat, le 14 novembre pour un examen en séance publique à compter du 19 novembre.
Les députés ont voté, le 12 novembre 2025 par 255 voix contre 146, l’amendement du gouvernement au PLFSS pour 2026, entérinant la suspension des mesures d’âge de la réforme des retraites de 2023 (lire KPS du 23 octobre 2025). En conséquence, aucun relèvement d’âge légal de départ en retraite (aujourd’hui fixé à 62 ans et 9 mois pour la génération née en 1963) n’interviendra à partir de maintenant jusqu’au 1er janvier 2028, précise l’exposé des motifs de cet amendement. De même, la durée d’assurance restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. De surcroît, le gouvernement a proposé d’étendre, d’une part, cette suspension aux assurés nés au premier trimestre 1965 et d’avancer, d’autre part, l’entrée en vigueur de cette mesure aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Ainsi, les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, pourront…
Les députés ont adopté, le 10 novembre 2025 en première lecture, le volet recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Par rapport à la copie initiale présentée par le gouvernement (lire KPS du 14 octobre 2025), le texte a déjà été largement remanié au cours des premiers jours de son examen en plénière qui a débuté le 4 novembre 2025.
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025.
Pour entériner la suspension de la réforme des retraites de 2023 annoncée, le 14 octobre 2025 par le Premier ministre à l’Assemblée nationale (lire KPS du 15 octobre 2025), le conseil des ministres a adopté, le 23 octobre 2025, « une lettre rectificative au PLFSS pour 2026 » précisant notamment les modalités de financement.
La loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève, a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2025.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a fait part, le 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale dans sa déclaration de politique générale, de sa proposition de «suspendre la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle».
Cette hausse de 2% s’explique par l’augmentation prévisionnelle de 2,2% du salaire moyen par tête (SPMT) tenant compte des primes de partage de la valeur distribuées en 2025 et d’un correctif négatif de 0,2 % au titre du SPMT 2024, précise le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) publié le 22 octobre 2025.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé, le 21 octobre 2025 lors de son audition par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, un nouveau tour de vis sur les allègements généraux de cotisations patronales pour un montant de 1,5Md€ en 2026.
L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a rendu, le 21 octobre 2025, un avis unanimement défavorable sur le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (lire KPS du 14 octobre 2025).
Le Journal officiel du 17 octobre a publié deux textes réglementaires précisant les modalités de prise en charge des prothèses capillaires par l’Assurance maladie et les complémentaires à partir du 1er janvier 2026. La Direction de la Sécurité sociale a publié, le 21 octobre 2025, un communiqué présentant le détail de cette réforme.
Le conseil d’administration paritaire de l’Agirc-Arrco ayant échoué à se mettre d’accord, le 17 octobre 2025, les pensions du régime de retraite complémentaire des 14 millions de salariés du secteur privé ne seront pas revalorisées au 1er novembre. En conséquence, la valeur de service du point restera au niveau acté au 1er novembre 2024 (lire KPS du 16 octobre 2025).
Le Conseil des ministres a examiné, le 14 octobre 2025, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dont l’article 5 prévoit notamment un renforcement des capacités d’agir des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) en matière de lutte contre la fraude aux prestations de santé. L’Unocam avait émis un avis unanimement favorable sur ce texte qui sera d’abord examiné par le Séna (lire KPS du 3 septembre 2025).
Le Conseil des ministres a examiné, le 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 qui table sur une réduction du déficit des régimes de base grâce notamment à un freinage volontariste des dépenses de santé et à plusieurs recettes supplémentaires. Le dossier de presse de ce PLFSS pour 2026 a été mis en ligne.
A la suite de sa redésignation, le 10 octobre 2025 à l’hôtel Matignon par le Président de la République, le Premier ministre Sébastien Lecornu a nommé, le 12 octobre 2025, un nouveau gouvernement.
Le ministère de la Santé avait publié, le 6 août 2025, l’arrêté visant à réduire, au 1er septembre 2025, les marges réalisées par les pharmaciens sur les médicaments génériques. Toutefois, à l’issue d’une rencontre avec les 2 organisations professionnelles des pharmacies d’officine (FSPF et USPO), le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé, le 25 septembre dans un post publié sur LinkedIn, «suspendre pour au moins 3 mois» la mise en œuvre de cet arrêté. Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 octobre 2025, a confirmé cette suspension de façon provisoire jusqu’au 31 décembre 2025.
Le directeur général du travail (DGT), Pierre Ramain, a publié, le 4 octobre 2025, un post sur LinkedIn à la suite de la réunion du comité de suivi des négociations salariales de branche.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a présenté, le 6 octobre 2025, sa démission au Président de la République, Emmanuel Macron, qui l’a acceptée.
Le conseil d’administration du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a désigné, le 2 octobre 2025, Quentin Bériot, ancien directeur général de la mutuelle Unéo, en tant que délégué général. Il succède à Marie-Laure Dreyfuss qui occupait ce poste depuis 2020.
