Plafond de la Sécurité sociale : +1,74% en 2027, confirme le BOSS
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a confirmé l’augmentation de 1,74% en 2027, du plafond de la Sécurité sociale dans un communiqué publié le 16 octobre 2026.
Agirc-Arrco : +1,4% des pensions au 1er novembre 2026
Le conseil d’administration paritaire de l’Agirc-Arrco, réuni, le 14 octobre 2026, a décidé de revaloriser de 1,4% au 1er novembre 2026, les pensions du régime de retraite complémentaire des 14 millions de salariés du secteur privé, selon le communiqué publié le jour même.
La branche AT-MP en déficit en 2025 pour la première fois depuis 12 ans
Le rapport annuel 2025 de l’Assurance Maladie - Risques professionnels (AM-RP), publié le 14 octobre 2026, confirme une évolution contrastée de la sinistralité professionnelle. Si la fréquence des accidents du travail demeure globalement maîtrisée, les maladies professionnelles, les risques psychosociaux et surtout la progression des arrêts de longue durée continuent de faire grimper les dépenses de la branche, laquelle replonge en déficit pour la première fois depuis plus de dix ans.
AT-MP: le taux de cotisation calculé au niveau de l’entreprise à partir de 2027
Le décret, publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, généralise à compter de 2027, le mode de calcul d’un taux unique de cotisation au titre de la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) au niveau de l’entreprise et non plus des établissements.
PLFSS 2027: 700M€ de transferts supplémentaires sur les OCAM en 2027
L’article 12 du PLFSS pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 en conseil des ministres, proroge d’un an, la contribution exceptionnelle de 2,05% sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) instaurée par la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Chirurgiens-dentistes: la DGCCRF pointe des insuffisances dans l’information des patients
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, le 12 octobre 2026, les résultats d’une vaste enquête menée en 2025 et 2026 sur l’information délivrée aux patients par les professionnels de santé libéraux. Cette opération de contrôle, destinée à vérifier le respect des obligations d’information économique et tarifaire, a particulièrement ciblé les chirurgiens-dentistes, considérés comme une priorité nationale de contrôle.
Arrêts maladie: le ministre du Travail demande aux partenaires sociaux de négocier 1Mds€ d’économies
Dans un courrier adressé, le 7 octobre 2026, aux partenaires sociaux, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou demande aux partenaires sociaux d’engager une négociation en vue d’améliorer la prévention et de revoir l’indemnisation des arrêts maladie dans le but de dégager 1Md€ d’économies en année pleine.
PLF et PLFSS 2027 : les mesures visant les arrêts maladie
Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présentés le 1er octobre 2026, prévoient diverses mesures concernant les indemnités journalières (IJ) versées en d’arrêts maladie et l’accompagnement des salariés en arrêt.
PLFSS 2027 : le détail des mesures
Le Conseil des ministres a examiné, le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 qui table sur une réduction importante du déficit des régimes de base de Sécurité sociale grâce à un apport de recettes nouvelles, de nouveaux transferts de dépenses notamment sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) et un freinage des dépenses. Le dossier de presse de ce PLFSS pour 2027 a été mis en ligne.
Les complémentaires ont financé 37,6Mds€ de soins et prestations connexes en 2025
La Drees a publié, le 1er octobre 2026, son panorama annuel sur les dépenses de santé en 2025. Dans un contexte de progression continue des dépenses de santé, les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) ont financé 37,6 Md€ de dépenses de santé en 2025 dont 3,5 Md€ de prestations connexes: chambres particulières à l'hôpital, cures thermales ou certaines prestations de prévention individuelle (ostéopathie). En 2025, la Dress intègre dans cet agrégat deux nouvelles rubriques, à savoir la contribution des OCAM au financement des soins de longue durée (400M€) et les dépenses de prévention (464M€) et retient le montant des frais de gestion consacrés au système de santé par chaque financeur (Assurance maladie, administrations publiques et complémentaires)
Le décret réduisant le délai de fixation des tickets modérateurs publié
Le décret, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 relatif au plafonnement du salaire pris en compte pour le calcul des indemnités journalières AT-MP, modifie aussi la procédure de fixation des taux de ticket modérateur (TM).
