L’arrêté fixant les tarifs des forfaits de télésurveillance, devrait être publié fin mars ou début avril au Journal officiel, a annoncé le ministre de la Santé François Braun, en marge du salon MedinTechs qui se tenait les 13 et 14 mars 2023 à Paris. Un accord a en effet été trouvé avec les industriels, ce qui, a ajouté le ministre, « permettra l’entrée dans le droit dès le 1er juillet».
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a rendu, le 13 mars 2023, un avis défavorable sur le projet de décret relatif à la modification de prise en charge des transports sanitaires incluse dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (lire KPS du 26 septembre 2023). Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), avait, lui aussi émis un avis défavorable sur ce texte le 1er mars 2023.
Tandis que le Sénat a adopté définitivement, le 16 mars 2023, le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, la Première ministre, Elisabeth Borne, a finalement décidé d’activer l’article 49.3 de la Constitution et d’engager la responsabilité de son gouvernement sur ce texte à l’Assemblée nationale. La veille, les 7 sénateurs et 7 députés de la commission mixte paritaire s’étaient accordés sur une version commune du texte.
Le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023, adopté, le 16 mars 2023 en commission mixte paritaire du Parlement, vise à rétablir l’équilibre du système des retraites à l’horizon 2030. L’article 7 de ce PLFRSS acte un report de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 ans aujourd’hui à 64 ans en 2030 ainsi qu’une accélération du calendrier d’allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein (loi Touraine de 2014).
Le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023, adopté le 16 mars 2023 en commission mixte paritaire du Parlement, prévoit plusieurs mesures pour accroître le taux d’emploi des seniors et en particulier de ceux âgés de 60 à 64 ans qui plafonne 33% (contre 46% dans la zone euro).
Le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023, adopté le 16 mars 2023 en commission mixte paritaire du Parlement, prévoit de nouvelles dispositions pour prévenir l’usure professionnelle et aménager les conditions de départ en retraite au titre de la pénibilité.
Le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023, adopté le 16 mars 2023 en commission mixte paritaire du Parlement, aménage les dispositifs de départ anticipé pour les assurés victimes d’une invalidité, d’une inaptitude ou d’un handicap.
Le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023, adopté le 16 mars 2023 en commission mixte paritaire du Parlement, prévoit plusieurs mesures pour Pour faciliter les transitions entre l’emploi et la retraite, le texte simplifie l’accès à la retraite progressive permettant aux actifs de liquider leurs droits 2 ans avant l’âge légal de départ (soit 62 ans en cible) en contrepartie d’un passage à temps partiel. Pour en bénéficier, la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jour) sera autorisée sauf «réponse contraire, écrite et motivée, de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique» du temps partiel. La durée du temps partiel ainsi accordé pourra être inférieure à 24 heures hebdomadaires. Enfin, le plafond d’indemnités journalières destiné aux retraités ne sera pas applicable aux bénéficiaires de la retraite progressive.
Le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023, adopté le 16 mars 2023 en commission mixte paritaire du Parlement, a adopté plusieurs dispositions pour améliorer les droits à retraite des mères de famille et des orphelins.
Le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023, adopté le 16 mars 2023 en commission mixte paritaire du Parlement, prévoit diverses mesures de justice so sociale.
Le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023, adopté le 16 mars 2023 en commission mixte paritaire du Parlement, entérine le retrait du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf.
A l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi portant réforme des retraites, le gouvernement a fait voter, le 10 mars 2023, un amendement visant à faire verser par l’assurance vieillesse une rente d’orphelin à un enfant ayant perdu ses deux parents.
Le Sénat a adopté, le 11 mars 2023 en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites. Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté un amendement confirmant la possibilité offerte aux personnes ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans de partir en retraite dès 63 ans dès lors qu’elles disposeront de la durée de cotisation requise (43 ans).
La Drees a publié, le 8 mars 2023, une étude sur la couverture des ménages en complémentaire santé avant et après l’entrée en vigueur de la réforme du 100% Santé en 2021.
La ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq, a annoncé, le 28 février 2023 à l’Assemblée nationale en réponse à une question orale, avoir demandé «une adaptation» des nouvelles règles de calcul de la pension d’invalidité en cas de cumul avec un revenu d’invalidité, au vu des «effets négatifs» qu’a engendré l’ entrée en vigueur, au 1er avril 2022, du décret du 23 février 2022 (lire KPS du 2 mars 2022).
Le ministère de la Santé a publié au Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 28 février 2023, une note d’information afin d’encourager le déploiement du programme ROC relatif à la mise en place d’un dispositif unique de tiers payant pour tous les organismes complémentaires (OC) pour les soins hospitaliers.
Le ministre de la Santé, François Braun, a présenté un bilan du dispositif MonParcoursPsy (ex-MonPsy), à l’occasion de la présentation, le 3 mars, du bilan de la politique publique en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie.
L’Allemagne, l’Italie et la France sont les 3 pays de l’Union européenne où le fardeau du manque d’activité physique pèse le plus lourdement sur les dépenses de santé européenne, selon le rapport publié, le 17 février 2023, par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’OCDE.
Dans un avis public, publié le 22 février 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a validé «sous certaines conditions» le principe d’une carte vitale dématérialisée et accessible sur smartphone. Le décret n° 2022-1719, publié au Journal officiel du 30 décembre 2022, a défini les caractéristiques de cette nouvelle carte d’identification de l’inter-régimes d’assurance maladie (lire KPS du 3 janvier 2023).
Une proposition de loi visant à mieux protéger les droits des familles dont l’un des enfants est victime d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, a été votée à l’Assemblée nationale le 2 mars.
Le CEET (centre d’études de l’emploi et du travail) a publié le 1er mars 2023, une étude sur les conséquences de la réforme des retraites de 2010 qui a porté l’âge de départ à 62 ans au lieu de 60 ans.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse a dévoilé, le 22 février, les « chiffres clés de l’Assurance retraite ».
Selon une étude de la Drees (Direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques) publiée le 2 février, en 2021, 9,3 millions de personnes, mineures ou majeures, déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
