L’âge légal de départ en retraite porté de 62 à 64 ans d’ici 1968
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites réévalue progressivement de 62 à 64 ans, à partir du 1er septembre 2023, l’âge à partir duquel il est possible de demander liquider sa retraite.
Pour en savoir plus, consultez la Circulaire d’application de la Cnav du 15 septembre 2023 relative à l’âge l’égal de la retraite et à la durée d’assurance des assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2023
Cette augmentation de l’âge légal d’ouverture des droits s’effectue à raison de 3 mois par génération pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961 en vertu du calendrier suivant :
Lorsque l’âge légal de départ à la retraite sera à 64 ans (générations nées à compter de 1968), l’assuré ne pourra pas bénéficier d’une pension de retraite avant d’atteindre cet âge, même avec une décote.
Une fois passée la date anniversaire de l’âge d’ouverture des droits (AOD) correspondant à chaque génération, le départ en retraite est possible :
- dès le 1er jour du mois qui suit le mois d’atteinte de l’AOD ;
- le jour même de la date anniversaire en cas de naissance le 1er du mois d’atteinte de l’AOD.
Il est néanmoins possible de bénéficier d'une retraite anticipée avant l’âge d’ouverture des droits, en cas de :
- Retraite progressive
- Une carrière longue
- Une inaptitude au travail reconnue dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité sociale.
- Une incapacité permanente importante d’origine professionnelle reconnue par l’assurance maladie.
- Un handicap
- Un nombre de points suffisant acquis dans le compte professionnel de prévention (C2P)
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La durée de cotisation nécessaire pour atteindre le taux plein
Le taux plein est le taux maximum qu’il est possible d’atteindre dans le régime de base pour liquider sa pension, sans que celle-ci soit amputée par une décote.
Dans le régime général d’assurance vieillesse de Sécurité sociale des salariés, le taux plein s’élève à 50% du salaire annuel moyen dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour l’atteindre, le salarié doit justifier d’une durée de cotisation, variable selon l’année de naissance.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a entériné un allongement progressif de la durée d’assurance exigée pour bénéficier du taux plein, à raison d’un trimestre tous les ans (au lieu de tous les 3 ans dans la réforme Touraine de 2014) de façon à atteindre dès 2027 (au lieu de 2035) une durée de cotisation de 172 trimestres (43 ans) pour les générations nées à partir de 1973. Le calendrier est le suivant :
L'âge du taux plein automatique (quelle que soit la durée d'assurance acquise) demeure fixé à 67 ans.
La décote est liée à la non-atteinte de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ce qui présuppose que l’assuré :
➢ a atteint l’âge légal de départ à la retraite :
➢ a moins de 67 ans, âge dit « d’annulation de la décote » permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance, de manière automatique ;
➢ n’a pas le nombre de trimestres requis pour avoir un taux plein.
Le coefficient de minoration, liée à la décote, à appliquer au taux plein est toujours de 1,25 % par trimestre manquant.
