Plusieurs décrets modifiant, à compter du 1er janvier 2027, la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et les contrats de complémentaire santé, de la prise en charge des soins dentaires, des dispositifs médicaux, des transports sanitaires (hors ALD) et des médicaments à service médical rendu (SMR) faible ou modéré, ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2026.
Dans la foulée du décret définissant les catégories de protections menstruelles réutilisables admises au remboursement et les modalités de prise en charge (lire KPS du 20 avril 2026), un avis de projet, publié au Journal officiel du 23 avril 2026, avait précisé les spécifications techniques de ces produits. L’arrêté fixant les tarifs et le ticket modérateur des dispositifs admis au remboursement a finalement été publié au JO du 7 août 2026.
Deux décrets améliorant les droits à retraite des mères de famille ont été publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026, en application de l’article 104 de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a mis à jour, le 27 juillet 2026, sa rubrique relative à la réduction générale dégressive unique (RGDU) de façon à neutraliser la hausse du SMIC de 2,41% intervenue au 1er juin 2026.
Les partenaires sociaux qui gèrent la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) ont adressé, le 27 juillet 2026, leur réponse concernant les pistes de redressement des comptes de la branche visant à réaliser 800M€ d’économies, évoquées fin juin par le ministre du Travail (lire KPS du 8 juillet 2026).
La loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026. Cette proposition de loi avait été déposée par l’ancien ministre de la Santé et député (LR) de l’Isère, Yannick Neuder.
Le Conseil d’Etat a décidé, le 24 juillet 2026, de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 13 de la LFSS pour 2026 imposant un gel des tarifs sur les contrats de complémentaire santé en 2026. Le Conseil constitutionnel dispose, à compter de cette date, d’un délai de 3 mois, autrement dit jusqu’au 24 octobre 2026, pour se prononcer.
A l’issue d’une nouvelle réunion, le 23 juillet 2026, avec le pôle social de l’Hôtel Matignon, la Mutualité française, France Assureurs et la FIPS ont pris connaissance du contenu des transferts de dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers les organismes de complémentaire santé (OCAM), annoncés le mois dernier par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist (lire KPS du 22 juin 2026).
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé, le 23 juillet 2023 sur RMC, l’intention du gouvernement de doubler le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires.
La Dares a publié, le 22 juillet 2026, une étude sur les métiers les plus souvent à l’origine d’accidents du travail en 2023, parmi lesquels figurent l’intérim ou encore le transport-entreposage.
Dans un rapport publié le 22 juillet 2026, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) appelle à dépasser la seule logique des réformes paramétriques des retraites pour construire «une véritable politique du vieillissement au travail» associant pouvoirs publics, partenaires sociaux, branches professionnelles et entreprises.
L’Association Inter AMC, qui fédère depuis 2015 les trois familles d’assureurs complémentaires santé (France Assureurs, FIPS et Mutualité Française) ainsi que leurs partenaires, a publié, le 16 juillet 2026, son rapport d’activité 2025. Cette édition met en lumière l’essor des dispositifs ROC (Remboursement des Organismes Complémentaires), devenus des outils structurants du tiers payant complémentaire en ville comme à l’hôpital.
Le courtier délégataire Génération a publié, le 15 juillet 2026, les résultats de son 14e baromètre Santé portant sur les remboursements de soins, au premier trimestre 2026, de ses 2,8 millions d’assurés en portefeuille.
Face à des canicules appelées à devenir plus fréquentes, plus longues et plus intenses, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) estime, dans une note publiée le 10 juillet 2026, que l'adaptation du monde du travail est désormais une nécessité sanitaire, sociale et économique.
Les administrateurs paritaires de la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS), réunis en assemblée générale paritaire, le 9 juillet 2026, ont rappelé, dans un communiqué du 13 juillet 2026, leur «refus de tout transfert de charges (entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé) qui ne serait pas intégralement compensé financièrement», tout en affirmant «la nécessité d’associer les partenaires sociaux à une réforme structurelle du système de santé».
L'année 2025 a confirmé le dynamisme du marché de la complémentaire santé, selon les statistiques consolidées diffusées, le 10 juillet 2026, par les 3 fédérations d’organismes (FIPS, France Assureurs et Mutualité française).
Après plusieurs années de forte progression, le marché de la prévoyance collective conserve son dynamisme en 2025, même si la croissance des cotisations ralentit. Dans le même temps, les prestations versées ont continué d'augmenter, confirmant les tensions qui pèsent sur l'équilibre technique des régimes collectifs. Les dernières statistiques consolidées de France Assureurs, de la FIPS et de la FNMF, diffusées le 10 juillet 2026, mettent en évidence la poursuite de cette tendance observée depuis la crise sanitaire.
Le Comité de suivi des retraites (CSR) a remis au Premier ministre, le 9 juillet 2026, son 13ᵉ avis annuel sur l'état du système de retraite, élaboré à partir des dernières projections du Conseil d'orientation des retraites (COR) (lire KPS du 12 juin 2026).
L’Assurance maladie a présenté, le 3 juillet 2026, sa contribution pour la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 au travers de la publication de son rapport charges et produits. Le conseil de la CNAM a adopté, le 9 juillet 2026, les conclusions de ce rapport par 16 voix favorables, 12 prises d’acte et 7 voix contre. Et ce en dépit «des réserves importantes exprimées concernant la proposition visant à instaurer un contrat socle de complémentaire santé dans la mesure où elle conduit l'Assurance Maladie à intervenir dans le champ des organismes complémentaires, dans un contexte où ces dernières sont déjà confrontées à de fortes évolutions de leur périmètre d'intervention», souligne le communiqué du Conseil de la CNAM.
La Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) a publié, le 7 juillet 2026, son étude sur la diffusion des couvertures de prévoyance lourde dans les branches professionnelles.
Pour renflouer les comptes déficitaires (de 200M€ en 2025) de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a demandé aux partenaires sociaux qui administrent cette branche, «de réaliser 800M€ de mesures d’économies», a révélé un article des Echos publié le 29 juin 2026.
La mission sénatoriale d’information consacrée à la souffrance psychique au travail a auditionné, le 3 juillet 2026, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou.
A la faveur de la publication, le 3 juillet 2026, de son rapport charges et produits 2026 (lire KPS du 3 juillet 2026), l’Assurance maladie a dressé un bilan du programme «Génération sans carie», mis en place le 1er avril 2025 à travers le remboursement d’un examen bucco-dentaire (EBD) annuel pour tous les jeunes de 3 à 24 ans (lire KPS du 1er avril 2025).
L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires (UNOCAM) a publié, le 2 juillet 2026, son rapport d’activité 2025.
