L’Assurance maladie a détecté 723M€ de fraude en 2025
Le ministère de l’Economie a publié, le 8 avril 2026, un communiqué détaillant le bilan de la lutte contre la fraude fiscale et sociale en 2025.
Invalidité et AT-MP : hausse de 0,8% des rentes Sécurité sociale au 1er avril 2026
La Direction de la Sécurité sociale a publié, le 27 mars 2026, une instruction ministérielle afin de revaloriser de 0,8% au 1er avril 2026 les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité ainsi que la majoration pour aide constante d’une tierce personne versées par le régime général de Sécurité sociale.
AVC: une PPL se propose de renforcer la prévention en entreprise
Les députés ont adopté, à l’unanimité le 1er avril 2026 en commission des Affaires sociales, la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire dont l’ancien ministre de la Santé, Yannick Neuder, est le rapporteur. Ce texte sera examiné en séance plénière à l’Assemblée nationale le 7 avril prochain.
Le régime Agirc-Arrco à l’équilibre en 2025
Avec un résultat technique excédentaire de 300M€ en 2025, le régime de retraite complémentaire des 28 millions de salariés cotisants et 14 millions de retraités du privé a confirmé sa robustesse, lors de la présentation, le 31 mars 2026, de ses comptes provisoires.
La nouvelle taxation s’appliquera aux indemnités de rupture versées après le 1er janvier 2026
Une mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), publiée le 30 mars 2026, a précisé que le nouveau taux de contribution patronale spécifique de 40% applicable aux indemnités de rupture de contrat de travail et de mise à la retraite d’office concernera toutes les ruptures de contrat postérieures au 1er janvier 2026 (paragraphe 1000 et 1660).
Un avenant revalorise les tarifs de la profession infirmière
L’Assurance maladie et 3 syndicats représentatifs des 100000 infirmiers libéraux (FNI, SNIIL et CI) ainsi que l’UNOCAM ont ratifié l’avenant n°11 du 31 mars 2026 permettant d’accompagner l’évolution du métier.
Actes lourds: la participation forfaitaire relevée de 33% au 1er avril 2026
Avec la publication au Journal officiel du 31 mars 2026 du décret relatif au montant de la participation forfaitaire appliquée sur les actes lourds, l’ensemble des textes réglementaires relatifs au transfert de 400M€ de charges hospitalières de l’Assurance maladie obligatoire sur les organismes complémentaires acté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, sont désormais publiés (lire KPS du 31 décembre 2026). Les précédents arrêtés étaient parus aux Journaux officiels des 28 février et 1er mars 2026.
Les arrêts maladie encore une fois dans le viseur du gouvernement
Lors d’une réunion ministérielle sur les finances publiques, organisée le 27 mars 2026, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a, une nouvelle fois, pointé du doigt «la dérive très préoccupante» des arrêts maladie «sur le terrain budgétaire».
Passeport prévention en santé au travail: le portail ouvert aux employeurs le 16 mars
Le portail d’information sur le passeport de prévention en santé au travail prévu par l’article 6 de la loi du 2 août 2021 relative à la santé au travail ouvre son espace déclaratif aux employeurs à compter du 16 mars 2026 (lire KPS du 4 janvier 2023).
C2S: le plafond de ressources revalorisé de 0,8% au 1e avril 2026
Un arrêté, publié au Journal officiel du 26 mars 2026, revalorise de 0,8% au 1er avril 2026, le plafond de ressources pris en compte pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Sécurité sociale: le déficit des régimes de base plonge à 21,6Mds€ en 2025
Le déficit des régimes de base de la Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse en 2025 ressort à 21,6Mds€, soit un niveau un peu moins dégradé qu’anticipé dans la LFSS pour 2025, selon le communiqué de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) publié le 19 mars 2026.
Santé au travail: les préconisations de l’IGAS pour la mise à niveau des SPST
L’IGAS a publié, le 16 mars 2026, un rapport, accompagné d’annexes, sur la situation des services de prévention et de santé au travail (SPST), cinq ans après la réforme de 2021 qui avait accru les exigences à leur égard en termes d’agrément, d’offre de services et de tarification des services (lire KPS du 4 août 2021).
