L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 qui reprend les dispositions de la convention collective nationale des cadres de 1947 (ex-CCN AGIRC), impose à l’employeur de s’engager à verser une cotisation de prévoyance à sa charge exclusive au bénéfice de ses salariés cadres et assimilés.
Cette cotisation est égale à 1,50% de la tranche 1 (anciennement TA) égale au plafond mensuel de Sécurité sociale du salaire.
Plus de la moitié de cette cotisation, soit au minimum 0.76% de la T1 doit couvrir le risque décès (sous la forme d’un capital ou d’une rente pour les ayants droit du défunt ou tout autre bénéficiaire désigné par le salarié).
Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour les salariés cadres et assimilés (article 1er de l’ANI).
Le non-respect de cette obligation par l’employeur est sanctionné par le versement aux ayants-droit d’une somme forfaitaire égale à 3 plafonds annuels de Sécurité sociale (soit 123408€ en 2021) en cas de décès d’un salarié cadre (ou assimilé).
Dans un arrêt du 30 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que cette obligation patronale est réputée «satisfaite dès lors que l'employeur affecte prioritairement sa cotisation obligatoire de 1, 50 % à la couverture décès» - soit à hauteur d’au moins 0,76% - «peu importe qu'une partie de sa cotisation serve au financement de la garantie frais de santé». Au motif notamment que «l’ANI du 17 novembre 2017 n’avait pas formellement exclu les frais de santé des avantages prévoyance financés par l’employeur».