La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, intègre plusieurs dispositions relatives au système de santé.
Alors que le gouvernement se faisait fort de contenir l’objectif des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 1,6% l’an prochain, la LFSS pour 2026 entérine finalement une hausse de 3,1% afin de le porter à 274,4Mds€ (article 109).
Cette augmentation de 8,5Mds€ doit notamment permettre de financer la création d’un réseau de 5000 structures de soins de premier secours dénommées France Santé (article 63). A charge pour les organisations candidates de faire labelliser leur offre de services socle par les agences régionales de santé. Pour faciliter l’accès aux séances d’accompagnement psychologique du dispositif Mon Soutien Psy, l’article 56 prévoit aussi d’appliquer à partir du 1er octobre 2026 le tiers payant sur la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire (AMO). De même, l’article 67 accorde de nouvelles délégations de prescriptions aux orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes. Enfin, en matière de prévention, l’article 64 instaure une nouvelle consultation longue pour les femmes âgées de 45 à 45 ans au titre de la ménopause, remboursée à 100% par l’AMO.
S’agissant de la rémunération des professionnels de santé libéraux, le Parlement a supprimé tous les mécanismes de régulation envisagés pour réguler les situations de rentabilité excessives ou pour soumettre de nouvelles professions, dont les chirurgiens-dentistes, à des accords de maîtrise des dépenses. Seule subsiste une mesure visant à éviter la double facturation des séances de radiothérapies effectuées à l’hôpital par un praticien dans le cadre de son activité libérale (article 73), tandis que les prescriptions établies par les professionnels de secteur 3 (non conventionnés) ne seront plus remboursées à partir du 1er janvier 2027 (article 76).
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré, en tant que cavalier social, l’article 85 qui proposait de sanctionner, à partir de 2028, les professionnels de santé en cas de manquement à leurs obligations de renseignement et de consultation du dossier médical partagé (DMP).
