PLFSS 2027 : la contribution de 2,05% sur les OCAM maintenue en 2027
PLFSS 2027 : le détail des mesures
Le Conseil des ministres a examiné, le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 qui table sur une réduction importante du déficit des régimes de base de Sécurité sociale grâce à un apport de recettes nouvelles, de nouveaux transferts de dépenses notamment sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) et un freinage des dépenses. Le dossier de presse de ce PLFSS pour 2027 a été mis en ligne.
Le décret réduisant le délai de fixation des tickets modérateurs publié
Le décret, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 relatif au plafonnement du salaire pris en compte pour le calcul des indemnités journalières AT-MP, modifie aussi la procédure de fixation des taux de ticket modérateur (TM).
IJ AT-MP : plafonnement à 1,8 SMIC du salaire de référence au 1er novembre 2026
Le décret visant à abaisser à 1,8 SMIC à compter du 1er novembre 2026, le plafond de revenu pris en compte dans le calcul des indemnités journalières (IJ AT-MP) versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2026.
SPST : le coût moyen national de l’offre socle fixé pour 2027
Le coût moyen national, applicable à compter du 1er janvier 2027, de l’offre socle de services que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent proposer à leurs adhérents, a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2026.
Maladies professionnelles: les modalités de diagnostic simplifiées à partir du 30 septembre 2026
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 29 septembre 2026, modifient le système de reconnaissance des maladies professionnelles en fixant de nouvelles modalités de diagnostic des pathologies du système principal, jusque-là inscrites dans les tableaux des maladies professionnelles. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 95 de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Médicament: l'État et l'industrie pharmaceutique signent un accord-cadre
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les organisations représentant les entreprises du médicament ont signé, le 28 septembre 2026, un nouvel accord-cadre qui fixe les règles de régulation économique du médicament jusqu’au 30 septembre 2030. Présenté comme une refonte complète du cadre conventionnel existant, cet accord, vise à concilier accès à l'innovation, souveraineté sanitaire et maîtrise des dépenses de santé.
Transferts AMO-AMC : un rapport IGAS-IGF chiffre différents scénarios
Publié le 24 septembre 2026, le rapport réalisé par l’IGAS et l’IGF présente une évaluation détaillée des principaux scénarios de réorganisation du financement des soins entre assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires santé (AMC). Il analyse leurs effets sur les restes à charge, les dépenses publiques et les primes des complémentaires.
Protections menstruelles réutilisables: le ticket modérateur fixé à 40%
Dans la foulée du décret définissant les catégories de protections menstruelles réutilisables admises au remboursement et les modalités de prise en charge (lire KPS du 20 avril 2026), l’arrêté fixant les tarifs et le ticket modérateur des dispositifs admis au remboursement avait été publié au JO du 7 août 2026. La décision de l’UNCAM confirmant la fixation à 40% du taux de ticket modérateur à la charge de la complémentaire santé, a été publiée au Journal officiel du 26 septembre 2026.
AMO-AMC : le gouvernement reprend l’idée des contrats santé «essentiels »
Au lendemain de la remise du rapport sur l'articulation entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC) (lire KPS du 24 septembre 2026), les 3 ministres concernés (Santé, Economie et Comptes publics) ont annoncé l'ouverture de plusieurs chantiers dans un communiqué publié le 23 septembre 2026.
Prévention et action sociale: plus de 600M€ mobilisés par les OCAM, selon la mission Rist
Dans le cadre du rapport« Refonder l’articulation entre Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires santé », publié le 23 septembre 2026, la mission Rist a conduit une enquête flash auprès des organismes complémentaires afin d’évaluer leur contribution aux actions de prévention en santé.
La mission Rist favorable à un rôle accru des complémentaires santé
La mission diligentée par 4 personnalités qualifiées pour réfléchir au partage des rôles entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assureurs maladie complémentaires (AMC) a remis, le 23 septembre 2026, leur rapport à la ministre de la Santé, Stéphanie Rist.
PLF/PLFSS 2027 : les pistes d’économies sur les retraites envisagées
Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, transmis pour avis au Conseil d’Etat et au Haut Conseil des finances publiques, prévoient une mise à contribution des retraités.
Durée réduite à un an des IJ des assurés en ALD non exonérantes : les décrets sont publiés
Le décret visant à réduire la durée d’indemnisation des arrêts maladie des assurés victime d’une affection de longue durée (ALD) non exonérante a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2026.
Prévention : le rapport Isaac-Sibille invite à conclure un pacte national entre l’Etat, les partenaires sociaux et les organismes complémentaire
Le député (Modem, Rhône), Cyrille Isaac-Sibille, a présenté, le 16 septembre 2026, le contenu du volumineux rapport intitulé « Construire un système de prévention primordiale » qu’il a remis, cet été, au Premier ministre.
Indemnisation des jours de carence en cas d’arrêt maladie: la Dares pointe les disparités entre les branches
La Dares a publié, le 17 septembre 2026, une étude sur la façon dont les entreprises et les branches professionnelles couvrent, en cas d’arrêt maladie, les 3 premiers jours de carence non indemnisés par l’Assurance maladie.
La Conférence travail, emploi, retraites propose d’instaurer un âge d’équilibre de départ en retraite
Le ministère du Travail a mis en ligne, le 16 septembre 2026, le document final des travaux de la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites.
Franchises et participations forfaitaires: hausse des plafonds de 40% au 1er octobre 2026
Le décret prévoyant une augmentation, à compter du 1er octobre 2026, des plafonds des franchises et des participations forfaitaires à la charge exclusive des assurés, a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2026.
Conditions de travail : des progrès visibles, mais des fragilités persistantes pour certains salariés
La Dares a publié, le 9 septembre 2026, une nouvelle édition de son enquête « Conditions de travail et risques psychosociaux ». Si plusieurs indicateurs témoignent d'une amélioration du vécu au travail depuis 2016, l'étude met également en lumière des disparités marquées, notamment pour les employés peu qualifiés et sur la question du maintien en emploi jusqu'à la retraite.
Malgré des progrès, la couverture vaccinale reste en-deçà des objectifs de l'OMS
La Cour des comptes a publié, le 7 septembre 2026, un rapport sur la politique française menée depuis 2018 en matière de vaccination.
Revalorisation des tarifs infirmiers: l’avenant publié au JO
L’Assurance maladie et 3 syndicats représentatifs des 100000 infirmiers libéraux (FNI, SNIIL et CI) ainsi que l’UNOCAM ont ratifié l’avenant n°11 du 31 mars 2026 permettant d’accompagner l’évolution du métier. Cet avenant, qui a été entériné par un arrêté publié au Journal officiel du 6 mai 2026, entrera donc en vigueur en novembre.
Médiateur de l'assurance: hausse de 31% des saisines recevables en 2025
Le rapport annuel 2025 de La Médiation de l'Assurance, publié le 2 septembre 2025, confirme la montée continue des litiges, avec 46829 réclamations reçues, un chiffre en hausse de 28% en un an et de 53% en seulement deux ans (lire KPS du 10 septembre 2024).
Horaires atypiques: l’ANSES mesure les impacts sur la santé des salariés
L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a publié, le 2 septembre 2026, une étude sur les effets des horaires atypiques de travail autres que le travail de nuit. Lorsque les horaires s’éloignent du cadre de travail standard, les conséquences peuvent toucher le sommeil, la santé mentale, la santé cardiovasculaire et l’équilibre de vie.
PLFSS pour 2027 : le Premier ministre dévoile ses premières pistes
Dans un entretien au Parisien publié le 31 août 2026, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a donné quelques indications sur le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 qui sera présenté le 30 septembre.