L’article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, rend obligatoire la négociation sur le maintien en emploi des travailleurs expérimentés dans les entreprises comptant plus de 300 salariés.
Insérée sous forme d’un amendement du député socialiste Jérôme Guedj, cette disposition prévoit que les entreprises de plus de 300 salariés seront soumises à un malus sur les cotisations vieillesse «en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés».
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou et Thibault Bazin, rapporteur général du PLFSS, n’étaient pas favorables à cette disposition au motif que les entreprises de plus de 300 salariés et les branches sont déjà tenues d’ouvrir une négociation sur le sujet depuis la transposition dans la législation de l’ANI de novembre 2024 (lire KPS du 27 octobre 2025). En outre, «la sanction qui vise davantage l’absence d’accord que les manquements effectifs de l’employeur en matière d’emploi des seniors, serait disproportionnée», estimait le ministre du Travail, et «difficilement applicable» dans la mesure où, en principe, toute cotisation vieillesse est censée entraîner l’ouverture d’un droit. Le Conseil constitutionnel n’a pas censurée cette disposition qui figure donc dans la LFSS promulguée.