Lorsqu’un contrat collectif obligatoire est mis en place, l’employeur peut, sous réserve de remplir certaines conditions (voir supra), bénéficier d'une exonération sociale et de déductibilité fiscale sur les cotisations finançant des prestations de "complémentaire santé".
Cette « exonération sociale » est la contrepartie de son engagement financier dans la protection sociale complémentaire des salariés.
Quelles sont les exonérations sociales et fiscales applicables aux contrats collectifs?
- Exonération de cotisations sociales sur la part employeur : Dans la limite d’un montant égal à la somme de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), ET de 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales. Le total ne peut dépasser 12 % du Pass. En contrepartie, les contributions patronales destinées au financement des garanties frais de santé et prévoyance sont soumises à un forfait social au taux de 8%.
- Déductibilité fiscale pour le salarié (impôt sur le revenu): Dans la limite annuelle d’un montant égal à la somme de 5 % du PASS et de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne peut dépasser 2 % de 8 fois le PASS.
- La cotisation patronale finançant la complémentaire santé constitue, en revanche, un revenu imposable dès le premier euro. Les contributions patronales finançant les contrats de complémentaire santé et de prévoyance entrent dans base de calcul de la CSG acquittée par les salariés.
- Déductibilité fiscale pour l’employeur (impôt sur les sociétés) : la totalité des cotisations versées est déductible de l’impôt sur les sociétés.
Exonérations sociales: quels plafonds appliquer dans certaines situations particulières?
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, mis en ligne le 1e avril 2021, a précisé que «pour les éléments de rémunération versés pendant une période de suspension du contrat de travail», «les règles générales de rattachement à la période d’emploi s’appliqueront de façon obligatoires à compter du 1er janvier 2022». Concrètement, le plafond mensuel de Sécurité social pris en référence dans certaines situations (absences non rémunérées, entrée/sortie du salarié et en cours de mois, temps partiel, employeurs multiples) devra être appliqué forfaitairement et non plus proratisé en alignement avec les pratiques fiscales.