Le gouvernement a rédigé un projet de décret en vue de resserrer le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts maladie des assurés victime d’une affection de longue durée (ALD) non exonérante, selon Les Echos du 3 septembre 2026.
Le rapport annuel 2025 de La Médiation de l'Assurance, publié le 2 septembre 2025, confirme la montée continue des litiges, avec 46829 réclamations reçues, un chiffre en hausse de 28% en un an et de 53% en seulement deux ans (lire KPS du 10 septembre 2024).
Dans un entretien au Parisien publié le 31 août 2026, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a donné quelques indications sur le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 qui sera présenté le 30 septembre.
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 13 juin 2026, organisent le plafonnement de la prescription et du renouvellement des arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026, conformément à l’article 81 de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025). Le premier décret plafonne ainsi à 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Le gouvernement a transmis pour avis aux caisses de Sécurité sociale, un projet de décret visant à abaisser à 1,8 SMIC à compter du 1er novembre 2026, le plafond de revenu pris en compte dans le calcul des indemnités journalières (IJ AT-MP) versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP).
Le ministère de la Santé a transmis, le 24 août 2026 pour avis aux partenaires sociaux, un projet de décret prévoyant une augmentation, à compter du 1Er octobre 2026, des plafonds des franchises et des participations forfaitaires à la charge exclusive des assurés.
Plusieurs décrets modifiant, à compter du 1er janvier 2027, la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et les contrats de complémentaire santé, de la prise en charge des soins dentaires, des dispositifs médicaux, des transports sanitaires (hors ALD) et des médicaments à service médical rendu (SMR) faible ou modéré, ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2026.
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont publié, le 20 août 2026, un rapport visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’assurance maladie.
Dans la foulée du décret définissant les catégories de protections menstruelles réutilisables admises au remboursement et les modalités de prise en charge (lire KPS du 20 avril 2026), un avis de projet, publié au Journal officiel du 23 avril 2026, avait précisé les spécifications techniques de ces produits. L’arrêté fixant les tarifs et le ticket modérateur des dispositifs admis au remboursement a finalement été publié au JO du 7 août 2026.
Deux décrets améliorant les droits à retraite des mères de famille ont été publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026, en application de l’article 104 de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
En 2025, 61,7 % des personnes âgées de 55 à 64 ans occupent un emploi, soit une progression de 1,3 point en un an, selon l'étude de la Dares publiée le 29 juillet 2026. En tenant compte des demandeurs d'emploi, le taux d'activité des seniors atteint 65,2 %, son plus haut niveau depuis le début des séries statistiques en 1975.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a mis à jour, le 27 juillet 2026, sa rubrique relative à la réduction générale dégressive unique (RGDU) de façon à neutraliser la hausse du SMIC de 2,41% intervenue au 1er juin 2026.
Les partenaires sociaux qui gèrent la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) ont adressé, le 27 juillet 2026, leur réponse concernant les pistes de redressement des comptes de la branche visant à réaliser 800M€ d’économies, évoquées fin juin par le ministre du Travail (lire KPS du 8 juillet 2026).
La loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026. Cette proposition de loi avait été déposée par l’ancien ministre de la Santé et député (LR) de l’Isère, Yannick Neuder.
A la fin juin 2026, les remboursements du régime général avaient progressé de 4,5% sur les douze derniers mois, selon le communiqué diffusé, le 27 juillet 2026, par l’Assurance maladie. Une évolution qui reste soutenue malgré le ralentissement observé sur certains postes, notamment les indemnités journalières et les transports sanitaires. Les principales tensions se concentrent aujourd’hui sur les médicaments, la kinésithérapie et les dépenses hospitalières publiques.
Le Conseil d’Etat a décidé, le 24 juillet 2026, de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 13 de la LFSS pour 2026 imposant un gel des tarifs sur les contrats de complémentaire santé en 2026. Le Conseil constitutionnel dispose, à compter de cette date, d’un délai de 3 mois, autrement dit jusqu’au 24 octobre 2026, pour se prononcer.
A l’issue d’une nouvelle réunion, le 23 juillet 2026, avec le pôle social de l’Hôtel Matignon, la Mutualité française, France Assureurs et la FIPS ont pris connaissance du contenu des transferts de dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers les organismes de complémentaire santé (OCAM), annoncés le mois dernier par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist (lire KPS du 22 juin 2026).
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé, le 23 juillet 2023 sur RMC, l’intention du gouvernement de doubler le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires.
La Dares a publié, le 22 juillet 2026, une étude sur les métiers les plus souvent à l’origine d’accidents du travail en 2023, parmi lesquels figurent l’intérim ou encore le transport-entreposage.
Dans un rapport publié le 22 juillet 2026, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) appelle à dépasser la seule logique des réformes paramétriques des retraites pour construire «une véritable politique du vieillissement au travail» associant pouvoirs publics, partenaires sociaux, branches professionnelles et entreprises.
L’Association Inter AMC, qui fédère depuis 2015 les trois familles d’assureurs complémentaires santé (France Assureurs, FIPS et Mutualité Française) ainsi que leurs partenaires, a publié, le 16 juillet 2026, son rapport d’activité 2025. Cette édition met en lumière l’essor des dispositifs ROC (Remboursement des Organismes Complémentaires), devenus des outils structurants du tiers payant complémentaire en ville comme à l’hôpital.
Le courtier délégataire Génération a publié, le 15 juillet 2026, les résultats de son 14e baromètre Santé portant sur les remboursements de soins, au premier trimestre 2026, de ses 2,8 millions d’assurés en portefeuille.
Face à des canicules appelées à devenir plus fréquentes, plus longues et plus intenses, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) estime, dans une note publiée le 10 juillet 2026, que l'adaptation du monde du travail est désormais une nécessité sanitaire, sociale et économique.
Les administrateurs paritaires de la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS), réunis en assemblée générale paritaire, le 9 juillet 2026, ont rappelé, dans un communiqué du 13 juillet 2026, leur «refus de tout transfert de charges (entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé) qui ne serait pas intégralement compensé financièrement», tout en affirmant «la nécessité d’associer les partenaires sociaux à une réforme structurelle du système de santé».