Le PCR enfance protégée voué à être cofinancé par les complémentaires santé
Dans un avis publié le 27 février 2026, l’UNOCAM a pris acte du projet d’arrêté prévoyant d’instaurer un parcours coordonné renforcé (PCR) dédié à l’enfance protégée, cofinancé par les complémentaires santé, via un ticket modérateur de 40%.
FIPS : les saisines du Médiateur toujours en forte hausse en 2024 et 2025
La Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS ex-CTIP) a publié, le 17 mars 2026, son rapport sur la médiation de la protection sociale 2024-2025. Ce dispositif vise à tenter de régler par le dialogue, les différends non résolus par les services réclamations des institutions de prévoyance avec les entreprises et assurés couverts.
PER d’entreprise: le délai de mise en conformité allongé au 31 décembre 2026
Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 mars 2026, a reporté du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026, la date-limite de mise en conformité des plans d’épargne retraite (PER) d’entreprise, avec les dispositions de la loi relative à l’industrie verte prévoyant l’inclusion d’actifs non cotés dans les allocations réglementaires définies du plan d’épargne retraite.
Mon Soutien Psy: plus d’un million de bénéficiaires recensés
Depuis le lancement du dispositif Mon Soutien Psy en 2022, plus d’un million de personnes y ont eu recours à raison de 6 consultations en moyenne par patient, s’est félicitée l’Assurance maladie dans un communiqué du 13 février 2026.
Suspension de la réforme des retraites de 2023 : les précisions de la CNAV
L’Assurance retraite a publié, le 5 mars 2026, une circulaire précisant les modalités de départ en retraite à la suite de la suspension de la réforme des retraites de 2023, actée dans la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
VPH et prothèses capillaires: les modalités de mise en conformité des contrats modifiées
Le Bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS) a étendu, dans une mise à jour du 5 mars 2026, la période de mise en conformité des contrats de frais de santé en matière de prise en compte des remboursements de prothèses capillaires et de véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) (lire KPS du 30 décembre 2025).
Obésité complexe: le premier parcours coordonné renforcé entre en vigueur
L’arrêté établissant les règles transversales des parcours coordonnés renforcés (PCR) intégrant le cahier des charges du PCR Obésité complexe de l’adulte voué à être cofinancé par les assureurs maladie complémentaires (AMC), a été publié au Journal officiel du 4 mars 2026. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) avait rendu, le 5 février 2026, son avis sur ce texte.
L’ANI du 14 novembre 2024 relatif au dialogue social est étendu
En parallèle de leurs négociations sur l’emploi des seniors et l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont abouti, le 14 novembre 2024, à un projet d’accord national interprofessionnel relatif à l’évolution du dialogue social. Ce texte a été ratifié par les 3 organisations patronales (MEDEF, CPME et U2P) et 5 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO). Cet ANI a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 4 mars 2026.
Arrêts maladie: un amendement au PJL fraude supprime le durcissement de la mise sous objectif des médecins surprescripteurs
En réponse au mouvement de grève des médecins libéraux, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, avait annoncé, le 16 janvier 2025, renoncer au projet de renforcement de la procédure de mise sous objectif (MSO) des médecins surprescripteurs d’arrêts maladie, prévu dans l’article 17 du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Cette annonce s’est traduite par l’adoption, le 26 février 2026 à l’Assemblée nationale, d’un amendement gouvernemental de suppression de ces dispositions.
Appli Carte Vitale: près de 2,3 millions d’activations en 2025
Le GIE Sésame-Vitale a publié, le 26 février 2026, ses chiffres-clés 2025 qui traduisent l’accélération du déploiement des applications numériques en santé.
Lutte contre la fraude: la ministre de la Santé défend l’accès des complémentaires aux données de santé
A la veille du début de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale, le 25 février 2026 en séance plénière à l’Assemblée nationale, le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a fait part de son souhait de «retrouver l’équilibre du texte initial de l’article 5» visant à accorder aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) un accès aux données de santé à des fins de lutte contre la fraude et de faciliter ainsi la transmission des données entre l’assurance maladie et les complémentaires.
Congé supplémentaire de naissance: les précisions de l’Assurance maladie
L’Assurance maladie a publié, le 20 février 2026, un communiqué concernant le nouveau congé supplémentaire de naissance voté dans le cadre de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025). Sous réserve de la publication des décrets d’application ad hoc, ce nouveau dispositif est censé entrer en vigueur le 1er juillet 2026.