Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises de plus de 10 salariés doivent avoir créé leur compte AT-MP dématérialisé sur le service net-entreprises.fr pour accéder à la notification de leur taux de cotisation accidents du travail-maladie professionnelle (AT-MP).
Le Conseil des ministres a examiné, le 23 novembre 2022, un projet de loi d’adaptation au droit européen de plusieurs dispositions en matière sociale. Le texte sera examiné au Sénat à partir du 13 décembre.
Le ministre de la Santé, François Braun, et la ministre des Sports, Amélie Oudéa-Castera, ont lancé, le 21 novembre 2022, une mission visant à accélérer le déploiement du sport santé.
Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a adressé, le 4 août 2022, un courrier à la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour lui demander de travailler sur l’amélioration de la lisibilité des garanties prévoyance et la résiliation infraannuelle des contrats de complémentaire santé. Les travaux concrets viennent de débuter.
Le projet de loi portant premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail, adopté définitivement le 17 novembre 2022 par le Parlement, accorde au gouvernement la possibilité d’adapter, par décret, les critères d’indemnisation de l’assurance-chômage dans l’attente des résultats de la négociation entre les partenaires sociaux censés déterminer de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2024. Dans ce cadre, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a présenté, le 22 novembre 2022 aux partenaires sociaux, les nouvelles règles intégrant «un mécanisme d’adaptation à la situation du marché du travail» qui seront applicables à compter du 1er février 2023.
L’Assurance maladie-Risques Pro a publié, le 17 novembre 2022, son bilan des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) pour l’année 2021.
La Cnil a publié, le 14 novembre 2022, sa position concernant les conditions dans lesquelles les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) peuvent collecter des données de santé.
Le décret n° 2022-1435 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail (SPST) est publié au Journal officiel du 16 novembre 2022.
Le décret n° 2022-1434 relatif au dossier médical en santé au travail (DMST) a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2022.
Dans une interview publiée le 15 novembre 2022 dans Les Echos, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a abordé certains points de la future réforme des retraites et notamment l’exclusion des invalides et des inaptes du report des bornes d’âge.
Le ministère du Travail a remis, le 8 novembre 2022 aux partenaires sociaux, un relevé des discussions engagées sur l’emploi des seniors et la prévention de l’usure professionnelle dans le cadre de la réforme des retraites (lire KPS du 12 octobre 2022).
Alors que les partenaires sociaux devaient se retrouver, le 8 novembre 2022, pour lancer la négociation sur le partage de la valeur ajoutée (lire KPS du 7 octobre 2022), le ministère des Finances a diffusé un bilan des principales réformes conduites depuis 5 ans pour accroître le nombre de bénéficiaires des différents dispositifs concernés : participation, intéressement, épargne salariale, prime de partage de la valeur (PPV).
La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a revalorisé, de 4% à compter du 1er septembre 2022, les montants dans la limite desquels les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité. Un arrêté publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, a détaillé les limites d’exonération des remboursements applicables à ces frais professionnels au 1er septembre 2022.
65,4 millions de personnes ont désormais accès à leur dossier médical numérisé sur le portail Mon Espace Santé, lancé début 2022 par l’assurance maladie, ont indiqué, le 4 novembre 2022, le ministre de la Santé, François Braun, et le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie, Thomas Fatome, lors d’un premier bilan de cet applicatif (lire KPS du 20 mai 2022).
A la fin septembre, les dépenses de santé remboursées par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) avaient augmenté de 5,8% depuis le début de l’année, selon le communiqué publié, le 25 octobre 2022, par la Cnam.
Le ministère du Travail a publié, le 2 novembre 2022, une étude afin de déterminer quels salariés ont été surreprésentés parmi les victimes d’accidents du travail en 2019.
Le médiateur du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip), Xavier Lagarde, a publié, le 24 octobre 2022, son rapport annuel 2021.
Six mois après sa mise en application le 7 mai 2022 (lire KPS du 11 avril 2022), de nouvelles dispositions de la convention pharmaceutique entrent en vigueur au 7 novembre 2022. Celles-ci concernant notamment la prise en charge de nouveaux actes de prévention, en partie remboursés par les organismes complémentaires dans le cadre du contrat responsable.
Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation en dehors du médecin traitant ne donneront plus lieu au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale à compter du 1er juin 2023 par l’assurance maladie, prévoit l’article 43 du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, Après son adopté, le 27 octobre 2022 en première lecture à l'Assemblée nationale, l’examen du texte au Sénat débute en commission à partir de la semaine du 1er novembre et en plénière à partir du 8 novembre.
L’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 octobre 2022, prévoit de généraliser la subrogation des indemnités journalières (IJ) maternité, adoption et paternité, sachant qu’en 2020, 540 000 assurées et 320 000 assurés ont pris respectivement un congé maternité et un congé paternité pour accueillir leur enfant.
Tous les adultes pourront bénéficier de visites de prévention à certains âges de la vie, prévoit l’article 17 du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 qui a été adopté, le 27 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale. L’examen du texte au Sénat débute en commission à partir de la semaine du 1er novembre et en plénière à partir du 8 novembre.
Le décret n° 2022-1369, publié au Journal officiel du 28 octobre 2022, précise les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au Covid les rendant éligibles à un placement en activité partielle.