IJ AT-MP : plafonnement à 1,8 SMIC du salaire de référence au 1er novembre 2026
Le décret visant à abaisser à 1,8 SMIC à compter du 1er novembre 2026, le plafond de revenu pris en compte dans le calcul des indemnités journalières (IJ AT-MP) versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2026.
Complémentaire santé: la part patronale doit être versée durant un CSN, pour le ministre du Travail
Le ministre du Travail s’est prononcé, dans une réponse publiée le 29 septembre 2026 au Journal officiel, sur les conditions d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance (CSN).
SPST : le coût moyen national de l’offre socle fixé pour 2027
Le coût moyen national, applicable à compter du 1er janvier 2027, de l’offre socle de services que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent proposer à leurs adhérents, a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2026.
Maladies professionnelles: les modalités de diagnostic simplifiées à partir du 30 septembre 2026
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 29 septembre 2026, modifient le système de reconnaissance des maladies professionnelles en fixant de nouvelles modalités de diagnostic des pathologies du système principal, jusque-là inscrites dans les tableaux des maladies professionnelles. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 95 de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Médicament: l'État et l'industrie pharmaceutique signent un accord-cadre
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les organisations représentant les entreprises du médicament ont signé, le 28 septembre 2026, un nouvel accord-cadre qui fixe les règles de régulation économique du médicament jusqu’au 30 septembre 2030. Présenté comme une refonte complète du cadre conventionnel existant, cet accord, vise à concilier accès à l'innovation, souveraineté sanitaire et maîtrise des dépenses de santé.
Transferts AMO-AMC : un rapport IGAS-IGF chiffre différents scénarios
Publié le 24 septembre 2026, le rapport réalisé par l’IGAS et l’IGF présente une évaluation détaillée des principaux scénarios de réorganisation du financement des soins entre assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires santé (AMC). Il analyse leurs effets sur les restes à charge, les dépenses publiques et les primes des complémentaires.
Protections menstruelles réutilisables: le ticket modérateur fixé à 40%
Dans la foulée du décret définissant les catégories de protections menstruelles réutilisables admises au remboursement et les modalités de prise en charge (lire KPS du 20 avril 2026), l’arrêté fixant les tarifs et le ticket modérateur des dispositifs admis au remboursement avait été publié au JO du 7 août 2026. La décision de l’UNCAM confirmant la fixation à 40% du taux de ticket modérateur à la charge de la complémentaire santé, a été publiée au Journal officiel du 26 septembre 2026.
AMO-AMC : le gouvernement reprend l’idée des contrats santé «essentiels »
Au lendemain de la remise du rapport sur l'articulation entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC) (lire KPS du 24 septembre 2026), les 3 ministres concernés (Santé, Economie et Comptes publics) ont annoncé l'ouverture de plusieurs chantiers dans un communiqué publié le 23 septembre 2026.
Prévention et action sociale: plus de 600M€ mobilisés par les OCAM, selon la mission Rist
Dans le cadre du rapport« Refonder l’articulation entre Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires santé », publié le 23 septembre 2026, la mission Rist a conduit une enquête flash auprès des organismes complémentaires afin d’évaluer leur contribution aux actions de prévention en santé.
La mission Rist favorable à un rôle accru des complémentaires santé
La mission diligentée par 4 personnalités qualifiées pour réfléchir au partage des rôles entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assureurs maladie complémentaires (AMC) a remis, le 23 septembre 2026, leur rapport à la ministre de la Santé, Stéphanie Rist.
PLF/PLFSS 2027 : les pistes d’économies sur les retraites envisagées
Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, transmis pour avis au Conseil d’Etat et au Haut Conseil des finances publiques, prévoient une mise à contribution des retraités.
Durée réduite à un an des IJ des assurés en ALD non exonérantes : les décrets sont publiés
Le décret visant à réduire la durée d’indemnisation des arrêts maladie des assurés victime d’une affection de longue durée (ALD) non exonérante a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2026.
Prévention : le rapport Isaac-Sibille invite à conclure un pacte national entre l’Etat, les partenaires sociaux et les organismes complémentaire
Le député (Modem, Rhône), Cyrille Isaac-Sibille, a présenté, le 16 septembre 2026, le contenu du volumineux rapport intitulé « Construire un système de prévention primordiale » qu’il a remis, cet été, au Premier ministre.