PLFSS: les députés contiennent à 19,4Mds€ le déficit du régime général prévu en 2026

Publié le 10 décembre 2025


L’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture le 9 décembre 2025 par 247 voix contre 234 et 93 abstentions, le PLFSS pour 2026 dans une version fortement remaniée par rapport à celle votée par le Sénat en première lecture (lire KPS du 21 novembre 2025). Le marathon parlementaire n’est toutefois pas achevé dans la mesure où le texte doit revenir, pour une ultime lecture, à l’Assemblée nationale le 15 décembre après son rejet par les sénateurs, le 12 décembre et avant son transfert au Conseil constitutionnel dans la foulée.

Premier constat, le redressement financier du régime général de Sécurité sociale sera moindre que prévu avec un solde négatif, toutes branches confondues, de 19,4Mds€ inférieur de 1,9Md€ par rapport à la copie gouvernementale.

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

257,5

271,3

-13,8

AT-MP

17,1

18

-1

Vieillesse

60,1

59,7

0,4

Famille

43,3

43,6

-0,4

Autonomie

43,3

43,6

-0,4

Toutes branches

664,8

684,2

-19,4

Et encore, ce solde tient-il compte du transfert de plus de 5Mds€ de recettes supplémentaires en provenance de l’Etat que ce soit sous forme de restitution à la Sécurité sociale de 2Mds€ de gain lié à la baisse des allègements généraux de l’an dernier (lire KPS du 5 septembre 2025) ou de la compensation de 3,4Mds€ d’exonérations diverses (dont celles sur les heures supplémentaires). Pour être effectifs, ces transferts doivent toutefois encore être entérinés par le vote du projet de loi de finances pour 2026. Ce solde tient aussi compte de plusieurs recettes nouvelles telles que :
  • la contribution de 1Md€ sur les organismes de complémentaire santé (lire KPS du 8 décembre 2025) ;
  • l’instauration d’une contribution financière pour l’autonomie de 1,5Md€ via une hausse de la CSG sur les produits d’épargne financière (hors revenus fonciers, plus-values immobilières, produits des contrats d'assurance-vie, des plans d'épargne logement (PEL) et des plans d'épargne populaire) ;
  • l’alourdissement de 30 à 40% de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle ;
  • la création d’une taxe sur boissons énergisantes.

En revanche, les députés ont rejeté le principe d’un gel des barèmes de CSG sur les pensions et allocations chômage et ont supprimé l’allongement de la durée légale du temps de travail introduit par les sénateurs (lire KPS du 26 novembre 2025).

De leur côté, les dépenses ont également été revues à la hausse du fait notamment de l’indexation pleine et entière sur l’inflation des prestations sociales ou encore de la hausse des crédits hospitaliers et médico-sociaux. Conséquence, alors que le gouvernement se faisait fort de contenir l’objectif des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 1,6% l’an prochain, les députés entérinent une hausse de 3,1% de cet Ondam, lequel doit aussi financer la création du réseau de 5000 maisons de santé pluridisciplinaires. Le rejet de l’extension et du doublement des franchises et participations forfaitaires appliquées sur les médicaments et les actes médicaux a également réduit de 2,5Mds€ les économies envisagées par le gouvernement.



Les députés ont également rétabli la suspension de la réforme des retraites de 2023 de façon à bloquer à 62 ans et 9 mois jusqu’au 1er janvier 2028 l’âge légal d’ouverture du droit au départ et à 170 trimestres la durée d’assurance requise pour prétendre au taux plein. Le texte prévoit aussi que la suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération. Le surcoût lié à cette suspension a ainsi été réévalué à 300M€ en 2026 et 1,9Md€ en 2027.

En matière de retraite, le PLFSS réforme le dispositif de cumul emploi-retraite afin de le rendre moins attractif aux assurés n’ayant pas atteint l’âge de 67 ans. Il entérine aussi la mesure issue du conclave des retraites visant à réduire le nombre de meilleures années de carrières des mères pris en compte pour calculer la pension de retraite de base des assurés du régime général et comptabiliser les trimestres de bonification et de majoration de durée d’assurance attribués au titre de la maternité pour permettre un départ en retraite anticipé au titre d’une carrière longue (lire KPS du 24 juin 2025).

Un congé de naissance de 2 mois par parent cumulable avec les congés maternité et paternité existants est également instauré à compter du 1er janvier 2026.