Les députés sont censés adopter, le 12 novembre 2025 en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Par rapport à la copie initiale présentée par le gouvernement (lire KPS du 14 octobre 2025), le texte a déjà été largement remanié au cours des premiers jours de son examen en plénière qui a débuté le 4 novembre 2025.
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025.
Pour entériner la suspension de la réforme des retraites de 2023 annoncée, le 14 octobre 2025 par le Premier ministre à l’Assemblée nationale (lire KPS du 15 octobre 2025), le conseil des ministres a adopté, le 23 octobre 2025, « une lettre rectificative au PLFSS pour 2026 » précisant notamment les modalités de financement.
La loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève, a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2025.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a fait part, le 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale dans sa déclaration de politique générale, de sa proposition de «suspendre la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle».
Cette hausse de 2% s’explique par l’augmentation prévisionnelle de 2,2% du salaire moyen par tête (SPMT) tenant compte des primes de partage de la valeur distribuées en 2025 et d’un correctif négatif de 0,2 % au titre du SPMT 2024, précise le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) publié le 22 octobre 2025.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé, le 21 octobre 2025 lors de son audition par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, un nouveau tour de vis sur les allègements généraux de cotisations patronales pour un montant de 1,5Md€ en 2026.
L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a rendu, le 21 octobre 2025, un avis unanimement défavorable sur le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (lire KPS du 14 octobre 2025).
Le conseil d’administration paritaire de l’Agirc-Arrco ayant échoué à se mettre d’accord, le 17 octobre 2025, les pensions du régime de retraite complémentaire des 14 millions de salariés du secteur privé ne seront pas revalorisées au 1er novembre. En conséquence, la valeur de service du point restera au niveau acté au 1er novembre 2024 (lire KPS du 16 octobre 2025).
Le Journal officiel du 17 octobre a publié deux textes réglementaires précisant les modalités de prise en charge des prothèses capillaires par l’Assurance maladie et les complémentaires à partir du 1er janvier 2026.
Le Conseil des ministres a examiné, le 14 octobre 2025, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dont l’article 5 prévoit notamment un renforcement des capacités d’agir des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) en matière de lutte contre la fraude aux prestations de santé. L’Unocam avait émis un avis unanimement favorable sur ce texte qui sera d’abord examiné par le Séna (lire KPS du 3 septembre 2025).
Le Conseil des ministres a examiné, le 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 qui table sur une réduction du déficit des régimes de base grâce notamment à un freinage volontariste des dépenses de santé et à plusieurs recettes supplémentaires. Le dossier de presse de ce PLFSS pour 2026 a été mis en ligne.
A la suite de sa redésignation, le 10 octobre 2025 à l’hôtel Matignon par le Président de la République, le Premier ministre Sébastien Lecornu a nommé, le 12 octobre 2025, un nouveau gouvernement.
Le ministère de la Santé avait publié, le 6 août 2025, l’arrêté visant à réduire, au 1er septembre 2025, les marges réalisées par les pharmaciens sur les médicaments génériques. Toutefois, à l’issue d’une rencontre avec les 2 organisations professionnelles des pharmacies d’officine (FSPF et USPO), le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé, le 25 septembre dans un post publié sur LinkedIn, «suspendre pour au moins 3 mois» la mise en œuvre de cet arrêté. Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 octobre 2025, a confirmé cette suspension de façon provisoire jusqu’au 31 décembre 2025.
Le directeur général du travail (DGT), Pierre Ramain, a publié, le 4 octobre 2025, un post sur LinkedIn à la suite de la réunion du comité de suivi des négociations salariales de branche.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a présenté, le 6 octobre 2025, sa démission au Président de la République, Emmanuel Macron, qui l’a acceptée.
Le conseil d’administration du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a désigné, le 2 octobre 2025, Quentin Bériot, ancien directeur général de la mutuelle Unéo, en tant que délégué général. Il succède à Marie-Laure Dreyfuss qui occupait ce poste depuis 2020.
La Cour des comptes a publié, le 3 octobre 2025, un rapport sur la reconnaissance des maladies professionnelles dont l’augmentation croissante et le pilotage insuffisant appellent des réformes.
Le courtier délégataire Génération a publié, le 2 octobre 2025, les résultats de son 12e baromètre Santé flash portant sur les remboursements de soins de 2,6 millions d’assurés au premier semestre 2025.
L’Unocam a pris acte, dans un avis publié le 1er octobre 2025, de plusieurs textes dont un projet de décret visant à intégrer dans le cahier des charges du contrat responsable, la prise en charge renforcée de la location de courte durée des fauteuils roulants et des prothèses capillaires destinées aux femmes atteintes d’un cancer.
L’Unocam a rendu, le 1er octobre 2025, un avis majoritairement défavorable sur un projet de décret en Conseil d’Etat visant à supprimer pour les 13,7 millions d’assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) et pour les bénéficiaires d’une rente AT-MP ou d’invalidité, le remboursement à 100% des médicaments à service médical rendu (SMR) faible et des cures thermales.
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a publié, le 2 octobre 2025, son rapport sur les pratiques des médecins en matière de dépassements d’honoraires.
Dans un courrier adressé, le 29 septembre 2025 aux partenaires sociaux, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a invité les partenaires sociaux à engager plusieurs négociations dont l’une concerne le financement de la protection sociale et l’autre l’amélioration des conditions de travail et la lutte contre l’absentéisme.
